Veille Juridique du Cabinet BRG

29/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit Médical - Vaccination - frais de médecin conseil - ergothérapeute

Arrêt intéressant du Conseil d’Etat en ce qu’il conclut à l’obligation à la charge du débiteur de l’indemnisation de rembourser en intégralité les frais de médecins conseils engagés par la victime dans le cadre de son assistance lors des opérations d’expertise quand bien même l’indemnisation des préjudices ne serait-elle que partielle.

Autrement dit un taux de perte de chance par exemple n’a pas vocation à s’appliquer à ce poste de dépenses engagées par la victime.

29/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation - Victime par ricochet - trouble dans les conditions d’existence

La Cour d’apppel de Rennes s’était révélée particulièrement sévère dans son arrêt, rejetant la demande formulée par la compagne de la victime d’un grave accident de la route au motif qu’ils n’étaient pas mariés au moment de l’accident.

28/06/2018 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit économique - La loi sur la protection du secret des affaires

Faisant suite à plusieurs tentatives infructueuses tenant à encadrer la protection des informations stratégiques des entreprises françaises, la proposition de loi sur la protection du secret des affaires, récemment adoptée, se présente comme une manière de lutter contre « l’espionnage économique, le pillage industriel et la concurrence déloyale ».

Le 21 juin dernier, le Sénat a finalement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire et entérine conséquemment la transposition de la très controversée directive 2016/943/UE du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

CONTENTIEUX ELECTORAL – Appel d’une commune et absence de qualité de partie

Le Conseil d’État précise, par cet arrêt, que les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne les délégués de la commune à l'assemblée d'un EPCI doivent être formées dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal et qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant sur de telles protestations.

27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – Contestation d’un acte règlementaire

Le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté devant le juge administratif, notamment après l’expiration du délai de recours contentieux.

27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

CONTRAT ADMINISTRATIF – Définition des clauses réglementaires

Le Conseil d’État, par cet arrêt, définit les clauses réglementaires d’un contrat administratif comme étant celles qui, par elles-mêmes, ont pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public.

27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

FONCTION PUBLIQUE – Élections professionnelles

Les prochaines élections professionnelles dans les trois fonctions publiques auront lieu, sauf exception, le 6 décembre 2018 :

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Article 238 quindecies du CGI, la condition de durée s’applique à l’activité et non à la branche d’activité cédée

En cas de cession d’une branche d’activité sous le régime d’exonération prévu à l’article 238 quindecies du CGI, la condition que l’activité cédée ait été préalablement exercée pendant au moins 5 ans est réunie si cette activité a été exercée simultanément ou successivement dans plusieurs fonds.

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Le Conseil d’Etat se prononce sur la notion de holding animatrice

Le Conseil d’Etat a défini la holding animatrice comme « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant, à titre purement interne, la fourniture des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe.

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Devoir de conseil de la banque vis-à-vis de l’emprunteur averti

L'obligation de mise en garde à laquelle est tenu un établissement de crédit envers un emprunteur averti avant de lui consentir un prêt ne porte pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Action de la garantie de passif

Le bénéficiaire d’une garantie de passif peut l’actionner même au titre d’un litige connu de lui, dès lors que ce litige n’avait pas été provisionné

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Distinction entre la confidentialité et la non-concurrence dans un contrat de travail

L'engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, n'est pas assimilables à une clause de non-concurrence et n'ouvre pas droit au paiement d'une contrepartie financière.