19/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin
et Renaud de Lorgeril - Stagiaire - M2 Droit de la santé et Ethique - UFR RENNES 1

Accident de la route – victime – aide humaine – taux horaire

Sur les limites de la distinction d’assistance passive / active

L’assistance à la personne « active » se veut médicalisée (ou à tout le moins spécialisée). Or la distinction n’est pas toujours pertinente dans les faits, et la Cour de cassation parait l’écarter la majorité du temps au profit d’un cout horaire constant.

Cass., Civ. 2, 11.09.2014 n°1320998 :

« Qu’il n’est donc pas possible d’individualiser en tranches horaires l’intervention d’une tierce personne active et d’une tierce personne de surveillance, en raison de l’intrication des apports d’une tierce personne avec les activités dites de surveillance, y compris la nuit ; que ces heures sont payées au même tarif horaire sans distinction (…) que la distinction souvent utilisée entre tierce personne active et passive est donc erronée. »

Cass., Civ. 2, 08.06.2017 n°1620616 :

L’arrêt rappelle en premier lieu que ne saurait être indemnisé au titre de l’assistance par tierce personne les heures médicalisée déjà prises en charge par l’organisme de sécurité sociale.

Puis de préciser : « que la pérennité actuelle de la situation de vie de la victime dans la résidence logement, et le caractère aléatoire du besoin d’assistance dans le déroulement de la vie quotidienne, justifient de retenir pour la durée journalière de l’aide humaine un coût horaire constant, sans considération de répartition d’heures actives et passives, ni de distinction entre l’aide familiale de sa mère et les périodes de recours à des prestataires extérieurs (…) que la cour appliquera un taux moyen constant de 20 euros à l’heure ».

Et la Cour de rappeler que : « l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime ».

Cass., Civ. 2, 29.08.2019 n°1731333 :

Bien que distinguant l’aide active des heures de stimulation et de surveillance, la Cour retient : « que, compte tenu du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation corrélative de l’assistance telle que retenue par l’expert judiciaire entre assistance active, stimulation et surveillance, un taux moyen horaire de 18 euros sera retenu. »

Cass., Civ. 1, 24.10.2019 n°1821339 :

L’arrêt précise en premier lieu : « qu’il n’y a pas lieu ainsi que le soutient l’ONIAM de considérer qu’en la présence d’un infirmier, celle de l’aide non spécialisée ne serait pas nécessaire ». Preuve de l’imbrication de ces deux formes d’aides.

Puis la Cour objective : « qu’eu égard à la nature de l’aide requise et de handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aides à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 18 euros ».

 

Sur la jurisprudence angevine en matière d’assistance à la personne

La Cour d’appel d’Angers (ressort du TGI de Laval) a pu évaluer des taux horaires d’assistance.

CA Angers, 06.03.2018 n°1600131 : 16 €/ heure pour des tâches ménagères.
CA Angers, 24.01.2019 n°1700108 : 15 € / heure.