18/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident – victime – aide humaine – PCH

Cette prestation de compensation du handicap n’a pas toujours vocation à être déduite de l’indemnisation susceptible d’être allouée à la victime au titre de l’assistance par tierce personne [Cass.civ 2 juillet 2014 n°14-19797 ; Cass.civ 1er septembre 2015 n° 14-82251].

Cela est d’autant plus vrai qu’aux termes de ses écritures si l’on se réfère à un arrêt rendu par le Conseil d’État le 26 juillet 2018.

Il est en effet admis que :

« Considérant que (…) lorsque la personne publique responsable n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute ne lui est imputable n’a entraîné qu’une perte de chance d’éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance par une tierce personne.

Considérant qu'en décidant que les sommes perçues par Mme F...au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément seraient déduites de l'indemnité qu'elle a allouée à son enfant au titre des frais passés d'assistance par une tierce personne et de la rente qu'elle lui a accordée au titre des frais futurs, sans vérifier si le montant cumulé de ces prestations et de l'indemnisation ainsi mise à la charge du centre hospitalier excédait le montant total des frais d'assistance, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas mis en œuvre les principes rappelés aux points 6 à 10 ci-dessus et a ainsi entaché son arrêt d'une erreur de droit » .[CE 26 juillet 2018 n°408806 (PJ37)]

C’est ainsi que les juridictions du fond doivent vérifier si le montant cumulé de ces prestations et de l'indemnisation mise à la charge du centre hospitalier excède, ou non, le montant total des frais d'assistance.

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux s’est d’ailleurs récemment prêtée à l’exercice, et a ainsi pu considérer que les prestations versées au titre de la PCH ne devaient pas être déduites des sommes allouées à la victime, dans la mesure où :

« Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer, comme en l'espèce, qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, évaluée en l'occurrence à 25 % au point 11, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne.

 Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise de M. L...que M. O...a perçu de la maison départementale des personnes handicapées une prestation de compensation du handicap pour une aide humaine d'un montant mensuel de 441,80 euros jusqu'au 31 décembre 2011 puis à hauteur de 440,56 euros. En réponse à la mesure d'instruction, les époux O...ont également fait savoir que le montant de cette prestation destinée à couvrir les frais d'assistance par tierce personne s'élevait à la somme de 459,17 euros à compter du 1er février 2017.

Le montant cumulé de cette prestation qui peut s'établir jusqu'à la date du présent arrêt à une somme d'environ 37 800 euros, et de l'indemnisation qui doit être mise à la charge du centre hospitalier, qui s'élève à la somme précitée de 51 870 euros, n'excède pas le montant total des frais d'assistance évalué à 207 480 euros. Ainsi, en application des principes cités au point 25, la déduction des sommes perçues par M. O...au titre de la prestation de compensation du handicap ne se justifie pas. Il suit de là qu'il y a lieu de condamner solidairement l'Agence de la biomédecine, le groupe hospitalier du Havre et le CHU de Bordeaux à verser à M. O...la somme de 51 870 euros au titre de l'assistance par tierce personne ».[CAA Bordeaux 2 avril 2019 n°15BX01943 (PJ38)]