Veille Juridique du Cabinet BRG

02/02/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Responsabilité de la banque pour faute - manquement à son devoir de mise en garde

Les faits sont les suivants :

Deux époux se portent cautions solidaires du remboursement du prêt immobilier accordé à la SCI dont ils sont associés.

31/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - accident du travail - faute inexcusable de l’employeur - frais de médecin conseil

Par cet arrêt plus que récent du 25 janvier 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère non seulement que les frais d’expertise amiable relèvent de l’indemnisation dont doit bénéficier la victime conformément aux dispositions de l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale et qu’en outre et à ce titre la CPAM doit en faire l’avance, ce qui n’est pas neutre pour la victime tant l’on connait la difficulté financière que peut représenter pour elle l’avance de ces frais d’expertise médicale en l’absence de protection juridique.

31/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - dommages corporels - prescription de dix ans - consolidation

Deux éléments intéressants issus de cet arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 30 novembre 2017 :

31/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - souffrances endurées - évaluation

La Cour de Cassation prend le soin de rappeler, et c’est heureux, que l’évaluation médicale des souffrances endurées ne lie ni la jurdiction ni les parties et qu’à ce titre cette évaluation issue d’une expertise établie par un médecin peut parfaitement être contestée devant la juridiction saisie.

Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036344702&fastReqId=330923224&fastPos=21&oldAction=rechJuriJudi

 

 

 

31/01/2018 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit économique - Mesures anti-corruption et lanceur d’alerte

Dans le cadre de la mise en place de la procédure de signalement des lanceurs d’alerte (loi Sapin-II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et décret n°2017-564 du 19 avril 2017), nous vous rappelons que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désigner, depuis le 1er janvier dernier, un référent qui sera chargé de recueillir les alertes signalant un fait illicite ou des risques d'atteinte à l'intérêt de l’entreprise.

24/01/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

PROPRIETE : Empiètement et démolition

M. X..., propriétaire d'une parcelle, a assigné M. Y... et Mme Z..., propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds.

Les consorts Y… et Z… font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de démolition.

24/01/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL COMMERCIAL : obligation du bailleur de supporter les travaux nécessaires à l’activité du preneur, sauf clause contraire

Une association conclut un contrat de promotion immobilière avec la société Solefim pour la conception et la réhabilitation d’un immeuble. Cet immeuble appartenant à la société 5 rue Blondel, est donné à l’association dans le cadre d’un bail commercial à usage de crèche.

19/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – dommages corporels – perte de gains professionnels

Les juridictions du fond ont décidément une exigence probatoire qui ne convient pas à la Cour de Cassation en matière de perte de gains professionnels. [PGPF]!

Cet arrêt en est encore une illustration.

19/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - dommage corporel - préjudice d’agrément

Là où la jurisprudence judiciaire exige en matière de préjudice d’agrément la preuve d’une activité sportive « spécifique » qui doit être prouvée par une licence, la jurisprudence administrative se livre à une analyse plus souple et extensive, et ce à raison, du préjudice d’agrément.

08/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – expertise médicale – fonds de garantie [FGTI]

Par cet arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de Cassation juge que dans le cadre d’une expertise dite droit commun devant le juge judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de procédure Civile, l’appel à la cause du fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et autres infractions n’est pas recevable.

Seule donc l’expertise organisée dans le cadre de la CIVI permet d’aboutir à une expertise opposable au FGTI.

Cass., civ., 2ème, 14 décembre 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036216891&fastReqId=1724760814&fastPos=7&oldAction=rechJuriJudi

 

08/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - préjudice moral de l’enfant avant sa naissance du fait du décès de son père

Par cet arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de Cassation censure une Cour d’appel et juge que l’enfant peut demander l’indemnisation du préjudice résultant du décès accidentel de son père à la condition que le décès soit survenu alors qu’il était déjà conçu.

C’est là une pure application de la personnalité juridique de l’infans depuis sa conception et, partant, avant même sa naissance.

Cass., civ., 2ème, 14 décembre 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036216902&fastReqId=1724760814&fastPos=5&oldAction=rechJuriJudi

 

08/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – perte de gains professionnels – preuve

Par cet arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de Cassation censure une cour d’appel au visa des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que « Le jugement doit être motivé. ».

La Cour d’appel avait rejeté une demande d’indemnisation de la perte de gains professionnels au motif que la victime ne justifiait pas du détail des indemnités journalières perçues de la date de l’accident à la date de consolidation et qu’il n’était pas versé aux débats le détail des débours.

Or de cet arrêt, l’on comprend que les organismes sociaux avaient pourtant produit des pièces attestant que la victime n’avait perçu aucune indemnité journalière au titre de ce accident, ce qui au titre de la preuve par tous moyens d’un tel fait juridique pouvait sembler largement suffisant.

C’est très exactement ce qu’a jugé la Cour de Cassation qui casse nettement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau, laquelle aurait dû examiner ces pièces produites par les organismes sociaux et, sans aucun doute, s’en satisfaire pour indemniser ce poste de préjudice si important.

Cass., civ., 2ème, 14 décembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036219135&fastReqId=1724760814&fastPos=6&oldAction=rechJuriJudi