25/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victimes – préjudices – licenciement pour inaptitude

L’employeur d’une victime peut-il être une victime par ricochet ? C’était en quelque sorte la problématique soumise à la Cour de Cassation.

Un employeur entendait obtenir de l’assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation dont son salarié avait été victime le remboursement des indemnités qu’il avait dû lui verser en raison de la nécessité de le licencier pour inaptitude au regard de son état de santé.

Pour se faire l’employeur justifiait d’un avis d’inaptitude établi par le médecin du travail, d’ailleurs semble-t-il non contesté.

Néanmoins cet élément, pourtant médicalement et juridiquement, probant ne suffit pas pour la Cour de cassation qui valide l’analyse de la cour d’appel qui avait exclu l’indemnisation de l’employeur au motif que la seule lettre de licenciement faisant suite à un avis d’inaptitude ainsi qu’à une impossibilité de reclassement dans l’Entreprise ne permettait pas d’apprécier si cette société avait d’autre choix que de le licencier.

On ne voit pourtant pas quels autres éléments l’employeur pourrait produire ?! L’indemnisation n’est donc pas exclue mais il faudra justifier d’éléments probants plus nourris et contributifs quant à la l’absence d’alternative au licenciement. A nous avocats de faire le nécessaire !

Cass., 2ème civ., 4 juillet 2019,