15/04/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Agent commercial -contrat - rupture - Coronavirus - contestations – indemnité – Baisse d’activité – Force majeure.

Crise du Coronavirus et contrat d’agent commercial : quel impact et quelles conséquences de la crise sur la rupture du contrat d’agent commercial ?

En cette période mouvementée pour l’ensemble de l’économie française et mondiale, les professionnels indépendants sont particulièrement impactés par le freinage d’urgence de l’activité.

Parmi eux, les agents commerciaux, indépendants au statut juridique marqué par de fortes particularités, risquent d’être durement touchés, en raison à la fois de leur statut d’indépendant qui implique qu’ils supportent leurs propres charges, et de la baisse corrélative d’activité de leur mandant qui se traduirait nécessairement par une baisse du chiffre d’affaires généré par les agents commerciaux, et donc une baisse de leur commissionnement.

Avec, en filigrane, des incertitudes, dont l’une, et pas des moindres, sur l’avenir du contrat d’agent commercial.

Car le mandant en proie à une perte d’activité en raison de la crise du Coronavirus, risque d’être tenté de provoquer la rupture du contrat d’agent commercial en raison de cette baisse d’activité.

Dès lors, pour l’agent, se pose cette question : la rupture du contrat d’agent commercial en raison de la survenance de la crise du Coronavirus est-elle possible ?

1 Sur le risque de rupture pour faute grave de l’agent commercial

a) Sur la baisse de chiffre d’affaire non fautive

La crise du Coronavirus engendre une baisse d’activité, et par conséquence une baisse du chiffre d’affaire généré par l’agent commercial.

Cette baisse peut-elle être invoquée par le mandant pour avancer une faute de l’agent commercial et justifier ainsi une rupture du mandat aux torts de ce dernier, laquelle, on le sait, est privative d’indemnité de cessation de contrat ?

La faute constituée par une baisse de rendement ou une baisse de résultats de l'agent, c'est-à-dire par une diminution du volume des affaires conclues par l'agent pour le compte du mandant, est l’une des plus fréquemment utilisée.

Celle-ci ne peut cependant justifier la perte de l'indemnité que si elle est constante et résulte de l'inactivité de l'agent et si le chiffre d'affaires de celui-ci se situe en deçà du minimum imposé par le mandant (Cass. com., 6 janv. 1975 : Bull. civ. 1975, IV,).

En d'autres termes, pour qu'elle présente un caractère fautif, la baisse de rendement ne peut, en elle-même suffire.

Elle doit nécessairement résulter de l'inaptitude ou de l'inactivité de l'agent, c’est-à-dire d’un comportement imputable l’agent.

Il est ainsi de jurisprudence constante que :

« la baisse du chiffre d'affaires ne sera pas en soi une circonstance reprochable à l'agent, surtout si elle s'explique par la situation économique, l'activité de la concurrence ou par les imperfections techniques ou commerciales du mandant »

Ainsi, dans une affaire soumise à la cour de Douai, l'agent d'un producteur de Blanquette et de Crémant de Limoux avait souffert de l'abandon des vins d'appellation d'origine au profit des vins de cépages, qui avait entraîné une baisse de chiffre d'affaires de l'agent (CA Douai, 2e ch., 8 févr. 2001 n° 1999/02124).

Dans une autre affaire, soumise au tribunal de commerce de Bordeaux, l'agent avait eu à pâtir des grandes fluctuations du marché du matériel médico-chirurgical dans les pays d'Afrique Noire francophone.

La juridiction a refusé de considérer que la baisse du chiffre d'affaires de l'agent pouvait exclure le paiement de l'indemnité.

La Cour d’appel de Paris a, de la même manière, estimé que :

« La non-réalisation d'objectifs contractuels de chiffre d'affaire, si elle est seule reprochée, ne constituera une faute grave que si l'agent a fait preuve d'une insuffisance d'activité » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 16 nov. 2011 »

En d'autres termes, il faut que la baisse du rendement résulte de la négligence ou de l'inaptitude de l'agent (CA Aix-en-Provence, ch. com. 2, 9 mars 2004)

Dans le cas de la crise du coronavirus, il paraît acquis que les agents commerciaux ne pourront pas se voir reprocher une baisse de chiffres d’affaires, si cette baisse est due aux mesures de confinement décidées par le gouvernement, ou à la rétractation du marché lié à la crise économique majeur en cours.

Le risque paraît faible, au vu de la jurisprudence actuelle.

 

b) Sur le devoir d’adaptation de l’agent commercial en période de crise

S’il paraît difficile, sinon impossible pour le mandant de reprocher à son agent commercial la baisse d’activité résultant de la crise économique, en revanche, nul doute que la crise économique risque de raviver, ou de laisser éclater d’éventuelles tensions entre les deux parties au mandat d’intérêt commun.

A cet égard, le comportement de l’agent commercial durant la crise sera certainement un élément important d’appréciation, dans le cadre d’un éventuel désaccord entre mandat et agent.

En d’autres termes, le mandant pourrait être tentée de fustiger l’attitude du mandant durant la crise économique, en lui reprochant de ne pas avoir pris les mesures adéquates, dans la mesure où l’agent commercial est tenu de s’adapter au contexte économique dans lequel il intervient.

L'agent se doit, comme l’a rappelé la jurisprudence, d'adapter ses méthodes de vente à la clientèle de son secteur et d'adapter également son service après-vente aux nécessités du marché et éventuellement de le moderniser.

Un refus, opposé par l'agent, d'accomplir ce qui constitue un devoir pour lui serait de nature à le priver d'une indemnité de rupture.

Ainsi, le refus par l'agent de se plier à des méthodes de ventes adaptées a pu être considérée comme étant une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat (Cass. com., 26 juin 1972).

Dans le cas présent, il appartiendra donc à l’agent commercial de ne pas cesser toute intervention auprès de ses clients, en dépit du confinement, et il veillera à utiliser les moyens modernes de communication et d’échanges pour tenter de poursuivre son activité.

On pense en particulier, à l’usage de la visioconférence, des mails et de la signature électronique, de la création d’évènement virtuels en lignes, et tout autre moyen permettant le maintien de l’activité et la réalisation du mandat, même si, bien entendu, certains secteurs d’activité se prêteront beaucoup mieux à l’utilisation de ces outils que d’autres.

 

2 Sur la rupture pour cause de force majeure

La rupture pour cause de force majeure est elle possible par le mandant ?

Deux courants semblent s’affronter.

Le premier, celui récemment repris dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris, considère que la force majeure est inapplicable et ne permet pas la privation du droit à indemnité.

Ce cas de figure a été récemment soumis à la Cour d’Appel de Paris.

La juridiction parisienne estime que :

« l’indemnité prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce ne correspond pas à un mécanisme de responsabilité qui serait imputable au mandant rompant le contrat et qui pourrait impliquer la prise en compte d’un cas de force majeure quelconque. Cette indemnité constitue une créance légale d’ordre public économique prévue par la loi, conformément à la directive du 18 décembre 1986 ».

Elle décide que :

« le mandant n’en est exonéré que dans les trois cas limitativement exonérés par l’article L. 134-13 du Code de Commerce que sont la faute grave de l’agent commercial, la cessation du contrat à l’initiative de l’agent commercial et la cession de son contrat par l’agent commercial »

Ainsi, selon cet arrêt, aucune autre cause exonératoire ne saurait être prise en compte, selon cette théorie, pour faire échapper le mandant à son obligation d’indemnisation, quand bien même elle revêtirait les caractères de la force majeure » (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 mars 2015).

Cependant, d’autres Cours ne suivent pas cette jurisprudence, qui serait qui plus est contraire à la théorie générale des obligations, et qui, de ce fait, soit être maniée avec prudence. (Pour un exemple l’arrêt de la Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale du 2 Juillet 2019, qui écarte toutefois l’application de la force majeure à laquelle il est fait référence).

Selon ce second courant, la force majeure permettrait au mandant de rompre le contrat d’agent commercial pour cas de force majeur, cette faculté, qui n’est pas, en tant que telle, prévue par les textes, est strictement encadrée par la jurisprudence.

Toute la question est donc de savoir ce qui constitue ou non un cas de force majeur permettant la rupture du mandat d’intérêt commun.

En particulier, la réorganisation de l’entreprise mandante est elle un motif suffisant pour lui permettre de décider de rompre le contrat de l’agent commercial sans lui verser d’indemnité ?

Il est légitime que l'agent ne soit pas pénalisé si le mandant décide, pour des raisons d'opportunité qui lui sont personnelles, de mettre fin aux rapports contractuels.

Il semble donc que seule une réorganisation de l'entreprise du mandant, dictée par des considérations de force majeure, pourrait priver l'agent de toute indemnité.

Mais il faudrait alors que la force majeure, avec ses caractéristiques d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité soit telle que la réorganisation de l'entreprise du mandant rende absolument impossible le maintien du contrat d'agence.

L’application des conditions de la force majeure, appréciées strictement en droit commun, se poseront dans l’exécution des contrats d’agents commerciaux, comme dans l’exécution de nombreux contrats de droit commun (contrat de partenariat, contrat de prestation de service, contrat de fourniture…etc)

Le débat se jouera certainement sur le terrain de la preuve, car il appartiendra au mandant de démontrer, projections comptables et bilans financiers à l’appui, que la crise sanitaire, qui s’est transformée en crise économique, ne lui a pas laissé d’autre choix que de rompre le contrat d’agent commercial.

Mais, même en cas de difficultés de la part du mandant, la survenance d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) chez le mandant n’exonérera pas, en lui-même, le mandant du paiement de l'indemnité de cessation de contrat (en ce sens, V. Cass. com., 22 juin 1982 Bull. civ. 1982, IV, n° 240) et il faudra nécessairement que la force majeure soit caractérisée pour qu’il y ait privation du droit à indemnité.

Dans ce dernier cas, de l’ouverture d’une procédure collective dont ferait l’objet le mandant, il demeure utile de préciser que la jurisprudence a rappelé que l’agent commercial doit impérativement déclarer ses créances de commission et d’indemnités, à peine de forclusion.

En effet, pour l’agent commercial, le fait générateur de la créance de commissions de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu’il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement. (Cass. Com. 7 mars 2018, F-P+B, n° 16-24.657)

 

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Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d’agent commercial. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

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