Veille Juridique du Cabinet BRG

25/04/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

FONCTION PUBLIQUE – Droit à réintégration suite à une annulation juridictionnelle

Rappelant qu’un agent public illégalement évincé d’un emploi ne peut être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de la réintégration dans son emploi antérieur que s'il a explicitement exprimé une volonté en ce sens ou l'a manifestée d'une manière dépourvue de toute ambigüité, le Conseil d’Etat précise qu’une demande de mutation, au demeurant non satisfaite, ne vaut pas renonciation expresse à ce droit.

19/04/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : le délai de rétractation court à compter de la présentation de la lettre, même si l’acquéreur ne va pas la retirer

Suivant acte sous seing privé du 19 juillet 2010, Mme X... a vendu un immeuble à usage d'habitation à M. C... et Mme D... (les acquéreurs).

Les 19 et 28 juillet 2010, cet acte a été notifié à l'adresse de M. C... au moyen de deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception expédiées par le notaire.

La première lettre est revenue à l'étude notariale avec la mention " pli non distribuable" et "boîte non identifiable" et que la seconde a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée".

Les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente, Mme X... les a assignés en paiement du montant de la clause pénale stipulée à l'acte.

19/04/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

MAITRISE D’ŒUVRE : le non respect du formalisme contractuel n’empêche pas de résilier un contrat ou de solliciter des indemnités

La société Clinique Pasteur a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération d'extension de ses bâtiments à un groupement de sociétés composé notamment de la société SLH

La Clinique Pasteur ayant refusé de régler une note d'honoraires, la société SLH l'a assignée aux fins de voir prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts et de la condamner au paiement de dommages-intérêts.

La clinique Pasteur, se fondant sur un rapport du D... qu'elle avait sollicité pour analyser les prestations réalisées par la société SLH, a formé des demandes reconventionnelles.

17/04/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – dommages corporels – perte de gains professionnels futurs

Par cet arrêt du 29 mars 2018, la deuxième chambre civil de la Cour de Cassation impose que soit déduite de la perte de gains professionnels futurs la pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie même si cette dernière ne le réclame pas.

17/04/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Infection nosocomiale – préjudice temporaire indemnisable même sans séquelle

Le Conseil d’Etat rappelle par cet arrêt du 23 mars 2018 que l’indemnisation de préjudices en lien avec une infection nosocomiale n’est naturellement pas liée à l’objectivation de séquelles.

17/04/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – préjudice d’agrément

La Cour de Cassation rappelle que le préjudice d’agrément est indemnisable quand bien même la victime se voit-elle uniquement limitée dans l’exercice des activités sportives spécifiques auxquelles elles se livraient antérieurement.

28/03/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin et Nathalie Berthou

L’état antérieur en droit médical

L’état antérieur en général :

Une distinction doit être opérée entre l’état antérieur latent et l’état antérieur patent :

- Tout d’abord, l’état antérieur latent : il s’agit de prédispositions sans manifestations externes dommageables, n’entrainant aucun déficit fonctionnel, aucune gêne dans la vie courante, aucune restriction au niveau de l’exercice professionnel (par exemple : tabagisme, alcoolisme, insuffisance cardiaque, diabète, hypertension…).

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Le droit à indemnisation ne saurait être réduit si l’état antérieur n’entraînait aucun état invalidant, dès lors que l’accident ou l’infraction a été l’élément déclencheur. [1]

27/03/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin et Nathalie Berthou

Droit médical - préjudices - victime -indemnisation - accident

Par deux arrêts du 8 mars 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle un certain nombre de principes en matière d’indemnisation des victimes qui méritent d’être cités.

27/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : un seul président sous peine de nullité

Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] en annulation de plusieurs délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012.

27/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DECENNALE : le maçon couvert pour son activité de carreleur

L'EURL a confié des travaux de réfection de son local commercial à la société C., qui a sous-traité les travaux relatifs au revêtement de sol à la société M..

Se plaignant de désordres affectant le carrelage, l'EURL a, après expertise, assigné la société C., le liquidateur de la société C., son assureur, la société MMA, le liquidateur de la société M. et son assureur, la société Axa France, en réparation de ses préjudices.

20/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

SAISIE IMMOBILIERE : pas de prescription après l’orientation

Le Juge de l’Exécution, pour autoriser la saisie immobilière, doit vérifier que le créancier dispose bien d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

En l’espèce, le débiteur fait grief au JEX de ne pas avoir relevé d’office la prescription de l’acte de prêt notarié.

13/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DOMMAGE OUVRAGE : faute de l’assuré qui en déclarant tardivement son sinistre, a privé l’assureur de ses recours subrogatoires

Pour assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Axa.

Après réception des travaux prononcée le 25 octobre 2001, la société Dilisco et la société Natiocrédimurs, crédit-bailleur, se sont plaints le 13 juillet 2011, de désordres affectant le dallage de l'extension, et ont déclaré un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui, après expertise, a notifié le 13 septembre 2011 un refus de garantie.