Veille Juridique du Cabinet BRG

5/11/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - dommage corporel - accident de la circulation - assurance - fond de garantie - perte de gains - intérêts
 
Le doublement des intérêts par défaut d’offre peut être capitalisé.


Civ. 2e, 22 mai 2014, n°13-14698 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028976957&fastReqId=1066007877&fastPos=1

 

 

29/10/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : agent immobilier et enrichissement sans cause

Titulaire d’un mandat de recherche non exclusif, un agent immobilier cherche et trouve un terrain à vendre pour son mandant.

Finalement le mandant renonce à régulariser le projet d’acte de vente régularisé par l’agent immobilier, et donc à acheter, mais présente le terrain à un tiers qu’il l’achète, sur la base du projet d’acte qu’il avait préparé.

20/10/2014 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Droit de la fonction publique – Harcèlement moral - nécessité d’un faisceau d’indices

 

Par un arrêt du 1er octobre 2014, le Conseil d’Etat a précisé que la qualification de harcèlement moral relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui peut à juste titre estimer celui-ci comme non-établi en l’absence d’un faisceau d’indices suffisamment probant.

 

Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence sur la charge de la preuve du harcèlement moral pesant sur l’agent (CE, Sect. 11 juillet 2011, n°321225), en dehors de l’hypothèse du suicide ou de la tentative de suicide ayant lieu au travail où il existe une présomption d’imputabilité au service (CE, 16 juillet 2014, n°361820).

 

20/10/2014 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Droit des ports maritimes – distinction grand port maritime et port autonome - fiscalité

Par un arrêt du 2 juillet 2014, le Conseil d’Etat a considéré que contrairement aux ports autonomes, les grands ports maritimes sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La Haute juridiction justifie sa position en soulignant que :

20/10/2014 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Droit des ports maritimes – AOT - Carrelet – contravention de grande voirie

Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a eu l’occasion de procéder à un contrôle poussé du formalisme d’une contravention de grande voirie, mais également d’analyser la réalité d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public portuaire. S’il est souligné l’absence de nécessité d’un écrit pour caractériser une AOT, la société reconnue comme bénéficiaire de l’AOT pourra regretter de ne pas avoir eu un document écrit précis. En effet, la Cour valide in fine le retrait de l’AOT au regard de la mauvaise implantation du carrelet enjoignant à la société de le détruire.

20/10/2014 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Droit de la fonction publique hospitalière – Promotion – Contrat emploi solidarité

Par un arrêt du 1er octobre 2014, le Conseil d’Etat a admis que des années de service effectuées par un agent hospitalier dans le cadre d’un contrat de droit privé (en l’occurrence, un contrat emploi solidarité) puissent être pris en compte au titre de la condition d’ancienneté de services publics dans la cadre de la promotion interne pour intégrer le corps des secrétaires médicaux.

15/10/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical, ingérence arbitraire dans la vie privée de la mère pendant son accouchement

Par une décision du 9 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme précise les frontières du droit au respect de la vie privée et familiale à l'occasion de la naissance d'un enfant.
En l'espèce, l'intéressée avait accouché à l'hôpital en présence d'étudiants en médecine.

15/10/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical, obligation d’information d’un tiers lors d’un examen médical, médecin, consentement, examen, protocole de recherche :
 
Un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, a permis la présence d'un tiers lors d'un examen intime sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début de l'examen, manque à son devoir d'information du patient.

Conseil d’Etat, 19 sept.2014, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029476912&fastReqId=2117052595&fastPos=1

 

15/10/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL COMMERCIAL : requalification en bail commercial et absence de prescription biennale

Par acte authentique du 14 novembre 1994, la société bailleresse  a donné à bail à la société AZ deux terrains pour une durée de vingt-trois mois courant à compter du 1er juillet 1994.

Par acte du 15 mars 2010, la société bailleresse, représentée par son liquidateur, a assigné la société locataire en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

Cette dernière a demandé de bénéficier d'un bail soumis au statut des baux commerciaux. Il était reproché à l'arrêt de juger que cette demande ne bénéficiait pas de la prescription biennale.

15/10/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL COMMERCIAL : déplafonnement et modification des facteurs de commercialité

Par un arrêt en date du 2 septembre 2014 (RG : 12/00469), la 12ème Chambre de la Cour d'appel de VERSAILLES a rappelé  les critères de la modification des facteurs de commercialité permettant de demander le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé.

08/10/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

JUSTICE 2013 : quelques chiffres
 
L’activité des tribunaux est stable par rapport à 2012 = 2.647.813 affaires civiles et commerciales, dont 234.302 devant les cours d’appel, et 20.874 devant la cour de cassation.

Taux d’appel en 2011 sur les jugements prononcés par les tribunaux d’instance = 6,3%, et par les TGI = 19,2%.

En 2012, 128.371 divorces ont été prononcés dont 69.431 par consentement mutuel.
 
Gaz. Pal. N°241 à 242 – 29 et 30 août 2014, p. 5

08/10/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

LOCATION : obligation de délivrer un logement décent, disposition d’ordre public

Le bail prévoyait que le logement ne disposait pas d’appareil de chauffage, moyennant un loyer réduit.