07/10/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident du travail – faute inexcusable – rente – préjudices indemnisables – souffrances physiques et morales - consolidation

Pour rappel, dans un arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les souffrances physiques et morales dont la victime peut obtenir réparation en application de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale s’entendent seulement des « souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ».

Il y a lieu d’immédiatement observer que cet arrêt de la Cour de Cassation n’est pas isolé, loin s’en faut.

La Cour de Cassation n’a en effet depuis lors jamais varié sur ce point avec un attendu de principe inchangé.

Les arrêts sont d’ailleurs nombreux sur ce point.[Cass., Civ., 19.12.2013, N°12-28930, 13.03.2014, N°12-13507, 31.03.2016, N°14-30015,16.06.2016, N° 15-18592,19.01.2017, N° 15-29437, 25.01.2018, N°17-10299, 20.12.2018, N°17-29023]
Et nombreuses sont les Cour d’appel qui se sont faites à chaque fois casser pour manque de base légale.

La difficulté n’est d’ailleurs pas tant liée à la détermination des souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du DFP mais bien plus au principe préalable qu’a estimé devoir poser la Cour de Cassation et qui est majoritairement critiqué par la doctrine, à savoir le fait qu’elle considère que la rente indemnise entre autres un préjudice extra patrimonial, le DFP ce qui est majoritairement contesté par la doctrine.

Si le DFP n’était plus considéré comme indemnisé par la rente, la difficulté d’indemnisation des souffrances antérieures à la consolidation ne se poserait plus et elles seraient indemnisées par pure application des dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que vous l’indiquez fort justement dans vos écritures.

Se pose ensuite la question de savoir ce que recouvrent les « souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ».

Intuitivement et au regard de la définition du DFP, la consolidation semblerait devoir constituer la frontière.

Sur ce point, dès le mois de décembre 2013, la Cour de Cassation, au visa du même attendu de principe, a précisé son analyse.

Certes, elle n’évoque pas la notion de consolidation, mais elle conclut que la Cour d’appel avait privé sa décision de base légale dès lors qu’elle n’avait pas « distinguer les souffrances subies pendant la période de soins des souffrances permanentes indemnisées au titre du DFP »[Cass., Civ., 19.12.2013, N°12-28930,]

Par un arrêt récent du 20 décembre 2018, la Cour de Cassation s’est voulue encore plus claire en cassant un arrêt pour manque de base légale dès lors que la cour n’avait pas distingué les « souffrances subies pendant la période antérieure à la consolidation de l’état de la victime des souffrances permanentes indemnisées au titre du DFP ». [Cass. Civ., 20.12.2018, N°17-29023]

La Cour de Cassation a également censuré une argumentation qui consistait à considérer que le DFP ne recouvrait pas la totalité des souffrances endurées mais uniquement les atteintes aux fonctions physiques ou physiologiques. [Cass. Civ., 16.06.2016, N° 15-18592]

Aussi, et tant que le DFP sera considéré comme étant indemnisé par la rente AT, l’indemnisation des souffrances physiques et morales restera plus que limitée et supposera un dossier médical étayé démontrant la réalité et l’étendue de ces préjudices entre son apparition et la consolidation prononcée par la CPAM.