Veille Juridique du Cabinet BRG

3/01/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : obligation de mentionner les réserves formulées par le copropriétaire lors du déroulement de l’assemblée générale

M. X...a assigné en référé le syndicat des copropriétaires et son syndic, en annexion au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2015 d'une note qu'il avait adressée au syndic.

La cour d’appel a rejeté la demande de M. X… en considérant qu’il n’existait pas de fondement textuel à l’obligation invoquée, de sorte que le trouble manifestement illicite n’était pas établi.

En effet selon la cour, « M. X...n'établit pas en quoi l'absence d'annexion de la note jointe à la sommation qu'il a faite délivrer au syndic le 26 février 2015, faisant état de ses doléances et contestations de l'ordre du jour de l'assemblée, au procès-verbal de cette assemblée serait constitutive d'un trouble manifestement illicite, en l'absence de fondement textuel à cette exigence ».

M. X… conteste cette décision en considérant que cette obligation repose sur l'article 17 du décret du 17 mars 1967 qui dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale des copropriétaires et que ce procès-verbal « mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ».

M. X...faisait valoir que le syndic refusait obstinément de joindre au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2015 les réserves qu'il avait exprimées, ce refus constituant un trouble manifestement illicite.

La cour de cassation rejette le moyen en considérant que « la mention au procès-verbal d'une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci ; qu'ayant exactement retenu que la demande d'annexion au procès-verbal de l'assemblée de la note faisant état des doléances et contestations de l'ordre du jour adressée au syndic le 26 février 2015 était dépourvue de fondement textuel, la cour d'appel a pu écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite ».

Cass. Civ. 3e, 23 nov. 2017 ; N° de pourvoi: 16-25125

 

21/12/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit Médical - faute du centre hospitalier - perte de chance de 100 %

Me Vincent RAFFIN obtient du tribunal administratif de Nantes la condamnation pleine et entière d'un CHU au sein duquel un patient avait été ébouillanté en raison d'une température anormale de l'eau en sortie de douche.

Le centre hospitalier et son assureur contestaient devoir prendre en charge l'indemnisation de la totalité des préjudices, motif pris de ce que la victime aurait commis une faute qui aurait contribué à la survenance de son dommage.

Le tribunal administratif de Nantes écarte cette argumentation et abonde dans le sens des conclusions de la victime sollicitant la réparation intégrale des préjudices, la faute du CHU étant la cause unique, directe et certaine du dommage.

http://nantes.tribunal-administratif.fr/content/download/120760/1220789/version/1/file/1508559.anon_compl.pdf

 

21/12/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit Médical - la conciliation d'une faute, d'une perte de chance et d'un aléa thérapeutique

Concilier, au stade de la liquidation des préjudices, les conséquences d'une faute à l'origine d'une perte de chance et celles d'un aléa thérapeutique n'est pas toujours chose aisée .

Néanmoins, la position de la Cour de Cassation a le mérite de la clarté.

Face à ce type de situation et d'obligations à la dette partagées, le raisonnement doit s’opérer en trois temps:

Évaluation intégrale des préjudices ;Mise à la charge de la structure de santé ou du professionnelle en cause, de la cote part des préjudices lui incombant au regard du taux de perte de chance retenu à l'aune de la faute objectivée ;Mise à la charge de l'ONIAM, du reliquat en sa qualité de débiteur de l'indemnisation au titre de l'accident médical non fautif.

Cass. civ., 1ère, 22 novembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036093753&fastReqId=474278855&fastPos=1

 

 

21/12/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Dommages corporels - déficit fonctionnel permanent - rente - recours subrogatoire

La Cour de Cassation maintient sa jurisprudence, et la résistance des Cours d'appel n'y fait rien.

Qu'on se le dise : le versement d'une rente, si elle n'indemnise pas une perte de gains professionnels ou une incidence professionnelles de l'incapacité, indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent [DFP].

Il n'est donc pas vain d'objectiver l'un ou l'autre de ces deux postes si l'on veut permettre à la victime , d'obtenir, au-delà la rente, l'indemnisation du DFP!

C'est au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit que la cour de Cassation l'affirme cependant qu'il peut être considéré qu'il n'y a pas de profit s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice extra-patrimonial comme le DFP!

De sorte que l'on comprend mal les raisons qui conduisent à franchir la frontière des postes patrimoniaux et extra-patrimoniaux sauf à prioriser les tiers payeurs sur les victimes.

Au final, en l'espèce, la rente invalidité va absorber l’ensemble de l'indemnisation allouée pour le DFP, sans permettre au demeurant à l'agent judiciaire du trésor d'obtenir le recouvrement de la totalité de la somme versée au titre de la rente, son recours étant subrogatoire et partant limité au montant alloué au titre du DFP.

Autrement dit, seul l'assureur du véhicule en cause peut se satisfaire d'une telle solution. un comble!

Cass. Crim., 5 décembre 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036176622&fastReqId=840493632&fastPos=1

 

19/12/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL COMMERCIAL : En cas de défaut de renouvellement, l’indemnité d’éviction ne couvre pas l’indemnité de la perte du droit au maintien dans les lieux

Suivant contrat du 24 mai 2000, la société VR services a concédé à une société, aux droits de laquelle se trouve la société Dukan de Nitya, la jouissance, pour une durée indéterminée, d'un emplacement dans le centre commercial La Vallée Village. Le 4 mars 2011, elle a notifié un congé à la société Dukan de Nitya.

Après annulation d'une sentence arbitrale du 10 août 2012, complétée le 24 septembre 2012, un arrêt irrévocable du 14 janvier 2014 a requalifié le contrat liant les parties en bail commercial, annulé le congé et, au constat de l'impossibilité de réintégrer la société Dukan de Nitya dans les lieux, ordonné une expertise sur le montant de l'indemnité d'éviction ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la société Dukan de Nitya a sollicité sa réintégration dans les lieux et, subsidiairement, l'annulation de l'expertise et la désignation d'un autre expert, en contestant le montant de l'indemnisation proposé par l'expert.

Le pourvoi reprochait notamment à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande en réparation de la perte de son droit au maintien dans les lieux, au motif que l'indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux a déjà été prise en compte par la fixation d'une indemnité d'éviction qui indemnise le préjudice subi par le défaut de renouvellement du bail.

Au visa des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, la cour de cassation casse partiellement l’arrêt en considérant : « que le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Cass. Civ. 3e, 30 nov. 2017 N° de pourvoi: 16-17686

 

19/12/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : validité d’une AG, malgré une convocation considérée comme « irrégulière » et le possible cumul des délégations de vote avec le mandat de représentant légal

La société Mivipal, propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmes en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 février 2012.

La société Mivipal fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, en lui reprochant une irrégularité dans les convocations à l’assemblée générale et le non-respect des règles de délégations de vote.

Mivipal considérait qu’en application des dispositions de l’article 23 de la loi de 1965, chaque associé d’une société en participation, propriétaire de lots distincts, doit être convoqué à l’assemblée et y participer. Mivipal considérait que la convocation était irrégulière dès lors qu’elle avait été adressée à une SARL copropriétaire représentée par une personne physique qui n’est pas son gérant.

La cour de cassation approuve la cour d’appel en rejetant le pourvoi au motif : « qu’ayant relevé que la convocation à l’assemblée générale avait été adressée à la “société Mifipal, représentée par M. X...” à une adresse postale correspondant au siège de la société, différente de celle de M. et Mme X..., la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la mention inexacte du représentant de la société n’était pas de nature à vicier la convocation ».

Mivipal soutenait qu’un mandataire avait reçu quatre délégations de vote, alors qu’il en avait droit qu’à trois en application des dispositions de l’article 22 de la loi de 1965.

La cour de cassation rejette le moyen en considérant « qu’ayant constaté que la feuille de présence à l’assemblée générale, versée aux débats par la société Mivipal, faisait apparaître que Mme Y..., titulaire de trois délégations de vote, avait par ailleurs voté en tant que représentant légal de la société Résidence des Charmes, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que l’assemblée générale s’était régulièrement tenue ».

Cass. Civ. 3e, 23 nov. 2017, N° de pourvoi: 16-20.311

 

15/12/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - dommage corporel - barème de capitalisation de la gazette du palais

La Gazette du Palais vient de publier son nouveau barème de capitalisation [le dernier datant de 2016] avec un taux d'actualisation fixé à 0.5 % en prenant notamment en compte l'inflation générale des prix.

Il y a désormais lieu pour les professionnels du droit de s'en saisir, ce barème emportant, notamment depuis ses versions de 2013 et 2016, la conviction de la plupart des juridictions françaises, tout en rappelant également que le choix du barème relève de la discrétion du juge et de son pouvoir souverain d'appréciation.

Voir notamment en ce sens  :

- Décisions ayant retenu le barème de capitalisation 2013 :
CA RENNES 3.12.2014, RG 13/03238 ; CA PARIS, 13.10.2014, n°12/16490, CA PARIS 13.10.2014, n°13/19977, CA PARIS, 13.10.2014, n°13/07986, CA PARIS, 8.09.2014 n°12/2193 ; CA PARIS 08.09.2014, n° 12/20668 ; CA ORLEANS, 3.09.2013, n°13/00076 ; CA ANGERS, 17.10.2013 n°12/0136, CA ANGERS, 17.06.2013, n°12/0087 ; CA BORDEAUX, 31.10.2013, n°11/07686 ; CA CHAMBERY, 3.10.2013, n°12/01862 ; CA CHAMBERY, 13.03.2014, n°13/00832, CA CHAMBERY, 17.04.2014, n°13/00675 ; CA DIJON, 28.01.2014, n°13/00041 ; CA DOUAI, 27.06.2013, n°12/03540, TGI LYON, 16.12.2013 n°09/11070 ; CA MONTPELLIER, 18.03.204, n°10/08424 ; CAA NANTES, 3.10.2013, n°13NT00882 ; CAA PARIS, 17.10.2013, N°12PA04899 ; CA ROUEN, 19.06.2013, n°1204576, CA VERSAILLES, 4.07.2013, N°12/00935 ; CA POITIERS, 9.10.2013, n°12/03412 ;TGI TOULON, 4.07.2013, n°13/00446, CA CAEN, 5.11.2013, n°10/00166 ; TGI PARIS 25.06.2013, n°12/03449, TGI PARIS, 19.07.2013, n°12/00681.

- Décisions ayant retenu le barème de capitalisation 2016:
CAA MARSEILLE, 19.12.2016,  CA CAEN, 23.08.2016, RG 08/00962 ; CA DIJON, 02.08.2016, RG N°13/01056, CA POITIERS 20.06.2016, CA PARIS 17.10.2016, RG N° 14/05680, CA ROUEN 26.10.2016, RG 15/05386 ; CA VERSAILLES, 6.10.2016, RG 16/01979 ; CA REIMS, 25.10.2016, RG 15/00643.

Gazette du palais - 28/11/2017 N°41 - Barème de capitalisation 2018

 

 

15/12/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - état antérieur - expertise - imputabilité

L'Etat antérieur constitue souvent la tête de pont de l'argumentation développée par les défendeurs afin de voir diminuer ou supprimer toute indemnisation de la victime, considérant que le fait générateur accidentel ne serait pas la cause des dommages mais que ceux-ci seraient en lien avec l'état antérieur de la victime.

C'est un moyen souvent entendu et retenu par les médecins experts au stade de l'expertise judiciaire.

Par cet arrêt du 23 novembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation valide le raisonnement opéré par la Cour d'appel d'Aix en Provence, raisonnement qui mérite l'attention et l'intérêt.

En effet, l'expert médical qui avait été nommé concluait formellement à l'absence de toute imputabilité des troubles psychotiques à un accident, troubles apparus plusieurs semaines après cet accident.

Malgré ces conclusions médicales sans ambages, la Cour d'appel, suivie par la Cour de cassation, considère que cela importe peu à partir du moment où il n'est pas rapporté la preuve que la victime présentait de tels troubles avant l'accident.

A défaut d'une telle preuve d'une antériorité, il doit alors nécessairement s'en déduire un lien de causalité entre l'accident et ces troubles, peu important qu'ils soient apparus plusieurs semaines après et peu important également que l'expertise médicale ait pu conclure à l'absence de causalité médicale.

Faut-il y voir un renversement de la charge de la preuve? En tout cas c'est à l'assureur du responsable de prouver un état antérieur ; à défaut la causalité sera acquise.

Cass. Civ., 2ème, 23 novembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036094194&fastReqId=984262876&fastPos=1

 

13/12/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : démolition pour trouble anormal de voisinage, à défaut d’établir la disproportion de la sanction

Mme X..., propriétaire d'un terrain sur lequel est implantée sa maison d'habitation, a fait construire, à l'arrière de son pavillon, un second immeuble situé en limite de la propriété voisine appartenant à Mme Y...

Mme Y… se plaignant d'une perte importante d'ensoleillement et de luminosité lui causant un trouble anormal de voisinage, a assigné Mme X... en démolition de cet immeuble.

La cour d’appel a accueilli cette demande de démolition et Mme X… a formé un pourvoi, considérant que la démolition n’était pas une sanction proportionnée.

La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que « Mme X... s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions d'appel que la démolition de sa maison entraînerait pour elle des conséquences extrêmement lourdes voire dramatiques, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ».

Cass. Civ. 3°, 7 déc. 2017 ; N° de pourvoi: 16-13309
(non publié au bulletin, mais largement publié dans les médias !)

 

 

 

 

 

13/12/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : faute du notaire en l’absence d’information sur l’assurance dommage ouvrage, sans engager sa responsabilité en l’absence d’achèvement de l’immeuble

Suivant acte du 26 août 2008 établi par M. X..., notaire, M. et Mme Y... (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme Z... (les acquéreurs) un bien immobilier dont ils avaient entrepris l'extension, laquelle n'était pas achevée au moment de la vente.

Se plaignant de désordres, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le notaire en indemnisation de leur préjudice sur le fondement des articles 1792 et 1640 du code civil ainsi que des articles 1116 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la responsabilité du notaire n'est pas établie et de rejeter les demandes par eux formées à son encontre.

Le pourvoi considérait notamment, garant de l'efficacité des stipulations de l'acte qu'il dresse, le notaire est tenu de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale. Dans le cas où les vendeurs n'ont pas souscrit l'assurance de dommages obligatoire, le notaire doit faire mention dans l'acte de vente de l'absence de cette assurance.

En constatant que le notaire avait commis une faute en s'abstenant de « vérifier s'il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des assurances en ce qui concerne l'information à intégrer dans l'acte relative à l'existence d'une assurance dommages-ouvrage », puis en l'exonérant de toute responsabilité au motif que la vente avait porté sur un immeuble « avant achèvement » qui n'entrait pas dans le champ de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil, et en justifiant cette qualification par le seul fait que certains murs de la maison vendue n'étaient pas recouverts d'enduit, cependant que cette circonstance n'est pas de nature à rendre un immeuble inachevé au sens de l'article 1792-1 du code civil, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

La cour de cassation rejette ce moyen en relevant qu’en « premier lieu, que l'arrêt constate, d'une part, que les acquéreurs ont acquis le bien immobilier litigieux après la parution d'une annonce dans un journal mentionnant que la maison ancienne d'une superficie de 160 m ² était à finir, d'autre part, qu'il ressort de l'expertise judiciaire que les murs extérieurs de l'agrandissement n'étaient pas enduits ; qu'au terme de son pouvoir souverain d'appréciation de ces éléments de fait, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'inachèvement des travaux ».

 

Cass. Civ. 1ère, 8 nov. 2017 ; N° de pourvoi: 16-13741

 

 

13/12/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

A noter qu’un recours a toutefois été déposé devant le Conseil constitutionnel.

La loi prévoit notamment :

- Une augmentation du taux de la CSG : ce taux est augmenté de 1,7 % sur les revenus d'activité, les pensions de retraite, les revenus du patrimoine et les produits de placement ;

- Des baisses de cotisations pour les salariés et les indépendants qui doit compenser cette hausse de la CSG ;

- Une réduction de la cotisation patronale maladie qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. La cotisation patronale maladie sera réduite de 6 points sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic.

- La transformation à compter du 1er janvier 2019 du CICE en allégement de charges qui se traduira par l'intégration des cotisations chômage et de retraite complémentaire dans le champ de la réduction générale.

- La suppression du régime social des indépendants : à l'issue d'une période transitoire de 2 ans à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèveront du régime général pour leurs assurances maladie-maternité, vieillesse de base - sauf les professionnels libéraux - et pour le recouvrement de leurs cotisations.

L'affiliation des travailleurs indépendants au régime général pour les branches ci-dessus mentionnées sera obligatoire.

 

13/12/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Transmission universelle du patrimoine et maintien d’un contrat conclu intuitu personae

Le bénéficiaire d’une transmission universelle du patrimoine d’une société ne peut pas contester qu’un contrat conclu par la société lui a été transmis en se prévalant du fait que celle-ci avait conclu le contrat en considération de la personne de son cocontractant.

Cass. com. 8-11-2017 no 16-17.296 F-D, Sté Phi Delta c/ Sté Oddo et Ci