09/10/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

SERVITUDE : prescription acquisitive d’une servitude d’eaux de ruissellement en cas de caractère apparent et continue

Courant 2002, M. S... a acquis, pour y réaliser sa maison et un lotissement, une parcelle située en contrebas de la résidence Le Daudet.

Par acte du 17 mai 2005, imputant à ce voisinage une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux de ruissellement, il a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Daudet en cessation et en réparation de ses préjudices.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Hermitage, située en amont, a été appelé en intervention forcée.

Les syndicats ont revendiqué une servitude acquise par prescription du fait d'un ouvrage mis en place en octobre 1974 et servant à canaliser les eaux de pluie des deux copropriétés.

La cour d’appel écarte la prescription trentenaire, aux motifs que

« la servitude d'écoulement naturel des eaux de ruissellement est susceptible de prescription acquisitive lorsqu'elle est canalisée au moyen d'un ouvrage apparent et relève que, lors de la construction de son immeuble en 1974, le syndicat de la résidence Le Daudet a capté ses eaux de ruissellement dans un avaloir situé au centre du parking de la résidence pour les acheminer vers le fonds S... situé en contrebas, mais que, lors des opérations d'expertise qui ont débuté dans le courant de l'année 2007, il a été découvert en outre le raccordement sauvage d'une canalisation de rejet des eaux usées provenant de la résidence l'Hermitage, qui a été supprimé en 2009 ».

Au visa de l’article 690 du code civil, la cour de cassation casse l’arrêt aux motifs

« qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les critères permettant d'acquérir, par prescription acquisitive, une servitude d'écoulement des seules eaux pluviales étaient remplis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».


Cass. Civ. 3°, 12 sept. 2019 ; N° de pourvoi: 18-12876 18-13326