30/04/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Le Procureur de la république est garant de l’intérêt général.

A ce titre, il a pour fonction de garantir la fiabilité et l’intégrité de l’état civil français.

Il revient donc un procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Nantes de prendre l'initiative de s’opposer, ou faire annuler par le tribunal Judiciaire un acte ayant été dressé ou transcrit à tort sur les registres français.

Cette faculté est particulièrement utilisée en ce qui concerne les mariages.

En ce cas, le Procureur de la république peut, soit, avant que le mariage soit intervenu, s’opposer au mariage, soit même assigner les personnes dont il estime que le mariage ne respecte pas les conditions prévues par la loi française pour faire annuler le mariage.

 

1 – L’opposition à mariage formée par le Procureur de la République avant la demande d’annulation du mariage

L'opposition à mariage interdit en principe la célébration du mariage.

C'est ce que prévoit l'article 68 du Code civil, qui dispose que l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant que la mainlevée de l'opposition ne lui ait été remise.

Cette règle est pourtant parfois délibérément méconnue.

Dans ce cas, le mariage peut faire l’objet d’une action en annulation.

Il a en effet été jugé que l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité » (Cass. 1re civ., 13 mars2007, n° 05-16.627)

En outre, et même si le Ministère public, par l’intermédiaire du Procureur de la République, n’a pas fait opposition au mariage, il peut assigner les époux en annulation du mariage, s’il considère que les conditions de validité du mariage prévues par la loi ne sont pas remplies.

 

2 – La demande d’annulation du mariage formée par le Procureur de la République

Le ministère public a toujours eu compétence pour pouvoir faire cesser les mariages nuls d'une nullité absolue.

L’article 190 du Code civil dispose que :

« Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. »

Le Procureur va assigner les deux époux en annulation du mariage

La recevabilité d'une action en nullité ou en inopposabilité d'un mariage est subordonnée à la mise en cause des deux époux, laquelle s'analyse en une fin de non-recevoir (Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-21.826)

En d’autres termes, le Procureur de la République devra assigner les deux époux en même temps en vue de demander au Tribunal d’annuler leur mariage.

 

Quel délai pour le Procureur pour demander l’annulation du mariage ?

L'article 184 du Code civil dispose que les actions en nullité du mariage par application des articles 144, 146, 146-1, 147 et 161 à 163 du Code civil, sont éteintes à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la célébration du mariage.

La Cour de cassation a d'ailleurs précisé que « la loi du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage » (Cass 1re civ.,29 mai 2013, n° 12-15.001)

Quelles sont les motifs fréquents de demande d’annulation de mariage ?

Les principales causes de nullité absolue sont les suivantes : minorité d’un époux, bigamie (lorsque par exemple le divorce n’est pas intervenu à temps), défaut de consentement d’un des époux.

 

Quelles est la loi applicable pour une demande d’annulation de mariage ?

La loi applicable est en principe celle qui détermine les causes de nullité de mariage.

Peut-on se défendre face à une demande d’annulation de mariage du Procureur de la république ?

Oui, après réception de l’assignation, vous devez prendre contact avec un Avocat pour vous défendre.

En effet, l’annulation du mariage ne peut pas intervenir avant qu’un débat contradictoire ait lieu, vous permettant de faire valoir vos arguments et obligeant le Procureur de la république à démontrer en quoi le mariage serait susceptible d’être annulé.

 

Quels sont les effets d’une annulation du mariage ?

Si les deux époux sont de bonne foi, l'annulation du mariage produit des effets analogues à ceux du divorce en ce qui concerne les époux. La rétroactivité de la nullité disparaît, le mariage produit ses effets légaux, mais il ne les produira plus dans l'avenir.

Si un seul des époux est de bonne foi, il peut bénéficier de la non-rétroactivité de la nullité. Pour lui, mais pas pour son partenaire, l'annulation du mariage ne produira ses effets que dans l'avenir.

À l'égard des enfants, le mariage putatif produit les mêmes effets qu'un divorce ; il peut aussi produire quelques effets sur les tiers.

 

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Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), vous assiste et vous accompagne sur tous vos litiges portant sur les annulations de mariage. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

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