01/07/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CCMI : travaux dus mais non prévus, par le garant de livraison ainsi que les pénalités de retard

M. et Mme X... ont conclu avec la société VDF un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan, assorti d’une garantie de livraison de la CEGC.

Après la liquidation judiciaire de VDF, CEGC était condamnée par ordonnance de référé à faire réaliser les travaux nécessaires à la réception de l’ouvrage.

Soutenant que la maison était affectée de désordres, M. et Mme X... ont assigné la CEGC en indemnisation et paiement de pénalités de retard.

Sur les travaux dus par le garant de livraison

M. et Mme X... font grief à l’arrêt de rejeter leur demande tendant à voir condamner la CEGC à prendre en charge le coût de réalisation de la clôture, du portail coulissant, du portillon et la rampe d’accès au garage.

La cour d’appel relevait que ces travaux n’étaient mentionnés ni dans le contrat ni dans la notice descriptive et que leur coût, qui ne faisait pas partie du prix convenu, ne pouvait être mis à la charge du garant de livraison.

S’agissant de la réalisation de la clôture, du portail coulissant et du portillon, la cour de cassation rejetait le pourvoi au motif :

Mais attendu qu’ayant relevé que ces ouvrages ou éléments d’équipement n’étaient mentionnés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que ces travaux, qui ne faisaient pas partie du prix convenu, ne pouvaient être mis à la charge du garant de livraison.

En revanche, au visa de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, la cour de cassation cassait l’arrêt aux motifs :

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la rampe d’accès au garage était indispensable à son accessibilité, ce dont il résultait que ces travaux étaient nécessaires à l’achèvement de la construction, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

 

Sur les pénalités de retard

Le pourvoi reprochait à la cour d’avoir limité les pénalités de retard à la somme de 23 603,83 euros pour la période du 2 août 2010 au 25 mai 2011, refusant de prendre en considération la période antérieure courant du 30 mars 2010, date du dépôt du rapport d’expertise, jusqu’au 2 août 2010, date de l’assignation, dans la mesure où, durant cette période, les parties ont tenté de parvenir à un accord financier mettant fin à la garantie.

La cour de cassation casse l’arrêt considérant que ces « motifs qui ne caractérisent pas une circonstance, au sens de l’article L. 231-3 du code précité, susceptible d’exonérer partiellement la CEGC de son obligation de payer les pénalités de retard ».

Enfin la cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure, et lui reproche d’avoir limité « à 5 000 euros la somme allouée en réparation du préjudice né du retard de la CEGC à mettre en œuvre sa garantie », en considérant que leur préjudice devait être « minoré dans la mesure où M. et Mme X... y ont partiellement contribué par les différentes procédures initiées et leurs atermoiements », alors que ces motifs « ne suffisent pas à caractériser la faute de M. et Mme X... ».


Cass. Civ. 3e, 27 juin 2019 ; 17-25.949