02/09/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Erreur médicale – enfant – indemnisation – préjudice professionnel – préjudice scolaire

Cet arrêt se révèle instrictif à plus d’un titre.

En premier lieu, le CHU de Lille en raison de l’erreure médicale commise avait été condamné en 1999 au versement d’une rente.

Lors de la reprise de la procédure par la CPAM, procédure à laquelle s’était jointe la représentante légale de l’enfant, le CHU avait opposé l’autorité de la chose jugée pour s’opposer aux nouvelles demandes formulées.

La Cour d’appel avait fait droit à ce moyen.

Le Conseil d’Etat censure cette position considérant que cette rente ne pouvait qu’être provisionnelle dans l’attente de l’expertise de consolidation et de la majorité de l’enfant.

Par ailleurs le fait d’être privé de toute scolarité n’exclut pas la possibilité de réparation de la perte de revenus professionnels ainsi que la perte de droit à la retraite, au-delà même de l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence.

CE, 24 juillet 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038815760