25/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin et Renaud de Lorgeril - Stagiaire - M2 Droit de la santé et Ethique - UFR RENNES 1

Victime – accident – obligation d’information – perte de chance – réparation intégrale

Libre propos sur l’indemnisation des victimes : d’un principe de responsabilité médicale à un principe de garantie ?

La cause est entendue : comparaison n’est évidemment pas raison.

Pour autant, il y a toujours lieu de s’interroger sur la transposition d’un principe jurisprudentiel consacré d’un domaine vers un autre.

Et le lien entre le droit de l’immobilier et le droit médical n’est d’ailleurs pas si tenu que cela.

L’obligation d’information du diagnostiqueur immobilier et celle du médecin, dont l’obligation première n’est autre que celle de poser un diagnostic, et au-delà de leurs champs de compétence propre, reposent sur les mêmes fondements et la même exigence de placer le non sachant en mesure d’arrêter son choix en ayant conscience de toutes les conséquences et risques qu’il présente.

La question se révèle particulièrement prégnante en matière d’indemnisation des préjudices en lien avec un défaut d’information.

Il était jusqu’à présent fait application de la notion de perte de chance, la jurisprudence considérant que l’on ne peut conclure de manière certaine que la victime, même bien informée, aurait fait un autre choix.

Une partie seulement des préjudices étaient donc indemnisée sur la base du taux de perte de chance retenu.

Or, en matière médicale, comme en matière immobilière, cela emportait des conséquences péjoratives pour la victime.

Prenons l’exemple d’une patiente non informée préalablement à une intervention chirurgicale d’un risque qui va finalement se produire.

Les conséquences vont se révéler suffisamment grave pour que son état objective la nécessité d’une adaptation de son logement et de son véhicule par exemple.

Or, dans cette hypothèse, fréquente, le raisonnement par perte de chance conduit à limiter l’indemnisation à une partie du coût des frais d’adaptation du logement, du véhicule ou des pertes de gains professionnels, ce qui se révèle éminemment contestable dans la mesure où ces postes de préjudices, à défaut d’une réparation intégrale, ne permettront probablement pas l’adaptation du logement ou du véhicule conformément aux besoins de la personne.

Cela se révèle d’autant plus contestable pour ce type de préjudice ; car si d’autres préjudices extra-patrimoniaux telles les souffrances endurées ne visent pas au remboursement de sommes engagées ou nécessaires pour la victime, il en va autrement pour les postes de préjudices précités patrimoniaux.

La problématique se révélait être sensiblement la même en matière immobilière dans le cadre d’un défaut d’information d’un diagnostiqueur sur l’état d’un bien immobilier qui avait rendu nécessaires la réalisation de travaux par les nouveaux acquéreurs.

Traditionnellement, la responsabilité des diagnostiqueurs, lié au manquement à une obligation de conseil et d’information, se limitait au quantum de la perte de chance.

Une partie du coût des travaux restait donc à la charge des acquéreurs.

Une divergence forte persistait sur ce point entre la première et la troisième chambre civile.

Par un arrêt du 08.07.2015 [Cass., Ch.mixte, 08.07.2015, n°1326686 P+B+R+I], la Cour de cassation, réunis en chambre mixte, ce qui donne force à cet arrêt et lui donne toute légitimité pour irradier au-delà des frontières du contentieux immobilier, estime que : « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné ».

En l’espèce, la Cour décide que : « les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait du diagnostic erroné avaient un caractère certain et que l’assureur du diagnostiqueur lui devait sa garantie ».

En résumé, l’engagement de la responsabilité du diagnostiqueur repose sur 2 conditions cumulatives :

  1. Le non-respect des règles de l’art et des prescriptions légales régissant le diagnostic,
  2. Un diagnostic s’avérant in fine erroné.

La Cour poursuit, et c’est bien là toute la portée de cette décision :

« il convient de condamner la société à indemniser l’intégralité des travaux de traitement des dégâts causés par les termites et insectes xylophages ».

La doctrine se révèle favorable à cette solution [V. en ce sens Soph. HOCQUET-BERG, Diagnostic immobilier, resp. Civ., et Ass., n°11, 2015, comm.293]. Il s’agit toujours d’une responsabilité fondée sur la faute mais avec le choix d’une indemnisation intégrale des préjudices.

C’est une évolution acceptable compte tenu de l’obligation d’assurance qui pèse sur ces différents professionnels. Partant ce principe de garanti pourrait valablement être transposé en matière d’indemnisation des conséquences d’un manquement à l’obligation d’information médicale préopératoire dans le dessein d’assurer une réparation intégrale des préjudices notamment patrimoniaux.

 

Vincent RAFFIN Avocat Associé et Renaud de Lorgeril - Stagiaire - M2 Droit de la santé et Ethique - UFR RENNES 1