Veille Juridique du Cabinet BRG

21/02/2014 

Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi


USUFRUIT
: Refus d’indemnisation en cas d’inexécution des grosses réparations

Le nu-propriétaire ne peut être tenu d’indemniser l’usufruitier pour un trouble de jouissance causé par l’absence de réalisation des grosses réparations dans la mesure où il ne peut être contraint de réaliser lesdits travaux.

21/02/2014 

Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical-hospitalisation sans consentement : La prise en  charge en unité pour malades difficiles (UMD) est conforme à la constitution.
 
Le Conseil constitutionnel juge qu'« à l'exception des règles qu'il a déclarées contraires à la Constitution dans sa décision du 20 avril 2012 précitée, le régime juridique de privation de liberté auquel sont soumises les personnes prises en charge dans une unité pour malades difficiles n'est pas différent de celui applicable aux autres personnes faisant l'objet de soins sans leur consentement sous la forme d'une hospitalisation complète » (considérant 10)...

21/02/2014 

Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi 

COPROPRIETE : Syndic et fusion absorption
 
En cas de fusion absorption d’une société syndic, l’autorisation de la AG est nécessaire afin d’instituer la société absorbante en tant que syndic des syndicats gérés par la société absorbée.
 
L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 exclut en effet toute substitution du syndic sans vote explicite de l’assemblée.
 
Cass 3ème , 17 dec 2013, n°12-26117, l’essentiel droit de l’immobilier février 2014 p4

18/02/2104

Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Droit des sociétés - Droit Fiscal : février 2014

Branche d'activité - taux de l'intérêt légal - Des décisions collectives irrégulières peuvent être couvertes par des assemblées ultérieures - Affiliation du gérant non associé d'EURL - L’existence d’une procédure d’arbitrage peut justifier la constatation d’une provision

17/02/2014

Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical : obligation d’information préjudice :

Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Loi de finances pour 2014 ...
La loi de finances pour 2014 (LF) et la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR) ont été publiées au Journal officiel (Lois 2013-1278 et 2013-1279 du 29 décembre 2013 : JO du 30 décembre p. 21829 et 21910).
Nous vous présentons ci-après quelques mesures.

12/02/2014 

Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Sous Traitance : Acceptation implicite et sous-traitance industrielle

La cour de cassation admet l’agrément tacite du sous-traitant, dès lors que le maître de l’ouvrage a manifesté de manière non équivoque, l’acceptation du sous-traitant et agréer les conditions de paiement.

12/02/2014

Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Responsabilité du Notaire
 
En l’espèce le vendeur de l’immeuble avait été représenté à la vente par une personne qui l’hébergeait, mais dont on avait découvert par la suite qu’il exerçait de mauvais traitements sur le vendeur (abus de faiblesse).

05/02/2014

Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical : Chirurgie esthétique, accident médical non fautif, Oniam


Les actes de chirurgie esthétique ainsi que les actes médicaux préparatoires constituent des actes de soins au sens des dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique.

15/01/2014

Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Construction : défaut d’isolation et garantie décennale ...

Les désordres d’isolation thermique rendant l’ouvrage impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale (en l’espèce la Cour d’appel l’avait exclu car les désordres étaient seulement susceptibles d’entraîner une augmentation de la consommation d’énergie et un certain inconfort).

5/01/2014

Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Construction : principe de la réparation intégrale du dommage ...

Le pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir considéré que le préjudice indemnisable incluait, non seulement le coût des travaux nécessaires à la réparation de l’ouvrage, mais également le coût des ouvrages complémentaires non prévus dans le marché initial, mais nécessaires à la perfection de l’ouvrage.

18/12/2013

Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : assemblée générale – limite de la délégation donnée par un copropriétaire à un tiers