08/10/2019 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Droit des sociétés et des affaires – octobre 2019

La loi de simplification du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019.

Ses dispositions sont pour l’essentiel entrées en vigueur le 21 juillet 2019.

Nous vous rapportons ci-après une partie de ces mesures de simplification.

  • L’acte de vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce à peine de nullité de la vente (origine de propriété, état des privilèges et des nantissements, chiffres d’affaires et résultats des 3 dernières années).
  • Le propriétaire d’un fonds de commerce peut le donner en location-gérance, même s’il ne l’a pas exploité pendant au moins deux ans. Par conséquent, la procédure visant à solliciter une dérogation auprès du Président du TGI est supprimée.
  • La répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS est redéfinie et les modalités de leur participation aux décisions collectives de toutes les sociétés sont précisées. Ainsi pour l’exercice des décisions autres que l’affectation du bénéfice, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier,
  • Une procédure permettant aux associés de proroger la durée de la société après la survenance du terme est introduite et permet ainsi de valider les actes accomplis entre ce terme et la décision de prorogation.
  • Les simplifications qui existent en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actifs d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles. Par conséquent, ce type d’opération ne nécessitera plus nécessairement l’approbation des sociétés participantes, le rapport des dirigeants et l’établissement des rapports des commissaires à la fusion et aux apports.
  • Le dépôt au greffe de l’acte de cession de parts de sociétés civiles peut être effectué par voie électronique. Pour mémoire le dépôt sous cette forme est déjà possible pour les SARL et les SNC.
  • Les décisions ordinaires et extraordinaires des associés de SARL adoptées sans respecter les règles de majorité ou de quorum applicables à ces décisions peuvent être annulées. Cette nullité demeure néanmoins facultative et à l’appréciation des juges.
  • La majorité exigée pour l’adoption des décisions des assemblées de SA sera déterminée en fonction des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés et les abstentions seront exclues du décompte et non plus comptabilisées comme des votes négatifs.
  • Les actionnaires minoritaires des SA non cotées ne pourront plus s’opposer à la dématérialisation des assemblées générales ordinaires.
  • Le conseil d’administration ou le directoire d’une SA peut déléguer à l’un de ses membres, au directeur général ou au directeur général délégué le soin d’apporter une réponse à une question écrite posée par un actionnaire.
  • Dans les SA cotées ou non, la nullité obligatoire de l’assemblée en cas de non-présentation du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels est rétablie.
  • Les délibérations auxquelles ont participé des mandataires sociaux de SA nommés en violation des dispositions sur la limite d’âge ou réputés démissionnaires d’office et les décisions prises par eux ne sont pas nulles.
  • L’obligation pour les sociétés par actions de convoquer tous les trois ans une assemblée générale des actionnaires en vue de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés est supprimée. A noter toutefois, que cette obligation demeure en cas de décision d’augmentation du capital en numéraire.
  • La loi prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS peut être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Selon nous, l’unanimité de ceux-ci serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés.
  • Les apports en industrie à une SAS sont dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en va de même des avantages particuliers accordés à un associé ou un tiers lors de la constitution d’une SAS.
  • Les modalités de désignation d’un commissaire aux comptes à la demande d’un associé mises en place par la loi Pacte sont modifiées et la faculté est étendue aux sociétés par actions.
  • Lorsque la fixation du prix de vente est confiée à un tiers par les parties, celles-ci peuvent prévoir la désignation d’un autre tiers en cas d’empêchement du premier.