27/11/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : indemnisation du préjudice par le diagnostiqueur et la valeur informative du DPE

Par acte du 27 novembre 2009, M. et Mme Y... ont vendu à M. et Mme X... une maison d’habitation. Une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné.

M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y..., le diagnostiqueur, M. Z..., et son assureur, La Mutualité Mutuelles du Mans assurances, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.

M. et Mme X... font grief à l’arrêt de déclarer M. Z... responsable de la seule perte de chance et de limiter leur indemnisation, alors, selon le moyen, que, lorsque le diagnostic prévu au 6° de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et se révèle erroné, le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée dans ce diagnostic constitue un préjudice certain dont le diagnostiqueur doit réparation.

La cour d’appel considérait pour sa part que le préjudice subi par les époux X... du fait de l’information erronée du diagnostic sur la qualité énergétiquedu bien était seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non pas le coût de l’isolation nécessaire pour satisfaire à la performance énergétique annoncée.

La cour de cassation rejette le pourvoir aux motifs que :

« selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative ; qu’ayant retenu que M. Z... avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente »

 

Cass. Civ. 3e, 21 novembre 2019 ; N°18-23.251