02/10/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Victime – préjudice – accident – rente – fiscalité

Le Conseil d’Etat avait transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article 9° bis de l’article 81 du Code général des impôts (CE 19 septembre 2018 n°422059) lequel exonérait une rente de toute fiscalité uniquement si elle avait été ordonnée par un tribunal et non pas à titre amiable.

Le conseil constitutionnel est intervenu pour juger cette disposition contraire à la constitution.

C’est là une décision heureuse pour les victimes qui permet de ne pas exclure une solution amiable potentiellement opportune et plus rapide au seul motif fiscal.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018747QPC.htm