09/10/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – Victime – assistance par des non professionnels du droit

Une société avait été créée pour « défendre » en phase amiable les victimes d’accident de la circulation laquelle souhaitait assister des victimes d’accident de la route dans l’indemnisation de leur dommages corporels sans avoir de qualification juridique susceptible de relever de la catégorie des professionnels du droit tels les avocats.

Cette société souhaitait voir porter ce débat devant le conseil constitutionnel.

La cour de cassation rejette sans détour cette demande considérant à juste titre par un attendu qui ne souffre pas l’ambigüité :

« seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime d'un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique (1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.353, Bull. 2017, I, n° 19), une telle limitation à la liberté d'entreprendre est justifiée par la nécessité d'assurer le respect des droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Constitution, et n'est manifestement pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; que cette exigence d'une qualification professionnelle spécifique ne porte, en elle-même, aucune atteinte au droit d'obtenir un emploi ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux. »

C’est là une excellente nouvelle pour les victimes.

Cass.1ère civ., 25 septembre 2019,