Veille Juridique du Cabinet BRG

26/10/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Dommages corporels - adaptation du logement des proches - victimes - handicap

L’aménagement du logement ne se limite pas à l’adaptation du logement de la victime directe.

C’est l’enseignement de cet arrêt de la Cour de Cassation en date de ce 5 octobre 2017.

C’est ainsi qu’elle abonde dans le sens d’une Cour d’appel qui avait admis l’indemnisation des frais engagés par « les proches », en l’espèce les parents et le frère de la victime, pour aménager leur logement afin d’être en mesure de recevoir la victime chez eux.

La Cour considère que ces frais constituent un « élément de leur préjudice économique ».

Cet arrêt est en outre intéressant en ce qu’il censure en revanche la Cour d’appel qui avait rejeté une demande formée en cause d’appel au titre de la perte de revenus et de droit à la retraite.

La Cour d’appel avait jugé cette demande irrecevable comme se heurtant à l’interdiction de prétentions nouvelles formées pour la première fois en appel.

La Cour de Cassation casse sur ce point cet arrêt considérant que « ces demandes ayant le même fondement que les demandes initiales et poursuivant les mêmes fins d’indemnisation du préjudice résultant de l’accident constituent le complément de celles formées en première instance. »

C’est dire si cette analyse se veut favorable aux victimes ! En somme, tout nouvelle demande peut être formée en appel dès lors qu’elle se rattache au fait générateur, à savoir l’accident. Décidément l’acception des prétentions nouvelles en cause d’appel s’avère à géométrie variable en fonction du domaine dont relève le litige.

Cass. Civ., 2ème, 5 octobre 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035748239&fastReqId=1683200060&fastPos=1

 

26/10/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit hospitalier - faute - retard de prise en charge - opération - orthopédie

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait exclu la responsabilité d’un centre hospitalier lié à un retard de réalisation d’une intervention chirurgicale alors même que selon l’expert cette opération aurait dû avoir lieu dans les 6 heures ce qui n’avait pas été le cas.

Pour se faire, la Cour retenait l’argumentation du Centre hospitalier, bien classique au demeurant, consistant à soutenir que cette intervention n’avait pas pu avoir lieu plus rapidement dans la mesure où le seul bloc opératoire dont disposait l’établissement était occupé.

Cet moyen qui conduisait à l’exonération de toute responsabilité du centre hospitalier est purement et simplement balayé par le Conseil d’Etat qui annule la décision de la cour d’appel et affirme de manière très nette que « le fait pour le centre hospitalier d'avoir été dans l'incapacité d'assurer l'opération du patient dans le délai qu'exigeait son état, en effectuant la remise en état opérationnelle de la salle d'opération immédiatement après la fin de la césarienne, révèle, alors que la situation à laquelle était confronté l'hôpital n'avait aucun caractère exceptionnel, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. »

Cet argument tiré des difficultés matérielles pour justifier d’un retard de prise en charge et exonérer les structures de santé est donc inopérant. Il y aura lieu de l’indiquer aux experts dès la phase d’expertise.

Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, n°395083,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035245515&fastReqId=942334473&fastPos=1

 

25/10/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CCMI : le point de départ des pénalités de retard

La société Immobil’Hyères a confié à la société Geoxia Méditerranée la construction de cinq maisons individuelles, dont les travaux ont commencé le 11 avril 2007.

En cours de chantier, des expertises ont été ordonnées, et la réception des travaux a été prononcée, avec réserves, selon cinq procès-verbaux du 31 mai 2013.

Se prévalant d’une perte de surface et d’un retard d’exécution, la société Immobil’Hyères a assigné la société Geoxia Méditerranée en paiement de sommes.

Pour fixer le montant des pénalités de retard pour la période comprise entre le 3 juillet 2009 et le 1er juin 2013, la cour d’appel a retenu que les travaux avaient débuté le 11 avril 2007 et que c’est cette date, correspondant au jour du démarrage des travaux, qui constitue le point de départ du délai d’exécution.

La cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 231-2 i) du code de la construction et de l’habitation, en considérant que « le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier ».

Cass. Civ. 3e, 12 oct. 2017 ;
N° de pourvoi: 16-21238

 

25/10/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

MAITRISE D’OEUVRE : l’obligation de renseignement de l’architecte et les normes d’accessibilités

M. et Mme X... ont conclu avec la société ACP un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant ;

Insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage, le maître d’ouvrage a, après expertise, assigné la société ACP en indemnisation.

Attendu que, pour rejeter des demandes d’indemnisation, en considérant que la destination locative de l’immeuble n’était pas dans le champ contractuel et que les normes d’accessibilité aux handicapés ne s’appliquent que lorsque l’ouvrage, individuel ou collectif, est destiné à la location.

La cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1147 du Code civil, alors applicable, en relevant qu’il « incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées ».

Cass. Civ. 3e, 12 oct. 2017,
N° de pourvoi: 16-23982

 

 

11/10/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : Charges afférentes aux travaux urgents et indispensables et responsabilité délictuelle des copropriétaires

Le copropriétaire débiteur des charges impayées, engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 10 de la loi de 1965.

Cependant la cour de cassation admet l’action délictuelle du copropriétaire, qui s’estime victime d’un préjudice spécifique, directement dirigé contre le copropriétaire débiteur.

17/10/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - victime par ricochet - vaccination - ONIAM
 
La Cour administrative d’appel de Nantes, par cet arrêt du 6 octobre, s’inscrit parfaitement dans le courant jurisprudentiel actuel tendant à consacrer une acception étendue de la notion de victime afin de pouvoir y intégrer désormais de la manière la plus large possible les victimes dites par ricochet, tels les parents ou frères et sœurs.
 
C’est ainsi que la Cour juge que l’indemnisation bénéficie à toute victime c’est-à-dire «  tant à la personne qui a subi un dommage corporel qu’à ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences ».
 
Il n’est pas douteux que le débat va désormais consister à circonscrire la notion de « proche », notion subjective et floue s’il en est !
 
A suivre.
 
CAA NANTES, 6 octobre 2017, n°15NT02594, CAA NANTES 6 10 2017

 

17/10/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - accident de la circulation - perte de gains professionnels futurs - rente accident du travail
 
L’imputation d’une rente accident du travail sur le poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs [PGPF] constitue une question rémanente.
 
Une cour d’appel avait alloué une somme au titre des PGPF à une victime d’un accident de la circulation sans imputer la rente accident du travail que lui versait la caisse primaire d’assurance maladie.
 
L’arrêt de la cour d‘appel est alors logiquement cassé par la Cour de cassation pour violation de la loi, décision d’autant plus prévisible que la victime avait elle-même réclamé une somme au titre des PGPF dont elle avait déduit la rente !
 
Cass. Civ., 2ème, 5 octobre 2017, Cass Civ 5 10 2017.

 

13/10/2017 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

Droit de l’urbanisme : l’actualité du 2ème trimestre

Me Bertrand VENDE vous propose une synthèse du deuxième trimestre 2017 de l’actualité en droit de l’urbanisme.

Cette période post-élections présidentielle est marquée par la publication de différents décrets notamment celui relatif au contenu de l’affichage des PC.

L'actualité juridique en urbanisme 2eme trimestre 2017


 


 

11/10/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

ASSURANCE : reconstruction d’un immeuble à sa valeur vénale et avantage indu

M. et Mme X... étaient propriétaires d'un immeuble acquis en 2001 et comprenant plusieurs appartements donnés en location, à plusieurs locataires, assurés respectivement auprès d’AXA, de la MACIF et de SERENIS.

Dans la nuit du 21 au 22 avril 2010, l'immeuble a été détruit par incendie, et leur assureur les a indemnisés à concurrence de 244 195 euros.

Soutenant que le coût de reconstruction de l'immeuble s'élevait à 1 132 959 euros, ils ont assigné les sociétés AXA, MACIF et SERENISen réparation intégrale de leur préjudice.

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter leur indemnisation à la somme de 244 195 euros, alors, selon le moyen, qu’en « vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, le responsable d'un incendie ayant détruit l'immeuble appartenant à autrui doit réparation au propriétaire lésé de tous les chefs de préjudice découlant de cette destruction ».

Le pourvoi prétendait que lorsque la reconstruction de l'immeuble n'est pas possible sur le même terrain, le propriétaire victime peut néanmoins obtenir réparation sur la base de la valeur de reconstruction de son immeuble, susceptible d'être réédifié sur un autre terrain.

La cour avait rejeté cette analyse considérant que l'impossibilité de reconstruire l'immeuble sur le terrain appartenant aux consorts X..., par suite d'une décision du maire, justifiait une réparation à hauteur de la valeur vénale de l'immeuble.

La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs :

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'immeuble ne pouvait être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité de sa situation et du refus du maire d'accorder un permis de construire et retenu qu'octroyer aux propriétaires une valeur de reconstruction à neuf dans un autre lieu leur procurerait un avantage indu puisqu'ils bénéficieraient d'un bien équivalent mais mieux situé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la réparation intégrale, que l'indemnisation du préjudice devait s'effectuer selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.

Cass. Civ. 3e, 7 sept. 2017 ; N° de pourvoi: 16-15257

 

10/10/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - Aléa thérapeutique - indemnisation - préjudices

Me Raffin obtient une décision de la CCI de la région Pays de la Loire qui consacre l’existence d’un aléa thérapeutique indemnisable au titre de la solidarité nationale, non pas sur le critère premier d’un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 % mais sur la base d’un arrêt temporaire des activités professionnelles de plus de 6 mois consécutifs sur une période de 12 mois.

La complication survenue étant d’une fréquence comprise entre 1 et 5%, il a été décidé par la CCI qu’elle pouvait être considérée comme étant exceptionnelle.

Voir la décision de la CCI de la région Pays de la Loiredécision de la CCI de la région Pays de la Loire

 

10/10/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – Accident de la route – incidence professionnelle – perte de gains professionnels
 
La conciliation entre incidence professionnelle et perte de gains professionnels n’est pas toujours chose aisée.
 
La jurisprudence en témoigne souvent.
 
Par cet arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de Cassation censure une Cour d’appel qui avait refusé d’indemniser une perte de gains professionnels futurs au motifs que les séquelles ne rendaient pas la victime inapte à tout emploi de sorte qu’il ne saurait prétendre à être indemnisé sur la base d’une perte de gains à la fois déterminée et intégrale. Seule l’incidence professionnelle devait selon la cour d’appel faire l’objet d’une indemnisation.
 
Ca n’est pas l’analyse de la Cour de cassation qui casse cet arrêt pour violation de la loi en des termes nets :
 
« en se bornant à allouer à M. X... en réparation de son préjudice professionnel postérieur à la consolidation, une indemnité au titre d'une incidence professionnelle, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date sa décision, il était demeuré sans emploi et avait ainsi subi une perte de gains professionnels, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés »
 
L’absence d’inaptitude totale n’exclut donc pas l’indemnisation d’une perte de gains. C’est heureux, pourrait-on dire, et bien plus cohérent ainsi.
 
Cass. Civ., 1ère 20 septembre 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035613124&fastReqId=88007937&fastPos=3  
 
D’ailleurs cet arrêt opère une analyse similaire à celle d’un arrêt tout aussi récent rendu cette fois-ci par la deuxième chambre et aux termes duquel elle confirme une cour d’appel qui a pris le soin d’indemniser à la fois l’incidence professionnelle et la perte de gains professionnels futurs pour une victime qui exercait une activité professionnelle pourtant non permanente mais « source régulière de revenus » avec une reprise d’activité porfessionnelle « quasi impossible ».
 
Cass. Civ., 2ème, 14 septembre 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035575616&fastReqId=1362922423&fastPos=1

e la Loire

 

10/10/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Dommages corporels - aggravation - indemnisation poste par poste

Par cet arrêt du 14 septembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle l’impérieuse nécessité pour les juges du fond, préalablement à toute liquidation des préjudices et à toute répartition entre victime et organismes sociaux, d’évaluer poste par poste les préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé en lien avant l’accident.

La Cour de Cassation prend également le soin de rappeler par un visa de principe que les tiers payeurs ont un recours poste par poste sur les seules indemnités réparant des des préjudices qu’ils ont pris en charge, à lerexclusion de ceux à caractère personnel.

Le principe est acquis. Seuls l’acception juridique et le contour de la notion de préjudice à « caractère personnel » font encore débat, les avocats de victimes n’abondant pas dans le sens de la jurisprudence tendant à avoir une définition limitée de ces préjudices permettant ainsi aux tiers payeurs d’avoir un recours sur des postes de préjudices à l’évidence pourtant personnel.

Cass. Civ., 2ème, 14 septembre 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035579060&fastReqId=1200796562&fastPos=1