Veille Juridique du Cabinet BRG

15/12/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - état antérieur - expertise - imputabilité

L'Etat antérieur constitue souvent la tête de pont de l'argumentation développée par les défendeurs afin de voir diminuer ou supprimer toute indemnisation de la victime, considérant que le fait générateur accidentel ne serait pas la cause des dommages mais que ceux-ci seraient en lien avec l'état antérieur de la victime.

C'est un moyen souvent entendu et retenu par les médecins experts au stade de l'expertise judiciaire.

Par cet arrêt du 23 novembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation valide le raisonnement opéré par la Cour d'appel d'Aix en Provence, raisonnement qui mérite l'attention et l'intérêt.

En effet, l'expert médical qui avait été nommé concluait formellement à l'absence de toute imputabilité des troubles psychotiques à un accident, troubles apparus plusieurs semaines après cet accident.

Malgré ces conclusions médicales sans ambages, la Cour d'appel, suivie par la Cour de cassation, considère que cela importe peu à partir du moment où il n'est pas rapporté la preuve que la victime présentait de tels troubles avant l'accident.

A défaut d'une telle preuve d'une antériorité, il doit alors nécessairement s'en déduire un lien de causalité entre l'accident et ces troubles, peu important qu'ils soient apparus plusieurs semaines après et peu important également que l'expertise médicale ait pu conclure à l'absence de causalité médicale.

Faut-il y voir un renversement de la charge de la preuve? En tout cas c'est à l'assureur du responsable de prouver un état antérieur ; à défaut la causalité sera acquise.

Cass. Civ., 2ème, 23 novembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036094194&fastReqId=984262876&fastPos=1

 

13/12/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : démolition pour trouble anormal de voisinage, à défaut d’établir la disproportion de la sanction

Mme X..., propriétaire d'un terrain sur lequel est implantée sa maison d'habitation, a fait construire, à l'arrière de son pavillon, un second immeuble situé en limite de la propriété voisine appartenant à Mme Y...

Mme Y… se plaignant d'une perte importante d'ensoleillement et de luminosité lui causant un trouble anormal de voisinage, a assigné Mme X... en démolition de cet immeuble.

La cour d’appel a accueilli cette demande de démolition et Mme X… a formé un pourvoi, considérant que la démolition n’était pas une sanction proportionnée.

La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que « Mme X... s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions d'appel que la démolition de sa maison entraînerait pour elle des conséquences extrêmement lourdes voire dramatiques, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ».

Cass. Civ. 3°, 7 déc. 2017 ; N° de pourvoi: 16-13309
(non publié au bulletin, mais largement publié dans les médias !)

 

 

 

 

 

13/12/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : faute du notaire en l’absence d’information sur l’assurance dommage ouvrage, sans engager sa responsabilité en l’absence d’achèvement de l’immeuble

Suivant acte du 26 août 2008 établi par M. X..., notaire, M. et Mme Y... (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme Z... (les acquéreurs) un bien immobilier dont ils avaient entrepris l'extension, laquelle n'était pas achevée au moment de la vente.

Se plaignant de désordres, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le notaire en indemnisation de leur préjudice sur le fondement des articles 1792 et 1640 du code civil ainsi que des articles 1116 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la responsabilité du notaire n'est pas établie et de rejeter les demandes par eux formées à son encontre.

Le pourvoi considérait notamment, garant de l'efficacité des stipulations de l'acte qu'il dresse, le notaire est tenu de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale. Dans le cas où les vendeurs n'ont pas souscrit l'assurance de dommages obligatoire, le notaire doit faire mention dans l'acte de vente de l'absence de cette assurance.

En constatant que le notaire avait commis une faute en s'abstenant de « vérifier s'il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des assurances en ce qui concerne l'information à intégrer dans l'acte relative à l'existence d'une assurance dommages-ouvrage », puis en l'exonérant de toute responsabilité au motif que la vente avait porté sur un immeuble « avant achèvement » qui n'entrait pas dans le champ de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil, et en justifiant cette qualification par le seul fait que certains murs de la maison vendue n'étaient pas recouverts d'enduit, cependant que cette circonstance n'est pas de nature à rendre un immeuble inachevé au sens de l'article 1792-1 du code civil, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

La cour de cassation rejette ce moyen en relevant qu’en « premier lieu, que l'arrêt constate, d'une part, que les acquéreurs ont acquis le bien immobilier litigieux après la parution d'une annonce dans un journal mentionnant que la maison ancienne d'une superficie de 160 m ² était à finir, d'autre part, qu'il ressort de l'expertise judiciaire que les murs extérieurs de l'agrandissement n'étaient pas enduits ; qu'au terme de son pouvoir souverain d'appréciation de ces éléments de fait, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'inachèvement des travaux ».

 

Cass. Civ. 1ère, 8 nov. 2017 ; N° de pourvoi: 16-13741

 

 

13/12/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

A noter qu’un recours a toutefois été déposé devant le Conseil constitutionnel.

La loi prévoit notamment :

- Une augmentation du taux de la CSG : ce taux est augmenté de 1,7 % sur les revenus d'activité, les pensions de retraite, les revenus du patrimoine et les produits de placement ;

- Des baisses de cotisations pour les salariés et les indépendants qui doit compenser cette hausse de la CSG ;

- Une réduction de la cotisation patronale maladie qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. La cotisation patronale maladie sera réduite de 6 points sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic.

- La transformation à compter du 1er janvier 2019 du CICE en allégement de charges qui se traduira par l'intégration des cotisations chômage et de retraite complémentaire dans le champ de la réduction générale.

- La suppression du régime social des indépendants : à l'issue d'une période transitoire de 2 ans à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèveront du régime général pour leurs assurances maladie-maternité, vieillesse de base - sauf les professionnels libéraux - et pour le recouvrement de leurs cotisations.

L'affiliation des travailleurs indépendants au régime général pour les branches ci-dessus mentionnées sera obligatoire.

 

13/12/2017 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Transmission universelle du patrimoine et maintien d’un contrat conclu intuitu personae

Le bénéficiaire d’une transmission universelle du patrimoine d’une société ne peut pas contester qu’un contrat conclu par la société lui a été transmis en se prévalant du fait que celle-ci avait conclu le contrat en considération de la personne de son cocontractant.

Cass. com. 8-11-2017 no 16-17.296 F-D, Sté Phi Delta c/ Sté Oddo et Ci

 

23/11/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit Médical - L’actualité de la notion de « perte de chance »

La Cour de Cassation vient d’avoir l’occasion à deux reprises de casser deux arrêts de Cour d’appel en prenant le soin de rappeler avec fermeté l’acception juridique de la perte de chance et les conséquences qui devaient en être tirées.

Dans une première espèce, la Cour d’appel de Grenoble avait refusé de retenir l’existence d’une perte de chance au motif qu’il n’était pas certain que la faute, pourtant objectivée, avait eu des conséquences sur l’état de santé de la victime, procédant ainsi à un raisonnement a contrario.

La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale et rappelle le raisonnement qui doit être tenu en matière de perte de chance.

Ainsi, une perte de chance présente-t-elle un caractère certain et direct chaque fois qu’est constaté la disparition d’une éventualité favorable.

Aussi, il s’en évince que seule la certitude que la faute n’a pas eu de conséquence peut aboutir à un rejet de la perte de chance, cette preuve incombant aux défendeurs et non pas à la victime.

Cette preuve se révèle difficile à rapporter de sorte que cette solution s’avère favorable aux victimes.
Cass., Civ, 1ère, 22 juin 2017

Dans une seconde espèce, la même première chambre civile censure de nouveau un arrêt de la cour d’appel de Grenoble sur la base du même attendu.
Cass. Civ., 1ère, 5 juillet 2017

 

21/11/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : Le refus de laisser mesurer un lot, voté en assemblée, constitue un trouble manifestement illicite, sans porter atteinte au droit au respect de son domicile

La SCI Bellifontaine, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et la société Bernard Bruche France, locataire de ces locaux, ont été assignées en référé par le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’autorisation d’accéder à leurs locaux afin de procéder à un mesurage complet des surfaces.

La cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir accueilli la demande du syndicat des copropriétaires, aux motifs que « la résolution de l’assemblée générale du 1er mars 2013 avait donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété et exactement que cette décision était devenue définitive, en l’absence de recours formé dans le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant et qui a pu estimer que l’ingérence résultant de la décision de l’assemblée générale et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de ces sociétés ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s’assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, a pu en déduire que le refus des deux sociétés de laisser le géomètre accomplir sa mission était constitutif d’un trouble manifestement illicite ».

Cass. Civ. 3, 5 oct. 2017, N° de pourvoi: 16-21971

 

 

 

 

09/11/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – aggravation de l’état de santé – indemnisation – référé

Dans cette affaire un manquement à l’obligation d’information constitutif d’une perte de chance avait été retenu par une première décision qui avait conséquemment donné lieu à indemnisation des préjudices en résultant.

L’état de santé de la victime s’était depuis lors aggravé de sorte que cette victime avait saisi le juge des référés d’une demande de provision complémentaire.

L’on comprend de cet arrêt de cassation que la cour d’appel avait reçu l’argumentation soutenue par l’assureur et consistant à faire valoir qu’une telle procédure de référé n’était pas fondée, comme étant entachée d’une contestation sérieuse motif pris que le premier jugement n’avait pas réservé l’hypothèse d’une aggravation.

Cette décision est logiquement cassée dans la mesure où il est constant en matière d’indemnisation de dommages corporels que l’indemnisation de l’aggravation est de droit, à supposer, naturellement, que soit rapportée la preuve du lien de causalité entre cette aggravation et le fait générateur initial de responsabilité.

Il n’est donc nullement besoin sauf à se livrer à un exercice pléonastique et donc par essence inutile de solliciter du premier juge la réserve de l’aggravation.

Une provision peut donc être parfaitement demandée en référé sur la base d’une aggravation.

Cass. Civ., 1ère 18 octobre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035849214&fastReqId=2003215318&fastPos=1

 

 

09/11/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit du dommage corporel – déficit fonctionnel permanent – point d’indice – CIVI

Une victime avait fait évoluer sa demande au titre du déficit fonctionnel permanent entre la décision obtenue devant le CIVI et la procédure devant la cour d’appel.

Elle fondait l’évolution de sa demande sur l’actualisation du point d’indice.

La Cour d’appel l’en avait déboutée.

Sa décision est cassée par la Cour de cassation en rappelant que le juge doit se placer au jour où il statue pour évaluer les préjudices.

Cass. Civ 2ème, 26 octobre 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035927689&fastReqId=858137235&fastPos=1

 

09/11/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – vaccination – hépatite B – sclérose en plaques

Dans ce contentieux toujours prégnant le Conseil d’Etat censure une cour d’appel qui avait refusé l’indemnisation d’une personne qui avait développé des symptômes d’une scléroses en plaques antériueremnt à la vaccination.

Le Conseil d’Etat considère pour se faire que ces signes antérieurs n’excluent pas que la vaccination ait pu avoir un effet dommageable en contribuant à l’aggravation de cette affection.

CE, 18 octobre 2017, n°400000
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035831274&fastReqId=636447937&fastPos=1

 

08/11/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VEFA : prescription biennale de l’action en paiement du prix de vente

Par acte notarié du 26 novembre 2004, la société Eurofoncier a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à Mme X.... Le délai de livraison était fixé " au cours du 1er trimestre 2005 ", mais la livraison est intervenue le 23 février 2006.

Mme X... n'ayant pas réglé le solde du prix, d'un montant de 5 178, 74 euros, la société Eurofoncier l'a assignée en paiement de cette somme.

Le pourvoi reprochait à la cour d’avoir déclaré son action prescrite, au prétexte que l'action avait été engagée, au titre de l'immeuble livré par le vendeur professionnel le 23 février 2006, par une assignation délivrée le 31 août 2010 à l'acquéreur ayant la qualité de consommateur, soit plus de deux ans après l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil.

Le pourvoi considérait que la prescription biennale instaurée par l'article L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable à l'action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement.

La cour de cassation rejette le moyen aux motifs qu’ayant « relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation disposait que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action de la société Eurofoncier, professionnelle de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à Mme X.... »

Cass. Civ. 3e, 26 oct. 2017
N° de pourvoi: 16-13591

 

 

 

08/11/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

RECEPTION JUDICIAIRE : les « travaux en état d’être reçus » et le refus abusif de réceptionner

Les consorts X...-Y..., propriétaires de deux appartements situés sur le même palier, ont demandé à la société Kad décor, assurée auprès d’AXA de les réunir.

En cours de chantier, les consorts X...-Y... ont constaté l’existence de malfaçons et de non-façons, ont repris les clefs du logement à l’entreprise et y ont emménagé [ndlr : occupation effective malgré conditions d’habitabilité inacceptable].

Après expertise, les consorts X...-Y... ont assigné la société Kad décor et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ;

La cour d’appel a rejeté la demande de voir prononcer la réception judiciaire des travaux, aux motifs que le prononcé de celle-ci suppose que les travaux soient en état d’être reçus, mais aussi un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur.

Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la cour de cassation casse l’arrêt en considérant qu’en « statuant ainsi, alors qu’en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cass. Civ. 3e, 12 oct. 2017 ;
N° de pourvoi: 15-27802