07/10/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident – chute – victime – préjudice – barème de capitalisation

La Cour de Cassation par cet arrêt du 12 septembre rappelle sa jurisprudence bien établie en matière de barème de capitalisation.

Les juges du fond sont souverains dans le choix du barème qu’ils appliquent à l’espèce, sachant que le barème de la gazette du palais régulièrement actualisé fait de plus en plus l’unanimité et ce également devant les juridictions administratives.

La Cour de Cassation va même plus loin en considérant que les juges peuvent appliquer le barème de leur choix sans avoir besoin de recueillir au préalable les observations des parties sur leur méthode de calcul.

Cass. Civ., 2ème, 12 septembre 2019,