07/10/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident – décès – rente – préjudice économique

Les sommes à déduire du préjudice économique du conjoint survivant le sont jamais un long fleuve tranquille et c’est là un euphémisme.

Cet arrêt du 12 septembre en constitue un exemple de plus.

Il s’agit alors de déterminer à chaque fois si une somme perçue, au titre d’une prévoyance par exemple allouant une rente éducation, revêt un caractère indemnitaire visant à la compensation de ce préjudice économique.

Si tel est le cas, et si l’organisme qui la verse est subrogé, alors cette somme doit être déduite.

Cass. Civ., 2ème, 12 septembre 2019,