Veille Juridique du Cabinet BRG

22/05/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VEFA : le défaut de notification du droit de rétractation du contrat de réservation, permet d’annuler le contrat de vente

M. X..., démarché par M. Y..., se présentant comme conseiller en investissement indépendant mandaté par la société Omnium conseil, a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de stationnement d’un immeuble, puis les a acquis en l’état futur d’achèvement de la société La Queurie, selon acte authentique du 8 avril 2008.

Après avoir été livré fin 2009, M. X… contestait les conditions dans lesquelles il avait conclu ces contrats, dont l’objectif était la défiscalisation, et assignait notamment en vue de voir annuler le contrat de vente.

La cour d’appel a prononcé l’annulation du contrat de réservation, en considérant que M. X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

La société Omnium conseil conteste cette décision en relevant que la signature par l’acquéreur de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation au sein du contrat préliminaire de réservation, prévue à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, de sorte que la lettre du 17 février 2015 ne pouvait valoir rétractation valable et emporter anéantissement de la vente.

La cour de cassation rejette le pourvoi en considérant « que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. X... se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et constaté qu’il n’avait pas bénéficié d’un délai de réflexion, la cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la vente devait être annulée ».

Cass. Civ. 3, 12 avr. 2018 ; N° de pourvoi: 17-13.118

09/05/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Affaires - Existence d’un fonds de commerce – concession de location

Le concessionnaire de la location de bateaux sur le bassin du jardin du Luxembourg n’est pas titulaire d’un fonds de commerce, faute de clientèle propre, indépendante de la situation de l'exploitation, et de liberté pour fixer les tarifs.

Cass. 3e civ. 5-4-2018 n° 17-10.466 FS-D

 

09/05/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Fiscalité - Décret 2018-270 du 12-4-2018 relatif à la procédure de rescrit applicable aux opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif

Un décret précise le contenu et le lieu de dépôt des demandes présentées dans le cadre de la procédure de rescrit applicable aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées depuis le 1er janvier 2018.

04/05/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – préjudices – véhicule impliqué – faute du conducteur victime

Par cet arrêt du 6 février 2018, la Cour d’appel de Reims prend le soin de rappeler qu’un véhicule qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement, est nécessairement considéré comme impliqué au sens de la loi Badinter.

04/05/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - exérèse d’une hernie discale - faute - préjudice - perte de gains professionnels

La Cour de Cassation s’attache de plus fort à la protection de victime, protégeant jalousement le principe de réparation intégrale des préjudices.

Elle y est particulièrement attachée en matière de préjudice professionnel et exige à ce titre des jurdictions du fond qu’elle mène un raisonnement approfondi en s’interrogeant notamment sur les conséquences d’une inaptitude à un emploi.

02/05/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Emprunteur – Banque – Défaut de Remboursement du prêt – Faute - Devoir de mise en garde – Responsabilité de la banque - Dommages et intérêts

La Cour de cassation vient de distiller, par plusieurs arrêts, des précisions importantes, en matière de responsabilité du banquier prêteur.

Elle précise en effet que le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, en l’occurrence une SCI familiale qui avait emprunté par un crédit immobilier, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

02/05/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL : responsabilité du bailleur pour les troubles de jouissance subis par son preneur, sauf cas de force majeure

M. X..., preneur à bail d'un logement appartenant à un Office public de l'habitat, l'a assigné en condamnation à remédier aux troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l'immeuble et à réparer son préjudice.

02/05/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

ASSURANCE : l’assignation de l’assureur DO n’interrompt la prescription de l’action contre le même assureur, en sa qualité d’assureur décennal

La société Geoxia Ouest, anciennement Maximmo, a édifié une maison d’habitation, dont la réception est intervenue le 10 octobre 1996.

Le constructeur avait souscrit auprès d’AGF, devenue Allianz, deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, sous le même numéro.

A la suite de l’apparition de désordres, l’expert judiciaire concluait qu’il était impossible d’envisager de réparer l’existant et qu’il y avait lieu de démolir pour reconstruire un pavillon identique.

M. et Mme X... ont assigné la société Geoxia Ouest et la société Allianz en indemnisation de leurs préjudices.

La société Geoxia Ouest et M. et Mme X... font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’action de ces derniers à l’encontre de la société Allianz en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société Geoxia Ouest.

25/04/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

COLLECTIVITES TERRITORIALES – Dotation globale de fonctionnement

Les valeurs des attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’exercice 2018 sont consultables sur le site internet http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html.

25/04/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

FONCTION PUBLIQUE – Droit à réintégration suite à une annulation juridictionnelle

Rappelant qu’un agent public illégalement évincé d’un emploi ne peut être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de la réintégration dans son emploi antérieur que s'il a explicitement exprimé une volonté en ce sens ou l'a manifestée d'une manière dépourvue de toute ambigüité, le Conseil d’Etat précise qu’une demande de mutation, au demeurant non satisfaite, ne vaut pas renonciation expresse à ce droit.

19/04/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : le délai de rétractation court à compter de la présentation de la lettre, même si l’acquéreur ne va pas la retirer

Suivant acte sous seing privé du 19 juillet 2010, Mme X... a vendu un immeuble à usage d'habitation à M. C... et Mme D... (les acquéreurs).

Les 19 et 28 juillet 2010, cet acte a été notifié à l'adresse de M. C... au moyen de deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception expédiées par le notaire.

La première lettre est revenue à l'étude notariale avec la mention " pli non distribuable" et "boîte non identifiable" et que la seconde a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée".

Les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente, Mme X... les a assignés en paiement du montant de la clause pénale stipulée à l'acte.

19/04/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

MAITRISE D’ŒUVRE : le non respect du formalisme contractuel n’empêche pas de résilier un contrat ou de solliciter des indemnités

La société Clinique Pasteur a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération d'extension de ses bâtiments à un groupement de sociétés composé notamment de la société SLH

La Clinique Pasteur ayant refusé de régler une note d'honoraires, la société SLH l'a assignée aux fins de voir prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts et de la condamner au paiement de dommages-intérêts.

La clinique Pasteur, se fondant sur un rapport du D... qu'elle avait sollicité pour analyser les prestations réalisées par la société SLH, a formé des demandes reconventionnelles.