Veille Juridique du Cabinet BRG

27/08/20
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

Par cette décision du 16 juillet 2020, dans un litige opposant Maximilian Schrems à Facebook concernant le transfert de données personnelles de l’Union Européenne vers les États-Unis, la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) valide les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne (I) tout en invalidant le Privacy Shield, un accord conclu en 2016 entre l’Union Européenne et les États-Unis (II).

25/08/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le Conseil d'Etat vient de préciser le régime de responsabilité en cas d'inondation liée à des cours d'eau non domaniaux, soulignant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée.

25/08/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Lutte contre l'artificialisation des sols.

20/08/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le présent mémo vise à décrire le régime du détachement d’office des fonctionnaires issu du décret du 11 juin 2020, passé un peu inaperçu dans l’actualité juridique riche du Covid.

Cette position statutaire nouvelle est pourtant appelée à se développer.

12/08/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 16 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la faute d’un conducteur, par ailleurs victime, si elle impacte sur l’étendue de son droit à indemnisation à l’encontre de l’assureur du véhicule impliqué, est en revanche sans effet sur une garantie conducteur souscrite par celui-ci, cette garantie revêtant un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire.

12/08/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La Cour de Cassation rappelle que pour l’évaluation des préjudices et de manière que celle-ci soit la plus actualisée possible, le préjudice économique doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments versés aux débats à cette date.

Cass., Civ., 16 juillet 2020

12/08/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 1er juillet 2020, la Cour de Cassation considère que le fait qu’une victime, bénéficiaire de l’AAH, ne suivait aucune formation au moment de l’agression ne permet pas aux juges de refuser immédiatement l’indemnisation du préjudice professionnel.

Cass., Civ., 1er juillet 2020

 

12/08/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La Cour de Cassation, au visa de l’article 4 du code civil (c’est dire), casse pour violation de ce texte un arrêt de cour d’appel, qui, après avoir constaté le principe même du préjudice lié à la perte de droit à la retraite, avait refusé de l’évaluer.

06/08/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Par acte du 8 avril 2016, M. et Mme H... ont consenti à M. N... une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention par les promettants de l'autorisation de changer sa destination en usage d'habitation.

Par acte du 07 juin 2016, La société Viguerat design, substituée à M. N..., a déclaré lever l'option, la date de réalisation de la vente étant reportée au 30 septembre 2016.

Le 2 août 2016, M. N... s'est désisté de son intention d'acquérir, le changement de destination de l'immeuble n'ayant pas été obtenu par M. et Mme H... pour la totalité de la surface bâtie.

M. N... et la société Viguerat immobilier ont assigné M. et Mme H... en nullité de la promesse de vente et en restitution de l'indemnité d'immobilisation.

07/07/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme X..., propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication dans l’immeuble [..] soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce-opposition à un arrêt du 5 juin 2012, condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat), le locataire commercial à procéder à la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade.

06/07/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

M. Denis Piveteau Conseillé d’Etat et M. Jacques Wolfrom Directeur Général du groupe Arcade VYV ont remis le 26 juin 2020 au Gouvernement leur rapport :

« Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous »

Ceux sont leurs recommandations pour accélérer le développement d’un nouveau modèle d’habitat accompagné, partagé, et inséré dans la vie locale pour les personnes handicapées ou âgées ayant besoin d’être soutenues dans leur projet d’autonomie.

03/07/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par ce jugement [N°1704275] du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de MONTREUIL consacre la responsabilité pour faute de l'Etat pour avoir manqué à son obligation de contrôle en accordant une autorisation de mise sur le marché de la dépakine chrono 500 mg dont la notice n'informait pas les patientes des risques encourus en cas d'exposition du fœtus à ce médicament contrairement aux mentions portées sur el RCP.