23/07/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : responsabilité du syndic pour renseignement incomplet de l’état daté

Des acheteurs, ayant acquis divers lots dans la résidence Artimon soumise au statut de la copropriété, ont assigné le syndic en indemnisation des préjudices subis du fait d'un manquement à son obligation d'information par états datés.

La cour de cassation rejette le pourvoi du syndic aux motifs :

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie, constaté que les états établis et transmis aux notaires par le syndic à l'occasion des ventes en cause contenaient chacun l'indication d'une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking commun souterrain et retenu que le syndic, qui ne pouvait ignorer que l'objet de cette procédure s'étendait aux non-conformités des ventilations des couloirs de l'immeuble Artimon, avait renseigné les états de manière incomplète, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier avait manqué à son obligation en ne donnant qu'une information partielle, insuffisante à donner une exacte connaissance de la situation aux éventuels acquéreurs des lots, sur la procédure en cours ;

A noter : le préjudice de l’acquéreur est constitué de la perte d’une chance de contracter à d’autres conditions, et non du coût des charges induites par les travaux rendus nécessaires par le dommage faisant l’objet de la procédure omise (N°13-26.705).

Cass. Civ. 3e, 20 juin 2019 , N° de pourvoi: 18-10516