21/04/20
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

L’ordonnance du 15 avril 2020 apporte notamment des précisions sur l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (du 12 mars jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence, prévue le 24 mai 2020, soit le 23 juin à minuit).

Les articles 2 et 4 retiendront tout particulièrement notre attention.

L’article 2 relatif à l’exclusion des délais de rétractation, de renonciation et de réflexion,

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit un mécanisme de report de terme ou d’échéance, notamment pour les formalités devant être réalisées pendant la période d’état d’urgence.

L’article 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020 exclut de ce mécanisme de report, expressément l’exercice d’une faculté de rétractation ou de renonciation, de sorte que le bénéficiaire dudit délai ne pourra revendiquer le report de l’expiration de ce délai, pour rétracter son consentement ou paralyser le contrat.

 

L’article 4 relatif aux astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéances

L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 avait créé des règles applicables :

– aux astreintes, aux clauses pénales, aux clauses résolutoires et aux clauses de déchéance qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation dans un délai qui expire pendant la période juridiquement protégée. Elles sont réputées n’avoir pas pris cours ou effet pendant cette période ;

– aux astreintes et clauses pénales qui ont pris cours ou effet avant le 12 mars 2020. Elles sont suspendues

L’article 4 de l’ordonnance du 15 avril 2020 modifie la première de ces règles et il ajoute un alinéa relatif aux astreintes, aux clauses pénales, aux clauses résolutoires et aux clauses de déchéance qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation dans un délai qui expire après la période juridiquement protégée.

Pendant la période, au lieu du report forfaitaire d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence (En théorie le 24 juin 2020), le nouvel article 4 prévoit que le report sera égal, un mois après la fin de l’état d’urgence, au temps écoulé entre d’une part, le 12 mars ou la date de naissance de l’obligation (si plus tardive), et d’autre part, la date à laquelle l’obligation aurait dû être exécuté.

Ainsi, si le contrat conclu le 1er février 2020 devait être exécuté le 20 mars 2020, la clause sanctionnant l’inexécution ne pourra prendre effet qu’un mois après la fin de l’état d’urgence, le 24 juin 2020, majoré du délai de 8 jours (20 mars – 12 mars), soit le 3 juillet 2020 !

Si l’échéance intervient après la période juridiquement protégée, l’article 4 institue un mécanisme de report pour tenir compte des retards qui auront pu être accumulés pendant la période de crise sanitaire.

Ainsi pour les chantiers de construction, le délai de livraison postérieur à la période d’urgence sanitaire sera prorogé de plus de deux mois.

Prenons l’exemple d’un chantier qui devait être livré le 1er juillet 2020. Les effets de la clause sanctionnant l’inexécution, seront reportés d’une durée égale à celle de la période juridiquement protégée (12 mars au 24 juin 2020, soit 3 mois et 12 jours) à compter du 1er juillet 2020, soit une prise d’effet à compter du 13 octobre 2020.

 

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Maître Emmanuel Rubi, Avocat assicié au sein du cabinet BRG Avocats, vous assite et vous conseille dans toutes vos problématiques relatives au droit de la constructuion et immobilier. Vous pouvez nous joindre au 02.40.89.00.70 ou via le menu contact.