Veille Juridique du Cabinet BRG

20/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME

La loi de finances pour 2018 rehausse le taux de la réduction d'impôt de 18 % à 25 % du montant des sommes investies dans le capital de la société pour les seuls versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. Un décret fixera la date d'application de cette hausse de taux.

 

20/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Adoption du Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

20/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Remplacement de l’ISF par l’IFI

La loi de finances pour 2018 remplace l'impôt sur la fortune par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui cible le seul patrimoine immobilier.

La réduction ISF-PME est donc supprimée à compter du 1er janvier 2018.

 

 

19/02/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Caution – prêt - sous caution – brasserie – intérêts – TEG - emprunt

La caution qui a payé le créancier dispose d’une action contre la sous-caution.
Mais elle n’a droit qu’aux intérêts au taux légal et non aux intérêts au taux prévu par la convention qu’elle-même garantit.

19/02/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Disproportion du cautionnement - prescription
Emprunteur – Société – mise en garde – caution – Disproportion - Banque

Constitue une défense au fond qui échappe à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.

Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2018.

16/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin et Nathalie Berthou

Droit médical - La perte de gains professionnels futurs et la perte de droit à la retraite : une articulation pas toujours aisée

L’évaluation du préjudice économique résultant de l’incapacité pour la victime de reprendre son emploi à la suite du dommage n’est pas toujours aisée.

En effet, ce calcul nécessite de concilier deux postes de préjudices distincts :

Les pertes de gains professionnels futurs, indemnisables en tant que tel dès lors que la victime se trouve dans l’obligation de cesser son emploi ou de diminuer son temps de travail ;

La perte de droits à la retraite, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, lorsque la victime ne peut plus cotiser autant que par le passé pour sa retraite.

15/02/2018 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit économique - protection des données : J-100 pour le RGPD

Il ne reste que quelques semaines aux entreprises pour se préparer à la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données. Ce règlement imposera de nouvelles obligations significatives aux entreprises qui gèrent des données à caractère personnel, ainsi que des sanctions sévères en cas de violation des règles, notamment des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires.

Passage en revue par le cabinet BRG des 8 étapes de ce qu'il faut faire pour être fin prêt :

13/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - Vaccin - hépatite B – victime – sclérose en plaques - prescription

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence désormais bien établie depuis son arrêt de principe 2015 obtenu dans un dossier d’ailleurs traité par Me Vincent RAFFIN.

13/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Un ordre de mouvement d'actions ne suffit pas à faire la preuve de leur transfert

Un ordre de mouvement d'actions qui n'a donné lieu à inscription des titres ni sur le registre des mouvements de la société ni sur le compte d'associé du bénéficiaire de l'ordre ne constitue pas un écrit faisant la preuve de la cession des actions à celui-ci.

CA Paris 11/01/2018 n° 16/10056

 

 

08/02/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Nullité d’un cautionnement pour non-respect de la mention manuscrite relative à sa durée.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient valider l’interprétation de la Cour d’appel de Paris, pour qui le cautionnement doit mentionner la durée déterminée pendant laquelle il est donné.

07/02/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CCMI : clause de garantie, pénalités de retard et dépassement de prix

L’Association d’aide aux maîtres d’ouvrages individuels (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT), intervenant comme garant de livraison à prix et délais convenus en application de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, en suppression de certaines clauses des actes de cautionnement comme illicites ou abusives.

06/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Résiliation d’un pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaire applicable tant que certains signataires demeurent actionnaires de la société n’est pas affecté d’un terme. Il est alors considéré comme étant à durée indéterminée et est résiliable à tout moment.

Cass.com. 20/12/2017 n°16622.099 F-D, Sté le Club français du livre/Sté LBO France Gestion