Veille Juridique du Cabinet BRG

01/06/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

La société Schloesser Bierstub L'ami Schutz est locataire d'un local à usage de restaurant situé dans un immeuble appartenant à la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger, qui lui a concédé un bail commercial le 9 octobre 1975.

Soutenant que la rupture, due à la vétusté, d'une canalisation en fonte située dans le sous-sol des cuisines avait retardé la réouverture du restaurant, lui occasionnant divers préjudices, la locataire a assigné la bailleresse en paiement de dommages et intérêts.

29/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

L’intérêt de cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai réside dans le fait que la faute médicale imputable à un hôpital et consistant en un oubli de compresse datait de 1983.

Les complications liées à cet oubli fautif se sont révélées au décours d’une intervention chirurgicale réalisée en 2011, intervention en elle-même non fautive.

29/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Dossier intéressant en ce qu’il allie accident de la circulation et erreur médicale. En somme une victime d’un double faite générateur d’indemnisation.

La cour d’appel de Lyon retient la responsabilité pour faute du centre hospitalier l’ayant pris en charge aux urgences.

CAA LYON 2 AVRIL 2020

29/04/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

Ordonnance Tribunal de Commerce de Paris 22 mai 2020 n°2020017022

Le Tribunal de Commerce de Paris vient de rendre la première décision de justice répertoriée en faveur d’un assuré.

Le demandeur, un restaurateur, avait souscrit un contrat d’assurance perte d’exploitation chez l’assureur AXA.

Après avoir actionné son assurance, un refus de garantie lui a été opposé.

Le restaurateur a alors agit en justice, au moyen d’une procédure de référé, pour réclamer une indemnisation à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif.

Le juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris a fait droit à ses demandes.

Pour le juge, les arguments de l’assureur doivent être écartés, dans la mesure où le risque de pandémie n’est pas inassurable, où le ministre est une autorité administrative qui peut ordonner la fermeture d’un restaurant, où le contrat ne prévoit aucune exception à la garantie en cas de fermeture administrative, et où l’activité à emporter ne suffit pas à considéré qu’il n’y a pas eu de perte d’exploitation ou qu’elle sera insuffisante pour caractériser la cessation partielle ou totale d’activité du restaurant.

Ce faisant, le tribunal ordonne sous astreinte à l’assureur de régler une provision à hauteur de 45.000 € au restaurant assuré.

Cette décision de justice en faveur d’un assuré en perte d’exploitation mérite d’être signalé, car il s’agit sans doute de la première d’une longue lignée de décisions de justice qui risquent d’être rendues en la matière, au regard des contentieux qui s’annoncent.

 

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Notre cabinet, au travers de Maître SALAGNON, assiste et vous accompagne pour toutes vos demandes liées à votre contrat d’assurance perte d’exploitation. Pour nous contacter, demandez Maître SALAGNON au 02.40.89.00.70 ou adressez nous un mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

26/05/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi en urgence d’une demande d’injonction une commune d’ouvrir les grandes sections des écoles maternelles.

Après analyse des explications de la Commune, le juge des référés a estimé que la décision du maire de ne pas autoriser l’accueil des enfants de grande section de maternelle était illégale. Le juge des référés-libertés a donc donné jusqu’au 3 juin 2020 à la commune pour définir les modalités d’accueil dans les grandes sections de ses écoles maternelles.

26/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. X... ayant refusé de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il avait confié à l’entreprise Y... B..., l’assureur de celle-ci a diligenté une expertise qui s’est déroulée en présence des parties et qui a conclu à l’absence de malfaçons.

M. X... a fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l’entreprise et son assureur ont été convoqués et qui a conclu à la nécessité de travaux de reprise.

M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer la somme de 1 810, 50 euros au titre du solde du marché en sollicitant réparation des désordres et l’entreprise a poursuivi le paiement des sommes restant dues en exécution du contrat.

20/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

A la suite de difficultés survenues dans le cadre des opérations de compte liquidation partage d’une succession, Mme Q... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision, à compter du 29 avril 2010, une indemnité d'occupation de 578,88 euros, alors « que l'indivisaire qui dispose d'un titre qui lui est propre, pour user et jouir d'un immeuble indivis, ne se trouve pas soumis à la règle qu'énonce l'article 815-9 du code civil ; que l'indivisaire qui jouit privativement d'un immeuble indivis en exécution du bail que son auteur lui a consenti, n'use donc pas et ne jouit donc pas d'un bien indivis au sens de l'article 815-9 du code civil, de sorte qu'il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à laquelle il appartient - indivision qui est au reste, en tant que bailleresse, tenue de le faire jouir paisiblement de l'immeuble indivis qu'il a pris à bail.

15/05/20
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

Avec la propagation accrue du Covid-19 en France, qui nécessite de respecter la distanciation sociale, la plupart des employeurs ont dû prendre en urgence des mesures. L’une des principales mesures qui a été prise est le télétravail. Ce qui s’effectuait auparavant en physique, se passe désormais en ligne. Ainsi, les sociétés se voient forcées d’adopter de nouveaux outils (logiciels, plateformes, applications ou équipements informatiques) afin d’assurer la continuité de leurs activités, protéger leurs collaborateurs et rassurer leurs clients et partenaires.

Toutefois, celui-ci entraîne la collecte croissante de données personnelles d’où l’importance d’un rappel du droit applicable à la protection de ces données. En effet, les fonctionnalités offertes par ces différents outils présentent un impact certain sur la vie privée des salariés notamment car certaines plateformes de vidéoconférences permettent aux organisateurs de mesurer l’attention des participants en temps réel. D’autres permettent d’enregistrer les réunions, à savoir, à la fois la voix des participants, mais aussi leur visage capturé via leur webcam, ainsi que les écrans partagés par les différents intervenants.

12/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Par cet arrêt du 7 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dans le cadre d’un accident de service dont a été victime un fonctionnaire, les expertises réalisées par des experts missionnées par l’employeur n’ont pas de valeur absolue et ne lient pas les juridictions, s’agissant notamment comme en l’espèce du lien de causalité entre un accident et une hémorragie cérébrale et sur l’imputabilité de celle-ci.

13/05/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

La Cour de cassation réaffirme le droit des souscripteurs d’assurance vie à se rétracter, afin de se voir restituer le capital versé.

Les droits des souscripteurs d’assurance-vie s’en trouvent renforcés.

12/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Handicap – victime – plateforme mon parcours handicap – unaftc

Le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées, a souhaité l’accélération du lancement de « Mon Parcours Handicap » dont la mise en service est intervenue mercredi 6 mai : une plateforme numérique développée par la Caisse des Dépôts (CDC) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour le compte de l’État. Cette plateforme 100% accessible, conçue pour et avec les personnes en situation de handicap, s’étoffera progressivement de nouveaux services, selon une logique d’amélioration continue.

Lancement de la plateforme « Mon Parcours Handicap » avec comme première étape un soutien aux parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

12/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit vétérinaire – éleveur – vice cachés – responsabilités – animaux - délais d’action

 

Il résulte des dispositions de l’article 515-4 du Code civil, issues de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, que :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Les articles L.214-1 et suivants du Code rural disposent, quant à eux, que:

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Le Code rural rappelle également la définition de l’animal de compagnie :

« On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. »

Aussi, les notions de propriété, de possession, de détention et de garde s’appliquent aux animaux de compagnie et d’élevage, lesquels peuvent donc naturellement faire l’objet d’une vente ou d’une cession.

La cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal reste soumise au droit commun de la vente et des libéralités ; il existe toutefois des spécificités propres à la vente d’animaux, notamment en termes de garanties du vendeur.