Veille Juridique du Cabinet BRG

24/11/2014
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux
 
Par un Jugement du 11 juillet 2014, publié en novembre, la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet pour n’avoir pas respecté l’article 6 III-1 de la LCEN.

La Loi pour la confiance dans l'économie numérique exige à tout éditeur d’un site internet de mettre à disposition du public un certain nombre d’informations permettant son identification. L’éditeur sur site a donc été condamné à payer 6 000 € d’amende, auxquels s’ajoutent 1 500 € à verser à la partie civile car cette dernière n’avait pas pu exercer son droit de réponse, faute de la mention du nom du directeur de la publication du site internet. Cette décision pourra sans aucun doute s’appliquer en l’absence de toute Condition Générale d’Utilisation d’un site internet.
 
Pour en savoir plus sur le droit du E-Commerce : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

03/12/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : CCMI et délai de rétractation

Dans le cadre d’un CCMI, le maître de l’ouvrage refuse de payer un appel de fonds et de réceptionner l’ouvrage.

La société l’assigne alors pour voir prononcer la réception de l’ouvrage et obtenir paiement, tandis que le particulier sollicite la résolution du contrat.

03/12/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

PROPRIETE : Empiètement et démolition partielle

En application de l’article 545 du Code civil, un propriétaire est en droit d’exiger la démolition d’ouvrages édifiés par son voisin empiétant sur son fonds, sans même avoir à justifier d’un préjudice.

26/11/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : action de l’acheteur contre les constructeurs

Une cour d’appel avait déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir, l’action du nouveau maître de l’ouvrage, ayant acheté l’immeuble, contre le maître d’œuvre d’exécution, dont le contrat avait été signé avec le premier acquéreur.

26/11/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : système de climatisation et garantie décennale

La cour d’appel avait débouté la demanderesse de son action fondée sur l’article 1792 du Code civil, en considérant que « s'agissant d'un ouvrage conçu au sein d'un bâtiment de commerce et bureaux afin de rafraîchir l'air ambiant, il doit être considéré en raison de son importance et de son emprise sur le sous-sol comme constituant un élément d'équipement, que, compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage autonome mais d'un simple élément d'équipement, l'impropriété à destination ne se conçoit pas au niveau de l'élément d'équipement lui-même mais bien à celui de l'ouvrage desservi dans son ensemble et que la société Maison Malleval ne dit pas en quoi un certain rafraîchissement de l'air ambiant était nécessaire au bon fonctionnement de sa surface de vente en rez-de-chaussée et de ses bureaux ».

12/11/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : SCI professionnel de l’immobilier, ne peut se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés.


Une société civile immobilière acquiert un immeuble, qu'elle donne en location puis revend l'année suivante.

La cour d'appel (CA Orléans, 10 juin 2013) accueille l’action en garantie des vices cachés intentée par l’acquéreur, tandis que la société venderesse se défendait en excipant de la clause d’exonération des vices cachés.

12/11/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : Responsabilité du notaire et assurance dommage ouvrage

L'absence de souscription effective d'une assurance dommage ouvrage ne peut entraîner la condamnation du notaire au paiement des travaux de réparation si les désordres ne sont pas de nature décennale.

En l'espèce, le notaire mentionne la souscription d'une assurance dommages ouvrage alors qu'il s'avère que l'assurance dommages ouvrage n'a jamais fait l'objet d'une souscription définitive.

5/11/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical : handicap-accessibilité d'établissement recevant du public, ERP
 
Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, qui a pour objet l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP), prévoit l'introduction d'une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations (V. CCH, art. R. 111-19-7 ).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=115E66C08730526FD2201468D630E05A.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000029708064&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029707501

 

05/11/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL : résiliation et appréciation du manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible

Le juge doit prendre en compte le comportement du locataire jusqu’au moment où il statue.
Ainsi la cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de résiliation du bail, aux motifs :

05/11/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL A CONSTRUCTION : retrait du permis de construire et cas de force majeure
 
L’intervention d’un arrêté municipal de retrait d’un permis de construire ne constitue pas un cas de force majeure susceptible d’emporter la résiliation d’un bail à construction pour ce motif dès lors qu’il était possible de contester cette décision devant le juge administratif.
 
T. confl., 16 juin 2014, n°C3941
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029100305&fastReqId=2023751717&fastPos=1

 

5/11/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - préjudice de retraite - perte de gains professionnels - perte de chance
 
La Cour de cassation recourt à la notion de perte de chance s'agissant d'un préjudice de retraite.

 

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-10.414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029456243&fastReqId=366882855&fastPos=1

 

 

5/11/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - dommage corporel - accident de la circulation - assurance - fond de garantie - perte de gains - intérêts
 
Le doublement des intérêts par défaut d’offre peut être capitalisé.


Civ. 2e, 22 mai 2014, n°13-14698 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028976957&fastReqId=1066007877&fastPos=1