Veille Juridique du Cabinet BRG

21/09/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Faute médicale - préjudice sexuel – discrimination
 
La Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme a eu à répondre à la question de savoir si une juridiction nationale était fondée à réduire l’indemnité due à une patiente allouée au titre du préjudice sexuel compte tenu de son âge.

La juridiction suprême du Portugal avait en effet réduit une telle indemnité motif pris qu’ « il s’agit d’un âge où la sexualité n’a pas autant d’importance ».

Comme l’on pouvait s’y attendre, cette décision a été censurée par la haute cour européenne qui considère , au visa de l’article 14 de la CEDH, qu’une telle analyse se révèle discriminatoire et que l’égalité des sexes constitue un objectif majeur pour les état membres du Conseil de l’Europe.

CEDH, 25 juillet 2017, n°17484/15

CARVALHO PINTO DE SOUSA MORAIS v. PORTUGAL

 

 

21/09/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DIAGNOSTIQUEUR : de la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, et à défaut de l’obligation d’émettre des réserves.

M. X... et Mme Y... ont acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage d’amiante établi par la société Bureau Veritas ; que, se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs, non relevée dans le diagnostic, ils ont, après expertises, assigné la société Bureau Veritas en paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel rejette leur demande d’indemnisation considérant que « l’ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papier peint et que les plaques de revêtements muraux litigieuses n’étaient ni visibles ni accessibles, que la société Bureau Veritas avait réalisé sa mission, consistant à repérer l’amiante sur les parties rendues visibles et accessibles lors de la réalisation du diagnostic, que la méthode dite « par sondages sonores » n’est pas prévue par la norme NFX 46-020, relative au repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis et que les grattages ponctuels au niveau des extrémités de papiers peints ne constituent pas une méthode d’investigation prévue par les dispositions réglementaires applicables ni celles du contrat liant les parties ».

La cour de cassation casse l’arrêt aux motifs :

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que l’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre  les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, tout en relevant que le diagnostiqueur s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dès lors qu’il n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
 
Cass. Civ. 3e, 14 sept. 2017 ; 16-21.942

 

28/08/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical- souffrances endurées - assistance par tierce personne - incidence professionnelle
 
Par cet arrêt en date 31 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Paris confirme qu’en matière d’indemnisation du besoin en aide humaine, il importe peu que cette aide soit réalisée par un membre de la famille et qu’elle n’infère pas sur le droit à indemnisation de ce poste de préjudice. Cet arrêt s’inscrit ainsi parfaitement dans la lignée de la jurisprudence désormais acquise tant devant les juridictions administratives que judiciaires.
 
Cet arrêt est également intéressant en ce qu’il indemnise l’incidence professionnelle mais aussi et en  plus, au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents, le préjudice moral lié à la nécessité d’abandonner une activité professionnelle.
 
CAA PARIS, 31 juillet 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035344496&fastReqId=309125892&fastPos=1

 

03/09/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Interprétation d’une convention de garantie de passif : application du principe selon lequel règle spéciale déroge aux règles générales

L’article 3 d’une convention de garantie de passif conclue à l’occasion d’une cession de parts sociales est intitulé « conditions de mise en œuvre » et prévoit que l’acquéreur s’engage à informer « sans délai » les cédants par lettre recommandée AR de tout événement susceptible d’entraîner l’application de la garantie, de sorte que ceux-ci puissent faire valoir leur opinion. L’article 5, intitulé « information des cédants », précise que l’acquéreur s’engage à informer les cédants « dans un délai de 15 jours » par lettre recommandée AR de tout événement susceptible de révéler un passif « à peine de déchéance » de la garantie.

Une clause de garantie de passif impose à l’acquéreur des parts sociales d’informer le cédant de tout passif nouveau ; une autre impose cette information en l’assortissant d’un délai et d’une sanction. Cette dernière, spéciale par rapport à la première, doit s’appliquer.

 

CA Aix-en-Provence 6-7-2017 no 14/14154, SARL Eprint c/ A.

03/09/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise

En l’absence de décision de distribution de dividendes, la société n’en est pas débitrice envers les associés. Elle n’a donc pas à payer le créancier d’un associé pratiquant une saisie-attribution entre ses mains pour manquement à son obligation de renseignement.

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part de bénéfices attribuée à chaque associé (jurisprudence constante ; en dernier lieu, Cass. com. 4-2-2014 no 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 no 433).

En l’absence d’une décision de distribution, une société civile immobilière (SCI) ne pouvait pas être reconnue débitrice de dividendes à l’égard de ses associés.

Dans les sociétés de personnes (pour l’essentiel, société en nom collectif ou, comme en l’espèce, société civile), les bénéfices sont imposables au nom de chaque associé à hauteur de ses droits dans la société indépendamment de toute décision de distribution et même s’ils ne sont pas distribués (CGI art. 8). Cette règle fiscale est sans incidence sur la naissance de la dette de dividende de la société à l’égard des associés. Celle-ci ne peut donc pas être condamnée à payer aux associés leur part dans les bénéfices au motif que ces derniers sont imposables au nom des associés dès qu’ils sont réalisés (Cass. com. 14-12-2010 no 09-72.267 F-D).

 

Cass. com. 13-9-2017 no 16-13.674 FS-PBI, Sté SM patrimoine c/ Comptable du SIP d’Avignon-Est

03/09/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Indemnité d’éviction due au locataire dont le fonds de commerce ne peut pas être transféré

Lorsque le locataire exerce une activité de contrôle technique automobile, l’emplacement de son fonds de commerce près d’un centre commercial rend ce fonds non transférable et justifie l’octroi d’une indemnité de remplacement en cas de refus de renouvellement du bail commercial.

CA Montpellier 9-5-2017 no 15/00589, SARL Anphi c/ SARL Auto Bilan 11

 

28/08/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – handicap – ALD – AVC –Diabète

Le décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 prévoit désormais une durée de 3 ans en affection longue durée [ALD], et non plus de deux, pour les victimes d’un AVC et de dix ans au lieu de 5 pour les patients atteints d’un diabète de type 1 ou 2.

C’est là une avancée salutaire pour les patients atteints par ces pathologies.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/AFSS1637751D/jo/texte

03/08/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Portée de la clause de remboursement partiel du compte courant d’associé du cédant

Lorsqu’une clause subordonne clairement l’abandon par le cédant d’une partie du solde de son compte courant d’associé au remboursement de l’autre partie selon un échéancier, le cédant peut réclamer le solde intégral de son compte si l’échéancier n’est pas respecté.

 

Cass. com. 5-7-2017 no 15-20.806 F-D, S. c/ Sté Garage Adami. C.

03/08/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Mise en jeu d’une garantie de passif mise en jeu par suite de l’omission par le cédant de la délivrance d’une information et manquement à l’obligation de bonne foi

Le cédant des titres d’une société garantit qu’il n’existe aucun fait affectant les résultats de la société. Mais il omet de dire que les clients de celle-ci lui sont envoyés par une entreprise dirigée par sa compagne. Cette omission justifie l’application de la garantie.

Aux termes d’une convention de garantie de passif conclue à l’occasion de la cession des actions d’une société de production de spots publicitaires, le cédant déclare qu’il n’existe aucun fait autre que ceux indiqués dans la convention qui soit de nature à affecter l’activité et les résultats futurs de la société. Il s’engage à prendre en charge tout préjudice résultant de l’inexactitude de ses déclarations. La convention précise que la garantie s’applique aux événements dont l’acquéreur n’a pas eu connaissance par la seule lecture des documents qui lui ont été remis pendant les négociations.

Sept mois après la cession, l’acquéreur demande la mise en jeu de la garantie en faisant valoir que le cédant a omis de lui signaler un fait affectant les résultats de la société : les clients de celle-ci lui étaient envoyés par une agence de publicité dirigée par la compagne du cédant, si bien que la société, en état de dépendance économique par rapport à cette agence qui n’avait plus de raison de lui adresser de clients, n’avait pas de clientèle propre.

Ces éléments n’étaient pas connus de l’acquéreur, qui n’avait pas pu les déceler lors de la négociation car les clients réglaient directement la société ; en outre, l’acquéreur n’avait pas rencontré ses salariés et intervenants avant la cession. Il n’avait donc pas eu connaissance de l’état de dépendance économique de la société.

Le cédant a donc été condamné, en exécution de la clause de garantie, à réparer le préjudice subi par la société (180 000 € pour la perte d’un quart de son chiffre d’affaires, passé de 1,2 million à 900 000 €, la perte de chance de réaliser un chiffre d’affaires plus important en rapport avec celui existant lors de la cession et le manquement à l’obligation de négocier de bonne foi).

 

CA Paris 14-6-2017 no 15/20436, SAS Ipanema c/ F.

26/07/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : l’occupation irrégulière d’un lot, contraire à la destination définie dans l’EDD

Un copropriétaire fait grief à l'arrêt d’avoir accueilli la demande du syndicat visant à voir constater qu'en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au deuxième étage, ainsi qu'aux étages supérieurs, ne pouvaient être occupés à titre professionnel.

24/07/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – vaccin - victime par ricochet

Cet arrêt s’inscrit parfaitement dans le mouvement qui vise à assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes indirectes dites « par ricochet ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans cet arrêt du 4 juillet 2017, rappelle  que la réparation intégrale qui incombe à l’ONIAM au titre des accidents médicaux provoqués par une vaccination décidée en urgence par le ministère de la santé en cas de menace sanitaire grave [ on se souvient de l’épisode H5N1] bénéficie, selon la Cour, « à toute victime » entendue comme les victimes directes mais aussi comme les « proches ».

Il s’en évince donc une adéquation de plus en plus forte entre  victimes qu’elle le soit de manière directe ou indirecte.

C’est donc plus la qualité de victime de la personne qui importe que son rapport premier ou second par rapport aux dommages.
 
CAA NANCY, 4.07.2017, n°17NC00649
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035140954&fastReqId=257227564&fastPos=1

 

19/07/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : garantie du vendeur, dernier exploitant, en cas pollution non décelable lors de la vente

Par acte notarié du 14 novembre 2007, les consorts X... ont vendu à une SCI, avec l’entremise d’un agent immobilier, le rez-de-chaussée d’un immeuble, où avait été exploité un garage automobile, l’acquéreur ayant exprimé dans l’acte l’intention d’affecter ce bien à l’habitation ; qu’après une expertise attestant la présence dans le sous-sol d’hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées et rendant la dépollution nécessaire, la SCI a assigné les consorts X..., les notaires instrumentaires, la société civile professionnelle Z... et la société civile professionnelle A..., ainsi que la société Andrau immobilier, en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice.