25/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – rente accident du travail – victime – incidence professionnelle

On sait tous le débat qui entoure ce qui est inclut comme postes de préjudices indemnisés par la rente accident du travail.

L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent en constitue une illustration et la position de la haute juridiction n’est pas sans critique sur ce point, loin s’en faut.

Dans cette affaire, l’expertise médicale avait objectivé une pénibilité accrue au travail et la victime démontrait par ailleurs une perte de chance professionnelle.

En somme une incidence professionnelle était avérée.

Néanmoins la cour d’appel avait considéré que la créance de l’organisme de sécurité sociale versée au titre de la rente accident du travail devait s’imputer sur la somme allouée à la victime au titre de l’incidence professionnelle, faisant qu’au final aucune somme ne revenait à la victime, la rente étant supérieure à la liquidation propre de ce préjudice !

Fort heureusement la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par cet arrêt du 5 novembre 2019, casse l’arrêt de la cour d’appel pour violation de la loi et du principe de réparation intégrale rappelé en attendu de principe.

Cass., Civ., 2ème, 5 novembre 2019