25/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – victime – préjudices – incendie

Un incendie a détruit des locaux professionnels occupés par la société T... X..., assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (la société Groupama) pour les dommages causés à ses biens ; que ce sinistre avait pris naissance au point de connexion d'un câble servant à l'alimentation en électricité d'un véhicule frigorifique stationné à l'intérieur des locaux précités, loué par la société T... X..., appartenant à la société Petit Forestier location et assuré par celle-ci auprès de la société la Mutuelle des transports assurances

L’assureur du véhicule impliqué arguait du fait que l’incendie n’avait pas pour cause le véhicule lui-même mais un câble électrique servant à l’alimentation du véhicule frigorifique en cause et que donc la loi Badinter n’avait pas à s’appliquer.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et ce moyen en rappelant que « qu'ayant exactement relevé qu'il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986 que les accidents causés par les accessoires et chutes d'objets sont couverts par l'assurance automobile obligatoire et constaté que l'incendie litigieux avait pris naissance au niveau du câble électrique et de la prise encastrée dans la cellule frigorifique du véhicule assuré, constituant un accessoire nécessaire au transport et au stockage de produits frais, correspondant à l'utilisation habituelle de celui-ci. »

Cass., 2ème civ., 4 juillet 2019,