Veille Juridique du Cabinet BRG

22/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation - tétraplégie - préjudice d’établissement

Dans le cadre d’une indemnisation d’un accident du travail lié à un accident de la circulation et donc dans le cadre d’une action en faute inexcusable, action dont on sait que malheureusement elle limite, de manière contestable, l’étendue des postes de préjudices indemnisables, il était débattu de la reconaissance d’un préjudice d’établissement.

22/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – préjudice corporel – véhicule impliqué – Loi Badinter

L’analyse commune de deux arrêts, l’un de la Cour de cassation en date du 14 juin 2018, l’autre de la Cour d’appel d’Aix en Provence daté du 7 juin 2018, témoigne encore de la prégnance de débats encore vivaces sur la notion d’implication d’un véhicule, notion angulaire permettant de déterminer si un sinistre relève des dispositions de la loi Badinter.

Dans la première espèce soumise à la Cour de Cassation, il s’agissait d’une victime blessée par le fonctionnement du moteur d’un véhicule qui était à l’arrêt et stationné.

Les juges du fond avaient débouté la victime considérant qu’en raison de son état d’immobilité, le véhicule ne pouvait être considéré comme impliqué et conséquemment la loi badinter ne devait pas trouver à s’appliquer.

La Cour de Cassation censure cet arrêt et rappelle que dès lors qu’une personne est blessée par un moteur en fonctionnemement, le fait que le véhicule soit immobile et stationné se révèle indifférent, le véhicule devant être considéré comme impliqué.

Quant à la second espèce, elle intéressait une personne blessée en relevant un scooter renversé sur la chaussée.

La cour d’appel adopte une position sévère pour la victime, jugeant que le fait qu’elle ait relevé un scooter et qu’elle ait été blessée en faisant cela n’est pas un évènement fortuit et imprévisible mais résulte d’un acte volontaire et ne constitue donc pas un accident.

L’aide bénévole, avec un véhicule dont l’implication n’est pourtant pas contestée, ne relève donc pas de la loi Badinter.

Malheur aux altruistes qui viennnent en aide aux victimes ! La loi Badinter ne les accueillera pas… on peut le regretter. Il reste à voir si cet arrêt sera soumis à la haute jurdiction.

CA AIX EN PROVENCE, 7.06.2018

 

22/06/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Prêt bancaire– investissement financier - taux de change – clause abusive

Dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation étudie la clause d'un contrat de prêt, prévoyant un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, faisant peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur.

Cet arrêt marque une évolution de la jurisprudence sur le cas des prêts prévoyant un taux de change.

En effet, dans ces prêts, il est particulièrement peu aisé pour l’emprunteur de connaître l’évolution du taux de change, et donc la portée de son engagement à venir.

La Cour de cassation sanctionne une telle clause.

Constitue, pour la Cour, une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, la clause qui, dans un contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, faisait peser le risque de change exclusivement sur l’emprunteur, de sorte que ladite clause avait pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

La Cour juge ainsi que, selon le contrat litigieux, toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt d'un délai maximum de cinq ans. Il incombait donc à la cour d'appel de rechercher d'office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur, et si, en conséquence, ladite clause n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-11.337

 

22/06/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Cautionnement – personne morale de droit public – Code de la consommation – mention manuscrite.

Dans un arrêt rendu le 25 mai 2018, le Conseil d'État précise que le régime d'un cautionnement consenti au bénéfice d’une collectivité territoriale est soumis aux « principes dont s’inspirent les dispositions du Code le consommation » sur la mention manuscrite.

Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2, du Code de la consommation, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont il résulte que toute personne physique souscrivant un engagement de caution, le cas échéant solidaire, doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement.

Ainsi, selon le Conseil, bien que la mention manuscrite inspirée des dispositions précitées, apposée par la caution sur son acte d'engagement, conclu au bénéfice d’un département, n'énonce le montant de la somme cautionnée que par référence aux sommes dues par la débitrice principal, la caution a, de sa main, écrit quelques lignes plus haut le montant de la somme cautionnée.

Elle a, dès lors, incontestablement appréhendé la nature, la portée et les conséquences de l'obligation contractée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que son engagement de caution est entaché de nullité.

CE, 25 mai 2018, n° 406332

 

22/06/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

La caution doit indiquer de sa main le nom du bénéficiaire du crédit

La Cour de cassation vient d’apporter une précision importante et nouvelle dans le contentieux bancaire relatif au cautionnement.

Par cet arrêt, elle indique que le cautionnement est nul si la caution n’a pas mentionné de sa main le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire du crédit, même s’il est facilement identifiable.

Le gérant d’une société se porte caution des engagements de la société envers une banque. Sur l’acte, il indique se porter caution du “bénéficiaire du crédit dans la limite de la somme de 1 495 000 euros” et s’engager à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens “si le bénéficiaire du crédit n’y satisfait pas lui-même”.

Poursuivie en paiement, la caution invoque la nullité du cautionnement.

La Cour de cassation confirme que le cautionnement est nul et non avenu.

Cass. Com. 25 avril 2018 n°16-24.400

 

19/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

AGENT IMMOBILIER : la garantie financière n’est pas un concours consenti engageant la responsabilité du créancier garant

La société Immobilier service, qui avait une activité de transaction immobilière, de gérance d'immeubles et de syndic de copropriété, a souscrit, le 4 février 2008, auprès de la Socaf, la garantie financière obligatoire prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Par un jugement du 20 mai 2009, un tribunal de commerce a ouvert une procédure d'enquête contre la société Immobilier service.

19/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Saisie immobilière – Vérification du montant de la créance par le Juge de l’Exécution

Saisie d’une demande d’avis par le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de POITIERS, la Cour de cassation considère que, dans le cadre de l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution qui doit vérifier d’office si les conditions de la saisie sont réunies, est tenu de vérifier le montant de la créance du poursuivant.

19/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

SERVITUDE DE PASSAGE : la servitude de passage ne s’étend pas au passage des réseaux en sous sol de l’assiette

Les sociétés Fascom international et Ah Sing investissements sont propriétaires, à Saint-Denis, de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par la rue des Marquis.

La société Colline des Camélias est propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur quatre cent cinquante logements.

La société Colline des Camélias a assigné les sociétés Fascom international et Ah Sing investissements en reconnaissance d’une servitude de passage conventionnelle et autorisation d’ effectuer en sous-sol des travaux d’installation de tous réseaux et conduits nécessaires à la desserte de la ZAC.

1°) sur la reconnaissance de la servitude de passage

La cour de cassation rejette le pourvoi en considérant « qu’ayant relevé que le droit de passage prévu dans l’acte de propriété de la société Colline des Camélias était conforté par l’acte de propriété des sociétés Fascom international et Ah Sing investissements et que ces deux titres faisaient expressément référence à un acte du 1er février 1962 qui excluait l’existence de voies réservées à un lotissement ou à des zones particulières du vaste terrain ayant appartenu à leur auteur commun, la cour d’appel, qui a interprété souverainement les titres de propriété des parties et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir que la servitude dont bénéficie la société Colline des Camélias s’exercera sur la nouvelle assiette du chemin créé par la société Ah Sing et constitué par la rue des Marquis et une partie de la rue de la Colline ».

2°) sur l’extension du droit de passage aux réseaux en sous-sol de l’assiette de la servitude

La cour d’appel a accueilli la demande en autorisant l’installation des réseaux en sous-sol, en considérant que l’acte du 1er février 1962 assignant aux terrains concernés une vocation à recevoir des constructions destinées au logement, leur desserte dépasse le seul passage et s’étend aux besoins inhérents à toute construction. L’acte instituant une unité de circulation sur l’ensemble des lotissements à créer, vaut pour le passage des canalisations et réseaux inhérents à l’équipement des logements. L’acte établissant la réciprocité des servitudes, le terrain grevé bénéficie de la même servitude lorsqu’elle s’exerce sur les terrains voisins.

La cour de cassation casse l’arrêt aux motifs qu’une « servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit et que l’acte constitutif du 1er février 1962 ne conférait pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude ».

3°) sur les conséquences de l’aggravation de la servitude de passage

L’arrêt rejette la demande de dommages-intérêts formée par les sociétés Fascom et Ah Sing et destinée à réparer l’aggravation de la servitude de passage en raison de la desserte de la ZAC.

Au visa de l’article 702 du code civil, la cour de cassation casse l’arrêt en lui reprochant de ne pas avoir recherché « comme il le lui était demandé, si la création, sur le fonds dominant, d’une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements n’entraînait pas une aggravation de la servitude conventionnelle ».

Cass. Civ. 3e, 14 juin 2018 ; 17-20.280

 

15/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Préjudice corporel - traumatisme crânien - accident de la route

Cet arrêt rendu ce 6 juin 2018 par la Cour d’appel de Rennes se révèle instructif à plus d’un trait.

En premier lieu, il permet l’indemnisation d’une aggravation suite à une première transaction datant de plus de huit ans et pour des faits datant de 2006.

En second lieu, l’incidence professionnelle est indemnisée de manière enfin satisfaisante avec dans ce dossier une somme de 110 000 € allouée à la victime pour ce seul poste de préjudice en raison d’une perte de chance d’exercer son activité antérieure à temps plein.

En troisième lieu, il est retenu un préjudice esthétique temporaire en lien avec des troubles cognitifs qui étaient visibles à l’ensemble de son entourage.

En quatrième lieu, il est retenu un préjudice d‘agrément sur la base d’attestations et sans justificatif d’une licence démontrant l’exercice d’une activité sportive spécifique. C’est heureux !

Enfin s’agissant de la perte de gains professionnels futurs, la Cour actualise pour chaque année la perte de salaire servant de base de calcul en appliquant le convertisseur INSEE tenant compte de la dépréciation monétaire.

Il est juste regrettable que la Cour n’ait pas fait application du barême de la gazette du palais publié fin 2017.

CA RENNES, 6 juin 2018

 

14/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CCMI : faute personnelle du gérant pour défaut de CCMI et de souscription à une assurance décennale

Les époux Z... ont confié la construction de leur maison à la société ABC construction. Les plans ont été réalisés par M. B..., architecte, par ailleurs gérant de cette société.

Après expertise, les époux Z..., se plaignant notamment de désordres, ont assigné la société et M. B... en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation.

14/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

PRESCRIPTION : point de départ de l’action contractuelle, entre la livraison des matériaux et la date de découverte de la non-conformité

L’EARL F, qui avait fait construire par la société B. un chai de vinification, réceptionné le 6 août 2001[ndlr : réception tacite par prise de possession], dont la société C. avait fourni les matériaux de charpente, a, à la suite de l’apparition de désordres, déclaré, le 14 mai 2013, son sinistre auprès de son assureur, puis sollicité en référé, les 13 et 14 juin 2013, la désignation d’un expert avant d’assigner, les 24 et 28 juillet 2014, les sociétés B. et C. en paiement du coût des travaux de confortement provisoire, ainsi que de dommages-intérêts pour perte de jouissance et perte d’exploitation.

06/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Préjudice corporel - Accident de la route - perte de revenus - incidence professionnelle

Cet arrêt présente un double intérêt juridique :