Veille Juridique du Cabinet BRG

09/03/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Saisie immobilière – prêt immobilier - Commandement aux fins de saisie - Délai - Suspension.

La procédure de saisie immobilière débute par la délivrance d’un commandement valant saisie du bien immobilier, qui rend ce dernier indisponible.

En application de l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

07/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : non application de la garantie décennale à de « simples travaux », et absence de faute contractuelle liée à un défaut de conseil sur l’ampleur des travaux à réaliser

La société ARO, qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture d’un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société CEBC, assurée auprès de la société AXA.

Se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier, la société ARO a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la société Cometil, laquelle a appelé en garantie les sociétés CEBC et AXA ;

La société ARO fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté.

I - Sur le terrain de la responsabilité décennale

La société ARO fait grief à l’arrêt de d’écarter l’application du régime de responsabilité institué par les articles 1792 et suivants du code civil, alors, selon le moyen, qu’en constatant que des travaux d’étanchéité de la toiture de l’immeuble appartenant à la société Aro avaient été confiés à la société Cometil sans en déduire qu’il relevait de la garantie décennale, la cour d’appel a violé l’article 1792 du code civil ;

La cour de cassation rejette le moyen aux motifs « qu’ayant exactement retenu qu’en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l’ouvrage, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il convenait d’écarter l’application du régime de responsabilité institué par l’article 1792 du code civil ».

II - Sur le terrain de la responsabilité contractuelle

La société ARO fait grief à l’arrêt de rejeter tous ses chefs de prétention au titre de la responsabilité contractuelle de la société Cometil.

2.1 – sur l’absence de lien entre les fuites et les travaux

La cour de cassation rejette le moyen aux motifs « qu’ayant constaté que l’expert indiquait que l’essentiel des infiltrations constatées en 2011 provenait de l’absence ou de la dégradation des étanchéités entre vitrages et chéneaux, d’une part, et chéneaux et tôles ondulées, d’autre part, et que l’intervention de la société Cometil s’était limitée à l’intérieur des chéneaux et à la réparation des vitrages sans analyser ces jonctions vitrage/chéneaux et tôle/chéneaux, la cour d’appel, qui a relevé qu’il en résultait que de telles fuites étaient sans lien avec les travaux prévus au devis et exécutés, puisque l’expert reprochait à l’entreprise de n’avoir pas recommandé de faire aussi des travaux au niveau de cet espace de liaison, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ».

2.2. Sur les limites du devoir de conseil et la connaissance de la nécessité des travaux

La société ARO soutenait que la société Cometil avait engagé sa responsabilité contractuelle en limitant son intervention à la seule réfection de l’étanchéité des chéneaux et des vitrages surplombants, sans lui recommander d’autres solutions, ni l’aviser des risques induits par le fait de s’en tenir aux prestations définies dans le devis.

La cour d’appel, sans se fonder sur une immixtion fautive, avait relevé que la société ARO, qui était le propriétaire du bâtiment et qui disposait d’un service de maintenance de son bien, connaissait l’état de grande vétusté de la couverture, dont les importantes fuites de 2008 n’étaient qu’une des conséquences manifestes, et qu’ayant fait intervenir l’entreprise Cometil pour de simples réparations, elle ne pouvait prétendre que son attention aurait dû être attirée sur la nécessité de faire davantage de travaux.

La cour de cassation approuve la cour d’appel, qui a pu en déduire que la faute invoquée par la société ARO n’était pas démontrée et a légalement justifié sa décision ;

Cass. Civ. 3e, 28 février 2018 ; 17-13.478

 

06/03/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Solidarité des associés de SNC

La condamnation d’une SNC à rembourser le solde d’un prêt consenti par une banque obligent de facto les associés de la société débitrice en application de l’article L 221-1 du Code de commerce (les associés d’une SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales).

 

06/03/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Caution, validité de la mention manuscrite

Un dirigeant avait souscrit un cautionnement au profit d’une banque en contrepartie d’un prêt accordé à sa société pour lequel sa secrétaire avait signé en lieu et place.

06/03/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Compétence du juge – Litige avec un site marchand

Evolution de la jurisprudence : après avoir largement admis la compétence des juridictions française dès lors que le site était accessible sur le territoire français, la Cour de cassation semblait avoir plus récemment restreint la compétence des tribunaux français aux seules offres de vente destinées au public français.

27/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la circulation - perte de gains professionnels - victime - préjudice

Une cour d’appel avait raisonné en terme de perte de chance s’agissant de la perte de gains professionnels futurs au motif que l’onn ne pouvait pas être certain que si l’accident ne s’était pas proudit la victime aurait travaillé jusqu’à l’âge légal de la retraite !

20/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - préjudice moral et préjudice psychique : 2 préjudices distincts

La Cour de Cassation valide un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui avait jugé que le préjudice moral était distinct du préjudice psychique et que l’indemnisation du premier n’interdisait pas celle du second.

20/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME

La loi de finances pour 2018 rehausse le taux de la réduction d'impôt de 18 % à 25 % du montant des sommes investies dans le capital de la société pour les seuls versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. Un décret fixera la date d'application de cette hausse de taux.

 

20/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Adoption du Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

20/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Remplacement de l’ISF par l’IFI

La loi de finances pour 2018 remplace l'impôt sur la fortune par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui cible le seul patrimoine immobilier.

La réduction ISF-PME est donc supprimée à compter du 1er janvier 2018.

 

 

19/02/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Caution – prêt - sous caution – brasserie – intérêts – TEG - emprunt

La caution qui a payé le créancier dispose d’une action contre la sous-caution.
Mais elle n’a droit qu’aux intérêts au taux légal et non aux intérêts au taux prévu par la convention qu’elle-même garantit.

19/02/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Disproportion du cautionnement - prescription
Emprunteur – Société – mise en garde – caution – Disproportion - Banque

Constitue une défense au fond qui échappe à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.

Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2018.