05/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Distilbène – victimes – préjudices – preuve – causalité

La causalité constitue souvent en cette matière comme en matière de vaccination l’une des difficultés majeures pour les plaignants à qui la charge de la preuve incombe.

Par une série d’arrêts du 19 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation adopte une posture favorable aux victimes par le simple rappel de règle de preuves élémentaires, à savoir notamment la possibilité de preuve par présomptions.

C’est ainsi qu’elle casse un arrêt de cour d’appel en rappelant que

« la preuve d'une exposition in utero à cette molécule puis celle de l'imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu'il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038708713&fastReqId=1668328669&fastPos=35&oldAction=rechJuriJudi

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038708750&fastReqId=1668328669&fastPos=29&oldAction=rechJuriJudi