15/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Erreur médicale – victime – préjudice économique du conjoint survivant

Me Vincent RAFFIN, dans le cadre d’un litige dont il a la charge depuis la première instance, a obtenu du Conseil d’Etat qu’il casse l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait considérablement réduit la somme allouée par le tribunal administratif à l’épouse de la victime au titre de la perte de ressource du conjoint survivant.

Pour se faire la Cour administrative d’appel avait établi un mode de calcul à la fois éminemment contestable dans sa méthode et dans son quantum.

C’est ce que lui rappelle le conseil d’Etat qui lui renvoie le dossier pour qu’elle statue de nouveau.

CE, 08 juillet 2019, n°422375