10/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – accident du travail – faute inexcusable de l’employeur – victime – préjudices

Par cet arrêt du 20 juin 2019, la Cour de Cassation rappelle qu’au titre du contrat de travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers son salarié.

Sa responsabilité peut être recherchée en cas de faute inexcusable, la Cour de cassation prenant également le soin de rappeler la définition et les contours de la faute inexcusable.

En l’espèce, le conducteur d’un poids lourd avait été victime d’un accident de la circulation qui l’avait éjecté du véhicule.

Or ce véhicule de possédait pas de ceinture de sécurité.

La Cour d’appel n’y avait visiblement rien trouvé à redire car, selon elle, cela n’avait fait l’objet d’aucune remarque lors du contrôle technique du véhicule en cause et en outre l’absence de ceinture n’avait joué aucun rôle causal dans la survenance de l’accident.

Certes l’absence de ceinture n’était effectivement pas la cause de l’accident mais elle avait nécessairement participé à la réalisation ou du moins à l’impossibilité de limiter ou d’exclure le dommage.

C’est la raison pour laquelle la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation casse cet arrêt de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE en jugeant que « en statuant ainsi, alors que l'intéressé avait été éjecté de son véhicule par le pare-brise, ce dont il résultait que l'absence de ceinture de sécurité avait concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

La faute inexcusable s’apprécie aussi à l’aune des mesures de protection de la santé du salarié et il suffit qu’elle soit une cause nécessaire du dommage.

La Cour de cassation l’a justement rappelé : « il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage »

Cass., Civ., 2ème, 20 juin 2019