02/09/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Victime – erreur médicale – aléa – héritier

Par cet arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que les personnes qui peuvent bénéficier d’une indemnisation, notamment de leur préjudice moral, en qualité de victime par ricochet ne sont pas seulement les héritiers de la victime directe mais aussi les « proches » de la victime.

C’est là une approche extensive de la notion d’ayants droits telle que posée par les dispositions de l’article L.1142-1 alinéa II du Code de la santé publique.

En revanche, les droits de la victime direct décédée tombent dans le patrimoine de la succession et donc seuls les héritiers se voient transmis ses droits.

La solution est claire

« En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu'ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n'a pas bénéficié d'une indemnisation, les droits qu'elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil. »

Conseil d’Etat, 24 juillet 2019