15/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de service – victime – préjudices indemnisables

On sait en cette matière toute l’évolution de la jurisprudence administrative qui permet une indemnisation bien plus satisfaisante des victimes.

Le Conseil d’Etat rappelle nénamoins que la réparation intégrale des préjudices subis par la victime d‘un accident de service suppose au préalable la preuve par celle-ci d’une faute de l’état ou de la colectivité dont elle relève.

CE, 28 juin 2019, N° 422920