26/06/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident – victime – rente – Civi

Tel le tonneau des danaïdes, Le débat ne se tarrit pas sur l’imputation d’une rente sur les sommes allouées à une victime.

Dans le cadre de l’indemnisation d’une victime de violences, la CIVI avait refusé d’imputer une rente versée par la MSA compte tenu de sa pérennité incertaine dans la mesure où elle était conditionnée au fait que médicalement il soit toujours reconnu un certain pourcentage d’incapacité.

La cour de Cassation adopte, toujours au visa de l’article 706-9 du code de procédure pénale, une position stricte en la matière et casse cet arrêt aui motif que « la pension d'invalidité avait été attribuée à M. I... en considération de son état de santé, consolidé au jour où elle statuait, et de sa situation, de sorte que l'organisme de sécurité sociale était tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus ».