26/06/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – enfant – matériel adapté - préjudices

En matière de réparation du dommage corporel, la Cour de Cassation impose aux juridictions du fond, au visa de l’article 4 du code de procédure civil (c’est dire !) de ne pas renoncer à l’indemnisation d’un préjudice dès lors que le principe est acquis et quand bien même n’y aurait-il pas de devis.

C’est ce que rappelle fermement la Cour de cassation dans cet arrêt de cassation pour violation de la loi du 13 juin 2019.

Une victime, mineur, d’un accident de la circulation avait besoin de coussins d’assise à mémoire de forme.

Cela était objectivé par le rapport d’un ergothérapeute dont les conclusions n’étaient pas contestées.

La Cour d’appel avait néanmoins rejeté l’indemnisation de ce poste de préjudice au motif qu’était seulement indiquée une fourchette de prix.

La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que « en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Cass. Civ.2ème, 13 juin 2019,

Cette exigence d’exégèse de la deuxième chambre civile se retrouve d’ailleurs dans un arrêt tout aussi récent et intéressant rendu par la chambre criminelle ce 12 juin 2019 à propos de la perte de gains professionnels.