Veille Juridique du Cabinet BRG

03/10/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - vaccin - hépatite B - sclérose en plaques - causalité

1.

Par un arrêt du 26 septembre 2012[1], la Cour de Cassation avait cassé un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris et entendait ainsi censurer le raisonnement de cette juridiction qui voulait imposer comme condition préalable et nécessaire à l’engagement de la responsabilité sur le fondement des dispositions des articles anciens 1386-1 et suivants du Code Civil, la preuve d’une causalité scientifique établie.

La Cour de cassation entendait ainsi :

- Censurer tout raisonnement fondé sur des considérations d’ordre générale et sur le rapport bénéfice/risque de la vaccination ;

- Consacrer un raisonnement par présomption et, partant, rejeter l’exigence d’une identité des causalités scientifiques et juridiques.

2.

Face à la résistance affichée de la Cour d’appel de Paris aux orientations ainsi définies par la haute juridiction dans cet arrêt, la Cour de Cassation a donc décidé d’interroger la CJUE sur la conformité de sa jurisprudence actuelle qui admettait ainsi la preuve de la causalité et du défaut par l’existence de présomptions graves, précises et concordantes[2].

3.

Par son arrêt en date du 21 juin 2017[3], la CJUE vient de juger que :

« En l’absence de consensus scientifique, le défaut du vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.

La proximité temporelle entre l’administration d’un vaccin et la survenance d’une maladie, l’absence d’antécédents médicaux personnels et familiaux de la personne vaccinée ainsi que l’existence d’un nombre significatifs de cas répertoriés de survenance de cette maladie à la suite de telles administrations peuvent, le cas échéant, constituer des indices suffisants pour établir une telle preuve. »

Et la Cour de poursuivre :

03/10/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - arrêt des soins - référé liberté - mineur
 
Dans ce contentieux terriblement sensible de l’éventuel arrêt des soins délivrés à un mineur, le tribunal de Nancy vient de rendre une ordonnance particulièrement instructive, ce à plusieurs titres :
 
-        Elle conforte la compétence du  juge des référés pour statuer en cette matière dans le cadre d’un référé liberté ;
-        Elle ordonne la suspension de la décision d’arrêt de soins même sans que la date précise de cet arrêt soit indiqué
-        Elle désigne avant dire droit un collège d’expert composé d’un anesthésiste-réanimateur et de deux neuro-pédiatres.
 
On ne peut qu’approuver une telle décision qui, par son pragmatisme et les moyens d’instruction qu’elle met en place, permettra de trancher par la suite de la manière la plus éclairée possible, du moins espérons-le.
 
TA NANCY, 17.09.2017.

 

03/08/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment

A défaut de convention particulière ou statutaire, le compte courant d’un associé est remboursable à tout moment et ce, même lorsque la société fait face à des difficultés financières.

 

CA Aix-en-Provence 6-7-2017 no 15/05231, G. c/ SARL EMOB

03/10/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Réforme du régime des obligations émises par les sociétés par actions

Certaines dispositions de l’ordonnance du 10 mai 2017 réformant le régime des obligations émises par les sociétés par actions nécessitaient d’être précisées par un décret d’application.

Ce décret est paru (Décret 2017-1165 du 12-7-2017 : JO 14 texte no 34). Entré en vigueur le 15 juillet 2017, il assouplit, à l’instar de l’ordonnance, la réglementation des émissions obligataires en étendant notamment le champ des questions qui peuvent être réglées par le contrat d’émission.

Cette réforme modifie les règles suivantes :

-    -  Convocation de l’assemblée des obligataires ;

-     - Désignation des représentants de la masse ;

-     - Refus d’approbation de certaines modifications par l’assemblée ;

-     - Obligations assorties de sûretés ;

-     - Dérogation aux dispositions légales relatives à la masse des obligataires pour les obligations à nominal élevé.

 

Décret 2017-1165 du 12-7-2017

 

 

03/10/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Traitement comptable des fusions et opérations assimilées

L’ANC a publié le 11 septembre 2017 le règlement ANC n° 2017-01 modifiant le règlement ANC n°2014-03 (PCG) concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées.

Ce règlement précise :

-     les règles de valorisation des apports dans le cadre d’opérations sous contrôle de personnes physiques, d’opérations sous contrôle conjoint et en cas d’insuffisance d’actif net ou actif net négatif ;

-     la définition d’un apport partiel d’actif constituant une branche autonome d’activité, notamment en cas d’apport de titres conférant le contrôle ;

-     la date d’évaluation des apports à la valeur réelle dans une opération avec effet rétroactif ;

-     le cas des opérations transfrontalières : les apports sont comptabilisés par la société bénéficiaire des apports française sans retraitement des valeurs figurant dans le traité, même si celui-ci n’est pas établi en conformité avec les règles de valorisation définies par le PCG ; les titres reçus par une entité apporteuse française sont comptabilisés pour la valeur des apports inscrite dans le traité, même si elle n’est pas conforme aux règles du PCG ;

-     le traitement du badwill ;

-     les modalités d’harmonisation des méthodes comptables post-opération.

Le nouveau règlement s’appliquera après son homologation, aux opérations réalisées postérieurement au 1er janvier 2018.

 

 

 

03/10/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Veille juridique droit fiscal - octobre 2017

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2017

Les principales mesures intéressant les entreprises sont les suivantes :

- modification de la trajectoire de la baisse du taux de l’IS, progressivement réduit à 25% d'ici à 2022 ;

- suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués pour les sommes mises en paiement à compter de 2018 ;

- baisse à 6 % du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2018 avant sa transformation en baisse de charges patronales à compter de 2019,

- revalorisation des seuils d’application des régimes micro d’imposition des bénéfices à 170 000 euros (ventes) et 70 000 euros (prestations et activités non commerciales) dès l'imposition des revenus de 2017, et exonération de cotisation minimum de CFE pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € à partir de 2019 (la Quotidienne du 7 septembre) ;

- suppression du taux supérieur pour la dernière tranche de taxe sur les salaires versés à compter de 2018 ;

- Pour les groupes qui pourraient être intégrés fiscalement (qu’ils soient ou non effectivement intégrés), le taux de CVAE serait dorénavant calculé en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe.

 

Les principales mesures intéressant les actionnaires sont les suivantes :

- hausse de la CSG de 1,7 point sur les revenus d'activité au 1er janvier 2018 (à confirmer par la loi de financement de la sécurité sociale) ;

- La CSG sur les revenus du capital immobilier et financier (notamment les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les gains de cession de valeurs mobilières) devrait être relevée du même montant.

- L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplacerait l'impôt sur la fortune à compter de 2018. Assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposerait sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l’actuel ISF.

- La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général serait maintenue. En revanche la réduction ISF-PME serait supprimée.

- Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital réalisés à compter du 1er janvier 2018. Son taux serait de 12,8%, soit une imposition globale de 30% prélèvements sociaux inclus. Les contribuables pourraient cependant opter pour l'imposition au barème progressif des revenus mobiliers.

Le prélèvement viserait les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et les plus-values mobilières. L'abattement de 40% applicable aux dividendes et ceux applicables aux plus-values de cession de titres seraient supprimés.

Les régimes de faveur du PEA et du PEA-PME ne seraient pas modifiés et les livrets A resteraient exonérés. Quant aux contrats d'assurance-vie, le régime actuel serait maintenu sur ceux des assurés dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €.

 

28/09/2017

Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Application Loi Sapin 2 - Le dispositif anticorruption

Le 1er juin 2017 le dispositif anticorruption prévu par l’article 17 de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est entré en vigueur.

Ainsi les entreprises et leurs dirigeants, dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros ou celles appartenant à un groupe de sociétés de cette importance, sont tenues de mettre à présent en place une série de huit mesures destinées à prévenir les faits de corruption et de trafic d’influence en France et à l’étranger.

La mise en place de ces différentes mesures, au premier rang desquelles la cartographie des risques, implique de la part des sociétés concernées une analyse approfondie de leurs relations avec l’extérieur et une réflexion globale sur la façon dont ces relations doivent être régies. Il ne s'agit pas, comme on le voit dans de nombreuses entreprises disposant d'un code ou d'une charte éthique, de proclamer quelques valeurs générales et de tenter de lutter, en interne, contre des comportements éthiquement ou pénalement répréhensibles, tels que le harcèlement, la discrimination à l'embauche, etc.

II s'agit spécifiquement pour l'entité concernée de s'assurer de la légalité de ses relations (notamment commerciales) avec l'extérieur, avec ses clients et fournisseurs surtout, en normalisant autant que possible la manière dont elles doivent être établies, entretenues et rompues.

C'est notamment la raison pour laquelle la loi impose d'établir et de maintenir à jour une cartographie des risques d'exposition « à des sollicitations externes aux fins de corruption » et de prévoir des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires.

Rappelons à cet égard que l'article 17 de la loi Sapin 2 fait peser les risques sur les dirigeants, afin de s'assurer que la lutte contre les faits de corruption et de trafic d'influence est conduite au plus haut niveau.

Dans ce contexte, il convient de réunir une équipe transversale, en charge du suivi et de la validation des documents et mesures prévues à l'article 17 II de la loi Sapin 2 et le cabinet BRG reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ces mesures.

 

27/09/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – enfant né handicapé – préjudice indemnisable – faute caractérisée – C(R)CI

Me RAFFIN obtient une décision favorable aux victimes dans un contentieux sensible qui avait donné lieu à des débats nourris s’agissant de l’étendue des préjudices indemnisables du fait de la naissance d’un enfant né handicapé.

La CCI a commencé par retenir, sur la base des conclusions du collège d’expert tripartite, une faute caractérisée imputable à deux structures de santé ayant prise en charge la mère de l’enfant né handicapé, faute caractérisée compte tenu notamment de l’absence d’examen approfondie, en particulier, d’IRM fœtal, au regard des signes d’alertes évidents qui résultaient des échographies.

S’agissant des préjudices indemnisables, le débat ne porte naturellement plus sur l’indemnisation du préjudice de l’enfant né handicapé, les dispositions de l’article L.114-5 du Code de l’action sociale étant claires sur ce point.

Il restait alors à savoir quelle pouvait être l’étendue du préjudice indemnisable pour les parents.

Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue d’une telle demande formulée par des parents en de telles occurrences[1].
 
Il y a lieu d’observer que, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat qualifie à dessein les préjudices des parents de « préjudices propres » et pas seulement de préjudice moral.

Sur ce point,

- la jurisprudence du Conseil d’Etat conclut très clairement, notamment dans son arrêt du 19 février 2003, à la possibilité pour les aux parents d’être indemnisés de leurs préjudices propres, de telle sorte que le Conseil d’Etat avait alloué, en référé, aux parents à titre provisionnel une somme de 50 000 €.[2]

 - Par une décision du n°2010-2 du 11 juin 2010 le Conseil Constitutionnel indique en son considérant n°13 que les parents ont droit à l’indemnisation « des préjudices » autres que ceux incluant les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de son handicap.

 o   Cette analyse est reprise d’ailleurs dans le commentaire de la décision figurant au cahier n°29 des Cahiers du Conseil Constitutionnel qui conclut que :

« Les parents obtiendront réparation de leur préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence (désagréments dans la vie courante, affective, familiale, professionnelle, dans les loisirs…). »

- Il y a lieu de se référer au sens et à l’esprit dans lequel ce texte a été élaboré, dès lors que lors de l’élaboration de la Loi, le Sénat avait décidé que les parents ne pouvaient demander une indemnité qu’au titre de « leur seul préjudice moral », cependant que l’adjectif « moral » a disparu de la version finale de la Loi, ceci se révélant plus qu’éclairant sur l’intention du législateur.

o   En effet, l’article L.114-5 du Code de l’action sociale dispose que « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice »

o   Le qualificatif « moral » a donc disparu.

 

La CCI par cette décision du 14 septembre 2017, s’inscrit dans cette lignée jurisprudentielle et valide l’indemnisation du préjudice moral des parents, frères et sœurs, mais aussi, la perte de gains professionnels de la mère, contrainte de cesser son activité professionnelle, outre les frais d’obsèques.

 

27/09/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Dommages corporels – accident de la route – décès –assureur –appel

Par cette décision du 7 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle qu’une déclaration d’appel entachée d’irrégularité à l’encontre d’un des intimés n’empêche pas d’appeler à la cause cet intimé à l’encontre duquel la déclaration d’appel était irrégulière dès lors que l’appel était parallèlement recevable à l’égard d’au moins une des parties.

Cela permet aux victimes, notamment d’accident de la route, de ne pas entamer pour des raisons procédurales, l’indemnisation intégrale de leurs préjudices et de leurs dommages corporels.

Cass. Civ., 2ème, 7 septembre 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035536723&fastReqId=1916585863&fastPos=1

 

27/09/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DECENNALE : l’insert, élément d’équipement dissociable, adjoint à un appareil existant, engage la responsabilité décennale, lors que le désordre rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société YY, assurée en responsabilité civile décennale par les MMA, a endommagé l’immeuble appartenant à M. et Mme X..., assurés auprès de la société Allianz, dans lequel la société ZZ, également assurée par la société Allianz, exploite un fonds de commerce de restauration.

La société ZZ a assigné en réparation de son préjudice la société YY et son assureur, lesquels ont été assignés par la société Allianz en remboursement des indemnités versées à ses assurés.

La cour d’appel rejette les demandes des sociétés YY et Allianz à l’encontre des MMA, aux motifs que « les travaux d’installation de l’insert ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage, que l’insert ne peut pas davantage être qualifié d’élément d’équipement indissociable puisqu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la dépose de l’appareil serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l’ossature de l’immeuble et que, s’agissant d’un élément d’équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société Jacquinet n’est pas fondée sur l’article 1792 du code civil ».

La cour de cassation casse l’arrêt en considérant « qu’en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
 
 
Cass. Civ. 3e, 14 sept. 2017 ; 16-17.323

 

28/08/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – implants capillaires – obligation d’information – obligation de résultat (non) :
 
Par cet arrêt du 6 septembre 2017, la Cour de cassation juge que l’obligation d’un praticien qui pose des implants capillaires ne peut s’analyser comme une obligation de résultat mais uniquement comme une obligation de moyens, le prix de la prestation étant indifférent dans la détermination de la nature juridique d’une telle obligation.
 
La pose d’implant semble ainsi ne pas suivre pas le même régime juridique que celui de la chirurgie esthétique ce qui est à la fois regrettable et étonnant au regard de la nature de la prestation réalisée.
 
Cass. Civ., 6.09.2017, n° 14-18907,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035535416&fastReqId=1416240551&fastPos=1

 

28/08/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – vaccin – sclérose en plaques – preuve
 
Par un arrêt essentiel en date du 21 juin 2017, la Cour de justice de l’union européenne valide la possibilité de rapporter la preuve,  en l’absence de consensus scientifique, du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.
 
A cet effet, la cour donne les indices permettant d’objectiver d’un point de  vue juridique cette causalité :
 
-        La proximité temporelle entre l’administration d’un vaccin et la survenance d’une maladie,
-        l’absence d’antécédents médicaux personnels et familiaux de la personne vaccinée,
-        ainsi que l’existence d’un nombre significatif de cas répertoriés de survenance de cette maladie à la suite de telles administrations peuvent, le cas échéant, constituer des indices suffisants pour établir une telle preuve.
 
A l’heure où la jurisprudence française semblait de plus en plus hésitante et rétive à abonder dans le sens de l’argumentation développée par les victimes, cet arrêt consacre un mode de preuve permettant une analyse factuelle, dossier par dossier, et non pas une exclusion de principe de la causalité et donc de l’indemnisation au nom d’une sacro sainte absence de causalité scientifique.
 
CJUE 21.06.2017
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-06/cp170066fr.pdf