Veille Juridique du Cabinet BRG

06/03/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical-incidence professionnelle-inaptitude à toute profession :
 
Même en cas d’inaptitude à toute profession exigeant une activité physique, l’incidence professionnelle doit pourtant être retenue et indemnisée.

05/03/2014 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo 

Droit des Sociétés

La mésentente entre dirigeants n'est un juste motif de révocation de l'un d'eux que si elle compromet le fonctionnement de la société...

05/03/2014 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo 

Droit des affaires : Concurrence déloyale et agent commercial

La Cour de cassation a posé le principe qu’ un agent commercial qui exerce une activité au profit d'un concurrent de son mandant sans son autorisation ne commet pas pour autant un acte de concurrence déloyale...

05/03/2014 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Droit des affaires : Caution

 

La caution peut être libérée de son engagement quand la banque n'a pas tout mis en oeuvre pour alléger le poids de la dette garantie.

05/03/2014 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo 

Droit des sociétés

Contenu de la délégation du pouvoir de déclarer une créance dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde)...

26/02/2014 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

FONCTION PUBLIQUE

Le Conseil d’Etat précise qu’un accident survenu entre le lieu de travail et le domicile d’un fonctionnaire reste lié au service et que la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas le lien avec le service. Toutefois, un écart sensible avec les horaires peut rompre ce lien.

26/02/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DOMMAGES-OUVRAGE : inopposabilité du plafond de garantie et réparation intégrale

Faute pour l'assureur d’avoir respecté le délai de soixante jours pour prendre position sur sa garantie, il ne pouvait opposer le plafond de garantie à son assuré, et devait prendre en charge les sinistrés déclarés.

26/02/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical –Droit de la sécurité sociale-Faute inexcusable-Préjudices indemnisables

La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et que l'affaire n'ait pas été jugée définitivement à la date de publication de la décision du Conseil.

26/02/2014 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

FONCTION PUBLIQUE

Le Conseil d’Etat donne une définition du harcèlement sexuel, proche de celle issue de la loi du 6 août 2012...

26/02/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical-Traumatisme crânien- accident de la route- faute de la victime :

Doit être confirmé le jugement établissant qu'aucune faute pouvant atténuer le droit à indemnisation d'un cyclomotoriste n'était établie, à l'occasion de la collision dont il a été victime avec une voiture.

26/02/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi 

PROMOTION IMMOBILIERE : nullité du contrat de réservation au profit du promoteur

Un promoteur est bien fondé à refuser de donner suite à un contrat de réservation pour la vente d’un appartement, dont le réservataire demandait l’exécution forcée, s’il a commis une erreur substantielle (en l’espèce, différence de superficie d’une terrasse et impossibilité de livrer l’appartement réservé) et déterminante de son consentement, en invoquant la nullité du contrat.

26/02/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - Traumatisme crânien :
 
Enfants-difficultés cognitives-perte de chance de réussite scolaire-consolidation- Glasgow à 7- incidence professionnelle
CA RENNES,19.06.2013, n°12/04598, jurisdata 2013-012840