Veille Juridique du Cabinet BRG

16/06/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme X... ont confié à la société E.B. Baradam l'exécution de travaux de rénovation d'un pavillon et ont chargé M. A... de suivre le déroulement du chantier.

Des travaux, non prévus au devis initial, ont été effectués. La société E.B. Baradam a assigné M. et Mme X... en paiement du solde du marché.

15/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Comme tout accident de service, les infirmités dont est victime un militaire peuvent donner lieu au versement d’une pension d’invalidité relevant, s’agissant des militaires, des dispositions particulières du code des pensions militaires.

Et comme tout dommage corporel en lien avec un fait générateur de responsbailité, la victime peut revenir en aggravation pour obtenir une indemnisation des préjudices aggravés ou des nouveaux préjudices en lien naturellement avec l’accident initial.

10/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le Tribunal administratif de Versailles a été saisi en urgence par la Ligue des Droits de l'Homme d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision par laquelle une commune a décidé d'installer des caméras thermiques fixes et portables dans l'enceinte des locaux des services municipaux afin de contrôler la température corporelle des personnes entrant dans ces locaux dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire.

10/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement du service.

09/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

L’assureur du véhicule impliqué doit formuler auprès de la victime une offre d’indemnisation enfermée dans un double délai, savoir :

  1. 8 mois à compter de l’accident, offre provisionnelle si absence de consolidation5 mois à compter du jour ou l’assureur a été informé de la consolidation de l’état de la victime.
  2. Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mai 2020 intéressent cette question aux enjeux non anodins car elle emporte le doublement des intérêts légaux à compter de l’expiration du délai.

09/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Par cet arrêt du 20 mai, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle la méthode usuelle de détermination de ce poste de préjudice pour la victime par ricochet :

« en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. »

09/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

L’adapation du véhicule constitue l’un des postes de préjudice essentiel en ce qu’il permet à la victime de recouvrer sa liberté de déplacement, consusbstantielle au sens de l’existence et à l’épanouissement personnel.

La jurisprudence se révèle parfois sévère pour les victimes d’accident en ce qu’elle limite l’indemnisation à l’adaptation du véhicule même lorsque l’achat d’un véhicule apparaît nécessaire, le véhicule des parents étant parfois très ancien.

03/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Cet arrêt stigmatise à la fois la nécessité d’une évaluation extrêmement fine des préjudices d’une victime jeune en se livrant à un exercice d’évaluation des séquelles par anticipation et les difficultés pour les experts dans la description des séquelles qu’ils ont pu objectiver lorsqu’ils sont saisi d’une expertise en aggravation.

Cette affaire en constitue un bon exemple.

Une expertise réalisée à 5 ans retient un taux de DFP de 37 %. Celle réalisée à 25 ans un taux de DFP porté cette fois-ci à 55%.

L’expert conclut maladroitement, ou mal orienté par la mission, qu’il ne s’agit pas d’une lésion nouvelle ou d’une aggravation mais d’un bilan effectué à l’âge adulte avec des conséquences mieux objectivables.

Autrement dit c’est l’évaluation antérieur qui n’était pas définitive ni donc exacte.

Les conséquences de cette rédaction du rapport d’expertise, malgré une bonne motivation en fait des juridictions du fond, étaient inéluctables au stade de la cassation.

Il est donc essentiel au stade de l’expertise d’aggravation de contrôler la motivation de l’évolution par l’expert du taux de déficit fonctionnel permanent en insistant par exemple sur l’impact social que peut avoir un trouble cognitif à 25 ans et qu’il n’avait pas à 5 ans.

Cass., Civ., 16 janvier 2020

 

01/06/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

La société Schloesser Bierstub L'ami Schutz est locataire d'un local à usage de restaurant situé dans un immeuble appartenant à la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger, qui lui a concédé un bail commercial le 9 octobre 1975.

Soutenant que la rupture, due à la vétusté, d'une canalisation en fonte située dans le sous-sol des cuisines avait retardé la réouverture du restaurant, lui occasionnant divers préjudices, la locataire a assigné la bailleresse en paiement de dommages et intérêts.

29/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

L’intérêt de cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai réside dans le fait que la faute médicale imputable à un hôpital et consistant en un oubli de compresse datait de 1983.

Les complications liées à cet oubli fautif se sont révélées au décours d’une intervention chirurgicale réalisée en 2011, intervention en elle-même non fautive.

29/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Dossier intéressant en ce qu’il allie accident de la circulation et erreur médicale. En somme une victime d’un double faite générateur d’indemnisation.

La cour d’appel de Lyon retient la responsabilité pour faute du centre hospitalier l’ayant pris en charge aux urgences.

CAA LYON 2 AVRIL 2020

29/04/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

Ordonnance Tribunal de Commerce de Paris 22 mai 2020 n°2020017022

Le Tribunal de Commerce de Paris vient de rendre la première décision de justice répertoriée en faveur d’un assuré.

Le demandeur, un restaurateur, avait souscrit un contrat d’assurance perte d’exploitation chez l’assureur AXA.

Après avoir actionné son assurance, un refus de garantie lui a été opposé.

Le restaurateur a alors agit en justice, au moyen d’une procédure de référé, pour réclamer une indemnisation à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif.

Le juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris a fait droit à ses demandes.

Pour le juge, les arguments de l’assureur doivent être écartés, dans la mesure où le risque de pandémie n’est pas inassurable, où le ministre est une autorité administrative qui peut ordonner la fermeture d’un restaurant, où le contrat ne prévoit aucune exception à la garantie en cas de fermeture administrative, et où l’activité à emporter ne suffit pas à considéré qu’il n’y a pas eu de perte d’exploitation ou qu’elle sera insuffisante pour caractériser la cessation partielle ou totale d’activité du restaurant.

Ce faisant, le tribunal ordonne sous astreinte à l’assureur de régler une provision à hauteur de 45.000 € au restaurant assuré.

Cette décision de justice en faveur d’un assuré en perte d’exploitation mérite d’être signalé, car il s’agit sans doute de la première d’une longue lignée de décisions de justice qui risquent d’être rendues en la matière, au regard des contentieux qui s’annoncent.

 

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