05/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Responsabilité médicale – syndrome de la queue de cheval – preuve – état antérieur

L’état antérieur constitue le principal axe de défense des praticiens ou établissement de santé, et souvent des experts judiciaires d’ailleurs.

Par cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2019, la cour prend le soin d’écarter de manière très factuelle l’état antérieur en validant le raisonnement opéré par les juges d’appel qui avaient fondé leur analyse sur la base de présomptions graves, précises et concordantes.

C’est ainsi qu’elle rejette le pourvoi en concluant que

« la cour d'appel a pu déduire, sans dénaturation, que ces éléments constituaient des présomptions graves, précises et concordantes que le syndrome de la queue de cheval était certainement et directement lié aux fautes commises par le chirurgien lors de l'intervention du 15 octobre 1997 et de la réintervention du 20 novembre 1997 »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038708757&fastReqId=1668328669&fastPos=22&oldAction=rechJuriJudi