09/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la route – chirurgien – préjudice professionnel – fiscalité des PGPA

Un chirurgien est victime d’un accident la circulation.

Le débat indemnitaire porte notamment sur sa perte de gains professionnels.

Sur ce point, pour fixer le préjudice et condamner l'assureur à lui payer une certaine somme après déduction de la créance des tiers payeurs, l'arrêt évalue la perte de gains professionnels actuels de la victime en appliquant à la perte d'honoraires bruts constatée jusqu'à la date de consolidation un abattement de 45 % de charges et impôts sur les sociétés.

L’arrêt est cassé par la cour de cassation qui rappelle que « les dispositions fiscales frappant les bénéfices et revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime ».

Autrement dit aucune déduction ne doit être réalisée sur la somme allouée motif pris de la fiscalité qu’aurait subi cette somme si elle avait été perçue directement par la victime du fait de son activité professionnelle.

Cass. Civ. 2ème, 5 mars 2020,