10/01/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Quelles réponses apporter aux litiges en série d’arnaques aux panneaux solaires ?

Il ne se passe pas un jour sans que des personnes fassent l’objet de démarchage téléphonique, ou physique, de la part de sociétés vendant des installations censées permettre des économies d’énergie (généralement installations solaire ou pompes à chaleurs).

Ces opérations de démarchage, destinées à vendre des installations au moyen d’un prêt affecté au remboursement des installations, font l’objet de multiples contestations :

  • non raccordement des panneaux et installations solaires,
  • promesses d’économies d’énergie illusoires,
  • installations défectueuses,
  • défaut d’information et de conseil…etc

Parfois même, ces campagnes de démarchages réalisées par des sociétés prétextant travailler avec des opérateurs d’énergie connus, et usant de noms commerciaux sources de confusions pour les acheteurs, sont accompagnées de véritables stratagèmes, pénalement répréhensibles, destinés à tromper le consommateur.

 

Quelles sont les infractions pénales qui ont pu être constatées ?

Publicités trompeuses, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de faiblesse, et même parfois escroquerie, sont les infractions pénalement répréhensibles qui ont pu être, à certaines occasions, observées dans des affaires opposant des sociétés de vente d’installations de matériels de production d’énergies renouvelables (POMPES A CHALEURS ; PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES…etc) et des particuliers pris dans l’étau des dettes créées par ces opérations virant au cauchemar.

Les associations de consommateurs, tout comme notre cabinet qui intervient régulièrement dans ce type de litige, savent combien les pratiques abusives peuvent prendre des formes variées : imitation de signature, faux documents, conclusion de faux contrats de crédit qui ne sont jamais transmis à la banque, fausse opération de rachat de crédit…etc les exemples ne manquent guère.

 

Qui est pénalement responsable en matière d’arnaque aux panneaux photovoltaïques et d’arnaques aux pompes à chaleur ?

Lorsqu’une infraction pénale est commise par une société, par l’intermédiaire de l’un de ses salariés, la société peut être tenue pour responsable, tout comme ses dirigeants dans certaines hypothèses.

A cet égard, l’article L121-2 du Code pénale pose clairement le principe de responsabilité pénale des sociétés :

« Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. »

Toutefois, lorsque la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, comme c’est souvent le cas dans le secteur des énergies renouvelables, où certaines sociétés ne sont des paravents, seuls les dirigeants, sont poursuivis, pour les faits commis au préjudice des clients.

Quelques exemples médiatiques viennent illustrer l’ampleur des faits, qui conduisent des dizaines voire des centaines de plaignant à se porter partie civile en justice : voir par exemple le cas de ces 144 plaignants dans la Sarthe :

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/le-mans-72000/sarthe-144-plaignants-trois-prevenus-proces-d-une-arnaque-aux-panneaux-solaires-74caf78c-e92c-11e9-8deb-0cc47a644868

Ce cas est loin d’être isolé et de nombreuses procédures correctionnelles sont ouvertes pour affaires similaires aux quatre coins de l’hexagone.

 

Les victimes ont elle intérêts à déposer plainte ?

Pour les victimes d’arnaques aux panneaux solaires et autre solution à rendements énergétiques, la question se poste : dois-je porter plainte ?

En théorie, lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale, il est bien entendu préférable de porter plainte, afin que votre déposition soit prise, et que vous puissiez justifier des démarches que vous avez effectué.

Oui mais…est ce suffisant ? Dans certains cas, il est malheureusement observé que la plainte est refusée (ce qui ne devrait pas être le cas !), ou transformés en simple main courante, ou encore classée sans suites.

D’autre fois, elle donne lieu à une enquête particulièrement longue (comme dans le cas des 144 plaignants de la Sarthe précités) à l’issue de laquelle des poursuites correctionnelles peuvent être engagées, et ce pour l’ensemble des cas de

L’orientation vers cette procédure n’est pas sans poser des difficultés :

  • D’abord, une difficulté liée à la durée de cette procédure : cette durée est souvent excessive pour la victime, qui a tout intérêt à agir vite, afin de ne pas avoir à rembourser un prêt couteux,
  • Ensuite, une difficulté liée au traitement commun de l’ensemble des plaintes déposés, qui oblige la victime à lier son sort à celui de l’ensemble des plaignants, ce qui peut paraître réconfortant dans un premier temps, mais ce qui peut s’avérer particulièrement peu judicieux lorsque, comme dans un récent jugement fracassant, le Tribunal correctionnel annule la procédure en raison d’irrégularités affectant l’enquête et la procédure dirigée par le parquet.

D’autres solutions nous paraissent donc à privilégier, pour le ménage qui souhaite être rapidement délié de cette opération aux conséquences fâcheuses sur son niveau d’endettement.

 

Quelles autres solutions pour refuser l’endettement lié à l’achat des installations et kits photovoltaïques, et autre PAC, s’offrent à elle ?

Souvent, les victimes, qui retrouvent sur les forums en ligne des personnes, tout comme elles, victimes des agissements de telle ou telle sociétés, pensent à l’action de groupe instaurer récemment en droit français par le législateur.

Toutefois, cet outil est assez peu commode dans cette matière, puisque chaque situation présente des spécificités particulières, que ne peut appréhender une action collective de ce type.

Le mode d’action privilégié reste l’action en justice devant l’ancien Tribunal d’Instance, aujourd’hui Tribunal Judiciaire, au sein duquel le juge du contentieux de la Protection, en place depuis le 1er janvier 2020, est compétent pour statuer sur tous les litiges liés aux crédits à la consommation.

 

 

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Pour plus d’informations sur ce contentieux technique, nous vous conseillons de nous contacter.

Notre cabinet d’avocats, présent à Nantes et Paris, intervient depuis de nombreuses années, sur toute la France dans le domaine des énergies renouvelables aux côtés des victimes de ventes par démarchages et de la lutte contre les arnaques en tous genres (pompes à chaleurs, panneaux…etc).

Contactez-nous au moyen du formulaire de contact ou au 02.40.89.00.70