05/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accouchement – aléa thérapeutique – victime – enfant – préjudice

L’accouchement étant un acte naturel, il a été jugé par la jurisprudence qu’un accouchement par voie basse ne constituait pas un acte de soin et par conséquent était insusceptible de permettre une indemnisation des préjudices en lien avec une complication qualifiable d’aléa thérapeutique ou d’accident médical non fautif dès lors que seule une complication en lien avec un acte de soin était indemnisable au titre de la solidarité nationale.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par cet arrêt du 19 juin 2019, prend néanmoins le soin de rappeler la nécessité de préciser le contexte et de dissocier l’accouchement des manœuvres obstétricales.

Elle juge ainsi que « si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038708712&fastReqId=1668328669&fastPos=18&oldAction=rechJuriJudi