Veille Juridique du Cabinet BRG

16/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin et Nathalie Berthou

Droit médical - La perte de gains professionnels futurs et la perte de droit à la retraite : une articulation pas toujours aisée

L’évaluation du préjudice économique résultant de l’incapacité pour la victime de reprendre son emploi à la suite du dommage n’est pas toujours aisée.

En effet, ce calcul nécessite de concilier deux postes de préjudices distincts :

Les pertes de gains professionnels futurs, indemnisables en tant que tel dès lors que la victime se trouve dans l’obligation de cesser son emploi ou de diminuer son temps de travail ;

La perte de droits à la retraite, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, lorsque la victime ne peut plus cotiser autant que par le passé pour sa retraite.

15/02/2018 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit économique - protection des données : J-100 pour le RGPD

Il ne reste que quelques semaines aux entreprises pour se préparer à la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données. Ce règlement imposera de nouvelles obligations significatives aux entreprises qui gèrent des données à caractère personnel, ainsi que des sanctions sévères en cas de violation des règles, notamment des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires.

Passage en revue par le cabinet BRG des 8 étapes de ce qu'il faut faire pour être fin prêt :

13/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - Vaccin - hépatite B – victime – sclérose en plaques - prescription

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence désormais bien établie depuis son arrêt de principe 2015 obtenu dans un dossier d’ailleurs traité par Me Vincent RAFFIN.

13/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Un ordre de mouvement d'actions ne suffit pas à faire la preuve de leur transfert

Un ordre de mouvement d'actions qui n'a donné lieu à inscription des titres ni sur le registre des mouvements de la société ni sur le compte d'associé du bénéficiaire de l'ordre ne constitue pas un écrit faisant la preuve de la cession des actions à celui-ci.

CA Paris 11/01/2018 n° 16/10056

 

 

08/02/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Nullité d’un cautionnement pour non-respect de la mention manuscrite relative à sa durée.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient valider l’interprétation de la Cour d’appel de Paris, pour qui le cautionnement doit mentionner la durée déterminée pendant laquelle il est donné.

07/02/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CCMI : clause de garantie, pénalités de retard et dépassement de prix

L’Association d’aide aux maîtres d’ouvrages individuels (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT), intervenant comme garant de livraison à prix et délais convenus en application de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, en suppression de certaines clauses des actes de cautionnement comme illicites ou abusives.

06/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Résiliation d’un pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaire applicable tant que certains signataires demeurent actionnaires de la société n’est pas affecté d’un terme. Il est alors considéré comme étant à durée indéterminée et est résiliable à tout moment.

Cass.com. 20/12/2017 n°16622.099 F-D, Sté le Club français du livre/Sté LBO France Gestion

02/02/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Responsabilité de la banque pour faute - manquement à son devoir de mise en garde

Les faits sont les suivants :

Deux époux se portent cautions solidaires du remboursement du prêt immobilier accordé à la SCI dont ils sont associés.

31/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - accident du travail - faute inexcusable de l’employeur - frais de médecin conseil

Par cet arrêt plus que récent du 25 janvier 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère non seulement que les frais d’expertise amiable relèvent de l’indemnisation dont doit bénéficier la victime conformément aux dispositions de l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale et qu’en outre et à ce titre la CPAM doit en faire l’avance, ce qui n’est pas neutre pour la victime tant l’on connait la difficulté financière que peut représenter pour elle l’avance de ces frais d’expertise médicale en l’absence de protection juridique.

31/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - dommages corporels - prescription de dix ans - consolidation

Deux éléments intéressants issus de cet arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 30 novembre 2017 :

31/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - souffrances endurées - évaluation

La Cour de Cassation prend le soin de rappeler, et c’est heureux, que l’évaluation médicale des souffrances endurées ne lie ni la jurdiction ni les parties et qu’à ce titre cette évaluation issue d’une expertise établie par un médecin peut parfaitement être contestée devant la juridiction saisie.

Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036344702&fastReqId=330923224&fastPos=21&oldAction=rechJuriJudi

 

 

 

31/01/2018 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit économique - Mesures anti-corruption et lanceur d’alerte

Dans le cadre de la mise en place de la procédure de signalement des lanceurs d’alerte (loi Sapin-II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et décret n°2017-564 du 19 avril 2017), nous vous rappelons que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désigner, depuis le 1er janvier dernier, un référent qui sera chargé de recueillir les alertes signalant un fait illicite ou des risques d'atteinte à l'intérêt de l’entreprise.