Veille Juridique du Cabinet BRG

22/10/2013 

Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Promoteur, VEFA - Ordonnance 2013-890 du 03 octobre 2013 : suppression de la garantie intrinsèque.

18/10/2013 

Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : Garantie des vices cachés - exclusion – vendeur profane assimilé professionnel