03/09/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VEFA : interruption du délai de forclusion et départ du nouveau délai d’un an pour agir à compter de l’ordonnance

Une SCI vend en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation à M. et Mme Y... , laquelle est livrée avec réserves le 14 décembre 2007.

Une ordonnance de référé du 11 mars 2008 condamne sous astreinte la SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison.

Une seconde ordonnance du 3 mars 2009 ordonne une expertise.

Par acte du 15 juillet 2011, M. et Mme Y... assignent la SCI en réparation au titre des réserves non-levées et du retard de livraison.

La SCI appelle en garantie la société X..., architecte, la société CEC, pilote de l’opération, la société MFV, titulaire du lot menuiseries, représentée par son liquidateur, la société Figuière, titulaire du lot terrassement, représentée par son liquidateur, et la société CIC Lyonnaise de banque (CIC), caution de la société Figuière.

La cour d’appel rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société X... et la SCI et les condamner à payer certaines sommes à M. et Mme Y..., aux motifs que la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, que M. et Mme Y... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l’article 1648, alinéa 2, du code civil pour les vices et non-conformités apparents, que l’ordonnance du 11 mars 2008 a reconnu le droit de M. et Mme Y... d’obtenir réparation des désordres énumérés, que les droits constatés par une décision de justice se prescrivent par le délai de dix années à compter de celle-ci, que l’ordonnance de référé a eu un effet non seulement interruptif de forclusion, mais également interversif du délai qui a été à son tour interrompu par l’assignation en référé-expertise, de sorte que l’action intentée par M. et Mme Y... est recevable.

Au visa de l’article 1648 du code civil, dans sa version applicable au litige, la cour de cassation casse l’arrêt en considérant qu’en « statuant ainsi, alors qu’à la suite de l’ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d’un an avait couru à compter de cette interruption, lui-même interrompu par l’ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d’un an avait couru, de sorte qu’en n’assignant au fond le vendeur en l’état futur d’achèvement que le 15 juillet 2011, soit plus d’un an après l’ordonnance du 3 mars 2009, M. et Mme Y... étaient irrecevables comme forclos en leur action, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cass. Civ. 3e, 11 juill. 2019 ; n°18-17.856