27/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit de la santé animale – vétérinaire – faute – préjudice

Un éleveur professionnel de chien avait vendu un chien à un particulier.

Après la vente, il s’était avéré que ce chien était atteint d’une malformation congénitale.

Or préalablement à la vente, l’éleveur avait fait établir un certificat par un vétérinaire qui, après consultation, n’avait objectivé aucun problème de santé chez cet animal.

L’acheteuse assigne donc l’éleveur en garantie des vices cachés.

L’éleveur appelle en garantie le vétérinaire.

La cour d’appel avec exclu la responsabilité du vétérinaire pour erreur de diagnostic au motif que le certificat du vétérinaire datait de plus d’un mois alors que le certificat que devait remettre l’éleveur à l’acheteur devait daté de moins de cinq jours de sorte que la délivrance ancienne du certificat par le vétériniaire était indifférente.

La décision est cassée dans la mesure ou cette exigence d’un certificat de bonne santé datant de moins de cinq jours avant la transaction n’est prescrite que pour la vente des chats et non des chiens.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de DOUAI et la garantie du vétérinaire pourra donc être de nouveau débattue et éventuellement retenue.

Cass., Civ., 1ère , 6 novembre 2019

 

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