30/04/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Après avoir adopté une posture de refus catégorique d’indemniser leurs assurés au titre de leur contrat d’assurance perte d’exploitation, certains assureurs font désormais machine arrière.

En particulier, il y a un peu plus d’une semaine, le Crédit Mutuel, le CIC et le Crédit Agricole ont décidé d’indemniser les pertes d’exploitation de leurs clients dues au coronavirus.

En décidant, selon eux par « devoir moral », d'indemniser à hauteur de 200 millions d'euros les pertes d'exploitation de ses clients dues au Covid-19 qu’ils considéraient initialement comme non couvertes par les contrats, le CREDIT MUTUEL a fissuré le front jusqu'ici uni des assureurs. Une annonce suivie par le CREDIT AGRICOLE et d’autres comme COVEA.

Les autres assureurs n’ont toujours pas emboîté le pas du CREDIT MUTUEL.

Or, de nombreux professionnels assurés appellent de leurs vœux la prise en charge de leurs pertes d'exploitation liée à la crise du coronavirus

De nombreuses voix les rejoignent pour que les compagnies d'assurance prennent en charge les pertes d'exploitation subis par les commerces en raison de la crise du coronavirus.

Les pouvoirs publics tentent de faire pression sur les compagnies d'assurance afin qu'une prise en charge puisse intervenir, et que des mécanismes futurs soient envisagés pour ce type de crise.

Toutefois, concrètement, pour les commerçants (nombreux !) qui se seraient vus opposés un refus de prise en charge des pertes d'exploitation au titre de leur contrat d'assurance, quels sont les démarches à envisager et les recours possibles ?

Réponse avec les premiers réflexes à adopter en vue d'être indemnisé de cette perte d'exploitation.

 

1 - Examinez votre contrat d'assurance

Les contrats d'assurance sont divers et variés et tous ne couvrent pas la perte d'exploitation.

Il convient donc avant tout de vérifier quel contrat d'assurance envisage la perte d'exploitation.

Il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance obligatoire.

Schématiquement, l’assurance perte d’exploitation peut être soit une assurance autonome, qui fait l’objet d’un contrat spécifique, soit être intégrée à un autre contrat, au titre des garanties accessoires.

Il est donc important de vérifier l’ensemble de vos contrats afin de déterminer si vous disposez d’une telle garantie.

Par la suite, et même si votre contrat d'assurance vous paraît exclure la perte d'exploitation, ou ne pas l'envisager, chiffrez celle-ci, car cela ne signifie pas qu'aucun recours ne s'offre à vous.

 

2 - Chiffrez votre perte d'exploitation

Vous devrez chiffrer votre perte d'exploitation, le cas échéant en concertation avec votre comptable ou votre expert-comptable.

Cette démarche vous permettra, ensuite, de former une réclamation au titre de votre garantie.

 

3 -Formulez une demande écrite auprès de votre assureur

Il est impératif de formuler une demande écrite à son assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de déclarer votre sinistre.

Il faudra en outre veiller à faire apparaître de manière claire, dans l’objet même de la lette, qu’il s’agit d’une demande de règlement d’indemnités d’assurance, afin que cette déclaration de sinistre puisse constituer un acte interruptif de prescription.

Une fois cela fait, votre assureur devra vous expliquer en quoi les pertes d'exploitation ne sont pas prises en charge au titre du contrat d'assurance.

Attention, car à défaut d’acte interruptif, le délai de prescription pour faire valoir vos droits sera de deux ans, soit un délai particulièrement court par rapport aux délais habituels d’action, et qui peut vite être omis.

 

4 – Votre assureur peut-il refuser ?

Oui, et bon nombre d’assureurs refusent, en l’état, la prise en charge des pertes d’exploitation en dépit du contrat d’assurance.

Pourquoi ? Parce que le contrat d’assurance couvre l’aléa garantie, duquel est retiré la survenance d’un certain nombre d’évènement considérés comme trop à risque par l’assureur.

Or, dans le cas présent de l’épidémie, ou pandémie du Covid-19 ou Coronavirus, l’assureur invoquent deux choses :

- D’une part la nécessité d’un dommage matériel préalable (exemple : un incendie, inondation, explosion), permettant de mettre en œuvre l’assurance et de garantie les pertes constatées.

Toutefois, certaines assurances n’exigent pas un tel dommage.

D’autre encore prévoient une couverture dans d’autres situation, telles qu’une fermeture administrative, qui permet de surmonter la difficulté.

- D’autre part les clauses d’exclusion, qui mentionnent dans la plupart des cas que les épidémies et pandémies sont exclus de la garantie.

Attention : Les clauses d’exclusions de garantie, doivent être formelles, limitées, et apparaitre en caractères très apparents dans le contrat.

A défaut, elles peuvent être remises en cause et déclarées inexistantes.

La jurisprudence n’hésite pas à sanctionner les clauses d’assurance. (Cass. 3ème Civ, 27 octobre 2016, n° 15-23841)

 

5 – La reconnaissance de l’épidémie de Covid-19 comme catastrophe naturelle peut-elle obliger les assureurs à garantir les pertes d’exploitation ?

On serait tenté de penser que cela obligerait les assureurs à garantir les pertes d’exploitation.

En effet, l’article L125-1 du Code des assurances prévoit, s’agissant de l’état de catastrophe naturel, que :

« Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.»

Toutefois, le second alinéa renvoi aux conditions prévues au contrat, et les conditions d’indemnisation en matière de pertes d’exploitation sont généralement strictes.

Pour que les entreprises soient indemnisées des pertes d’exploitation subies par l’effet d’une catastrophe naturelle, le Code des assurances exige en effet que le dommage entre dans le champ de la garantie d’assurance.

Or dans le cadre du coronavirus, quand bien même un état de catastrophe naturelle serait déclaré, les biens assurés (les locaux, les machines) ne subissent aucun dommage et les pertes d’exploitation ne sont pas liées à une indisponibilité des biens assurés suite au sinistre, mais à l’impossibilité même d’exercer l’activité.

La déclaration de l’état de catastrophe naturelle n’empêcherait donc pas la discussion portant sur le dommage matériel préalable à l’origine de la perte d’exploitation, évoquée précédemment.

 

6 - La fermeture imposée par une autorité administrative peut-elle permettre d’être indemnisé plus facilement ?

Certaines assurances, et notamment AXA ou le groupe COVEA (qui regroupe la MAAF, MMA et la GMF) proposent une garantie perte d’exploitation dans le cas de fermeture imposée par une autorité administrative. (Ce qui est particulièrement le cas pour les bars et restaurants)

De là à dire que le « devoir moral » de ces assureurs ne serait en réalité qu’un « devoir légal », il n’y a qu’un pas…

La particularité de cette garantie est que son application n’est pas soumise à la condition présence d’un dégât matériel, et rares sont les exclusions qui comportent le risque de pandémie.

L’obstacle du dommage matériel préalable est donc levé, et il sera plus aisé de solliciter la mise en œuvre de la garantie, sous réserve des éventuelles exclusions qui pourront être contestées.

Ces assurances perte d’exploitation doivent donc être actionnées pour tenter obtenir son exécution et donc la prise en charge de la perte exploitation.

 

7 - Dois-je accepter la proposition d’indemnisation de mon assureur pour ma perte d’exploitation ?

Pas nécessairement.

En effet, la promesse d’un versement forfaitaire ne sera pas nécessairement équivalent au montant de la garantie souscrite.

Il convient donc de distinguer une promesse de garantie faite par l’assureur, d’une simple promesse d’indemnisation forfaitaire, qui ne peut pas se substituer à la garantie.

Dans le premier cas, vous bénéficiez de la garantie.

Dans le second, votre acceptation pourrait être considérée comme une acceptation de renonciation à garantie, en l’échange d’une indemnité.

Attention donc à ne pas se précipiter sur une offre d’indemnisation, vérifiez au préalable le montant de votre préjudice, et faites-vous accompagner dans la négociation.

 

8 - Est ce que je peux m’assurer à postériori ?

En principe, non, car le contrat d’assurance ne pourra garantir que les dommages antérieurs au contrat.

Si vous souscrivez un contrat d’assurance, il ne couvrira donc que les sinistres à venir.

 

9 - Envisagez une procédure en Justice

Sans perdre de temps, vous pourrez ensuite envisager une action en justice. (vous disposez d'un délai de 2 ans, lequel doit être rappelé dans votre contrat d'assurance)

Deux fondements pourraient, schématiquement, être envisagés, sous réserve d'un plus ample examen de votre affaire :

- 1er fondement : la prise en charge du sinistre, en invoquant l'obligation de couverture par votre assureur.

- 2ème fondement : l'obligation de conseil, en invoquant le manquement de votre assureur, ou de votre intermédiaire en assurance (par exemple un courtier en assurance) à son obligation de conseils, en raison de l'absence d'alerte de sa part sur le champ d'application de votre contrat d'assurance et sur ses limitations, dont notamment la limitation en cas de crise sanitaire.

L'obligation de conseil a été reconnu en jurisprudence.

Le manquement à cette obligation de conseil peut permettre d'engager la responsabilité de l'assureur ou de l'intermédiaire en assurances, et donner lieu à des dommages et intérêts en faveur de l'assuré.

Il peut être nécessaire de solliciter une consultation juridique, afin d'examiner les chances de succès dans votre situation, et de vous faire assister dans vos démarches.

 

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Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG AVOCATS (Nantes-Paris) vous conseille et vous assiste dans vos démarches relatives à la prise en charge par votre assureur des pertes d'exploitation relatives au coronavirus.