26/06/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident – manifestation – victime – préjudices - incidence professionnelle

Ce litige qui portait sur l’indemnisation d’une victime brûlée par l’explosion d’un bûcher lors d’une fête, a été l’occasion d’un nouveau débat sur l’incidence professionnelle, préjudice toujours difficile à évaluer.

La Cour d’appel l’avait indemnisé mais avait utilisé le terme malheureux de « montant forfaitaire ».

L’arrêt encourt logiquement la censure, la Cour de cassation rappelant à raison le principe d’individualisation de l’indemnisation et de réparation intégrale des préjudices sans que les juridictions ne puissent évaluer de manière forfaitaire.

Cass. Civ., 2ème, 13 juin 2019,