05/07/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Prêt professionnel – Dirigeant caution – Nullité du cautionnement – Avocat - Banque

Cass. Com 3 avril 2019 n°17-22.501

En matière de nullité du cautionnement donné par un dirigeant dont la société a fait l’objet d’une procédure collective, et qui est actionné par la banque, la Cour de cassation poursuit son œuvre de droit.

Elle fixe, peu à peu, et au cas par cas, les hypothèses dans lesquelles l’irrégularité de la mention manuscrite prévu par le Code de la consommation peut aboutir à la nullité du cautionnement.

Quelle mention manuscrite doit être apposée sur le cautionnement donné par une personne physique qui se porte caution d’une société ?

En vertu de l’article L 331-1 du Code de la consommation, toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite et uniquement de celle-ci :

« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

À défaut, l’article L341-1 du même Code prévoit que le cautionnement est nul.

Oui, mais quelles irrégularités sont, concrètement sanctionnée ?

 

Quelles irrégularités sont sanctionnées ?

Sont sanctionnées uniquement les irrégularités qui altèrent la bonne compréhension de la mention manuscrite.

En effet, la mention manuscrite ayant été créée pour permettre à la personne qui se porte caution de comprendre l’étendue de son engagement, seule une irrégularité suffisamment grave peut, selon le principe posé par la Cour de cassation, aboutir à la nullité du cautionnement.

Ainsi, l’erreur purement matérielle ne sera pas sanctionnée.

L’annulation est prononcée seulement si l’altération relevée ou la multiplicité des irrégularités affecte le sens et la portée de la mention légale.

Il peut en revanche s’agir indifféremment d’une substitution ou de l’ajout de mots

 

Quel est l’apport de l’arrêt en question ?

En l’occurrence, une personne physique s’était portée caution d’un prêt consenti par la banque CIC OUEST à une SARL, à hauteur de 138.000 €.

Or, le mot « caution » a été omis de la mention manuscrite, qui commence de la manière suivante : « en me portant de la SARL …dans la limité de 138.000 €… »

L’irrégularité est-elle matérielle, ou substantielle, si le mot « caution » a été omis alors même que le reste de la mention, conforme à la loi, décrit le mécanisme du cautionnement (engagement de de payer le créancier si le débiteur n’y satisfait pas lui-même)

Pour la Cour d’appel de Bourges, il s’agissait d’une erreur de plume purement matérielle qui n’avait pas empêché la caution de prendre conscience de la nature et de la teneur de son engagement.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis, et elle estime que la mention du mot caution est indispensable à la bonne validité de l’acte.

 

Quelles sont les autres irrégularités qui peuvent aboutir à la nullité du cautionnement ?

Il s’agit d’un apport important et salutaire pour le droit des cautions, car il apporte une protection supplémentaire aux personnes s’étant portés caution d’une société.

De nombreuses autres irrégularités peuvent affecter le cautionnement et avoir pour conséquence sa nullité, ce qui n’est pas neutre pour le dirigeant qui se trouvera ainsi libéré d’une dette personnelle pouvant être très lourde à supporter.

Pour connaître ces irrégularités, et faire analyser votre acte de cautionnement, nous vous recommandons de prendre contact avec nous.

 

 

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Notre cabinet d’avocats, au travers de Maître Charlyves SALAGNON, vous assiste, vous conseille et vous représente
pour toutes vos questions relatives au droit du cautionnement et au droit bancaire.

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