26/08/2019 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés »

Peu après l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la loi dite « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » est entrée en vigueur le 21 juillet 2019.

Cette loi apporte plusieurs modifications importantes dans le domaine du droit des affaire et notamment les suivantes :

1) Modification de l’alinéa 3 de l’article 1844 du Code civil (répartition des pouvoirs nu-propriétaire/usufruitier)

La loi est venue apporter une précision sur la répartition du droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.

Pour mémoire, cet article disposait que « le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier ».

La loi a ajouté que :

« Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives ».

« Pour les autres décisions (ndlr : autres que celles relatives à l’affectation du bénéfice), le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. »

 

2) Modification de l’article 1844-6 du Code civil (Prorogation d’une société – régularisation après échéance)

La loi ajouté l’alinéa suivant permettant de régulariser après l’expiration du délai la prorogation de la société et donc d’éviter une dissolution de plein droit dans le cas où cette formalité avait été omise :

« Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée ».

 

3) Nullité des décisions d’Assemblées Générales de SARL

La loi prévoit que dorénavant, qu’en cas de violation des règles de quorum et de majorité, tout intéressé pourrait solliciter la nullité de la décision.

Un alinéa a été ajouté à cette fin aux articles L.223-29 et L. 223-30 du Code de commerce.

 

4) Suppression de l’obligation de proposer tous les 3 ans aux actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un PEE.

A noter toutefois, qu’en cas d’augmentation de capital, cette obligation demeure (article L. 225-129-6 du Code de commerce).

 

5) Modification des règles de calcul des voix dans les sociétés anonymes (articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce).

La majorité exigée pour l’adoption des décisions des assemblées de SA sera déterminée en fonction des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés et les abstentions seront exclues du décompte et non plus comptabilisées comme des votes négatifs, de même que seront exclus du décompte les votes blancs ou nuls.

 

6) Dispositions relatives aux opérations sur le fonds de commerce.

La loi du 19 juillet 2019 apporte deux modifications importantes du droit applicable aux fonds de commerce.

D’une part, elle a abrogé l’article L. 141-1 du Code de commerce qui précisait les mentions obligatoires dans les actes de cession ou d’apport de fonds de commerce.

D’autre part, elle vient abroger l’exigence d’une exploitation préalable d’un fonds de commerce pendant deux années au moins, sauf dispense particulière, avant de pouvoir concéder un contrat de location-gérance en supprimant les articles L. 114-3 à L. 445-5 du Code de commerce.

Plusieurs autres mesures importantes touchant notamment la SAS (clause d’exclusion), l’organisation des Conseils d’administration de sociétés anonymes ont été adoptées.

 

Retrouverez le texte intégral de la Loi.