Veille Juridique du Cabinet BRG

08/06/2015 
Actualité Juridique par Me Xavier MOURIESSE 

Contrat Public – Délégation de Service Public - Redevance

Par un arrêt du 13 février 2015  la Cour Administrative de Marseille a considéré qu’au titre de l’article L.1411-2 du CGCT une convention de délégation de service public doit justifier du montant et du mode de calcul de la redevance due par le délégataire.

 

08/06/2015 
Actualité Juridique par Me Xavier MOURIESSE 

Contrat Public – Délégation de Service Public – Résiliation anticipée - Indemnisation

Dans un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat a considéré que le droit à l’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour du délégataire d’un service public, en cas de résiliation anticipée par la personne publique et ce quel qu’en soit le motif, ne pouvait être remis en cause par le caractère déficitaire de l’exploitation.

 

08/06/2015 
Actualité Juridique par Me Xavier MOURIESSE 

Contrat Public – Formation des contrats – Pouvoir adjudicateur

Dans un arrêt du 10 avril 2015  le Conseil d’Etat a précisé que l’information appropriée des candidats « n’implique pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures sauf lorsque ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d’autres candidatures. »

 

08/06/2015 
Actualité Juridique par Me Xavier MOURIESSE 

Domaine – Décret – Stationnement payant

Le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 entrera en vigueur en 2016. Ce décret détermine les modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant et transfère notamment au conseil municipal ou à l’autorité organisatrice des transports urbains la capacité de déterminer une redevance de stationnement. 
La redevance sur le stationnement passe de « redevance pour service rendu » à « redevance pour occupation du domaine public ».

 

08/06/2015 
Actualité Juridique par Me Xavier MOURIESSE 

Contrat Public – Marché Public – Exécution des contrats

Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat a affirmé que le fait pour les parties à un contrat de convenir d’une date de prise d’effet antérieure à sa notification n’entache pas d’illicéité le contrat et n’est pas d’une gravité suffisante pour que l’application du contrat soit écartée.

 

06/06/2015 

Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

Droit de la fonction publique – Contrat de recrutement d’agent public – Recours des tiers

Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 2 février 2015 que le recours ouvert aux tiers contre un contrat de recrutement d’agent public est le recours pour excès de pouvoir. Dans ce cadre, les élus locaux peuvent invoquer tout moyen de légalité.



05/06/2015 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - vaccin-hépatite B - sclérose en plaques - produit défectueux - prescription
 
Décision obtenue par Me RAFFIN devant la Cour de cassation pour le compte d’un particulier contre un laboratoire pharmaceutique ;

Décision essentielle en ce qu’elle considère l’action en responsabilité extracontractuelle, dirigée contre le fabricant qui a été mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive mais avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit selon les dispositions du droit interne par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.

L’action du demandeur n’est donc pas prescrite. Au-delà de ce cas d’espèce, cela signifie que nombre d’actions ne sont pas prescrites dans la mesure ou la sclérose en plaque est une maladie dégénérative avec un état de santé rarement consolidé.

Voir la décision

 

04/06/2015 

Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

Droit de l’urbanisme – Recours – Prescriptions contenues dans l’autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 mars 2015 a admis la recevabilité du recours du titulaire d’une autorisation d’urbanisme dirigé uniquement contre les prescriptions dont cette autorisation est assortie.

 

03/06/2015 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi 

BAIL D’HABITATION : contrats types et notice d’information
 
Un décret du 29 mai 2015 définit les contrats types de location (nu et meublé) de logement à usage de résidence principale, tandis qu’un arrêté du même jour traite du contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location.
 
Le décret rappelle que « l’ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer ».
 
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868
 
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902

 

03/06/2015 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi 

VENTE : délai raisonnable pour la réalisation d’une condition suspensive sans terme fixe

Mais attendu qu’ayant relevé que le certificat d’urbanisme n’avait été demandé que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l’introduction de l’instance et retenu, exactement, que la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel et, souverainement, qu’en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive et que M. Z... ne pouvait plus y renoncer, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la promesse de vente était caduque ;

Cass. Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-11.851


Pour en savoir plus :

30/05/2015 

Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé 

Droit de la fonction publique – Notation - Contestation d’entretien professionnel

Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 6 mai 2015  qu’un fonctionnaire pouvait demander directement au juge administratif d’annuler le compte rendu de son entretien professionnel sans être tenu d’exercer un recours administratif préalable.

 

28/05/2015 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi 

CONSTRUCTION : impropriété à destination d’un sous-sol de garage
 
L'expert avait relevé que l’humidité en sous-sol provenait « d'un défaut d'étanchéité au niveau du mur Nord du sous-sol », liée à l'arrachement de la nappe à excroissances mal fixée et au défaut de drain de pied de voile.

Cependant l’expert avait estimé que ces non conformités ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, « s'agissant d'un sous sol enterré ».

L’assureur du constructeur responsable contestait donc la nature décennale de ce désordre, considérant notamment que ce désordre ne portait pas atteinte à la destination d'une pièce enterrée en sous-sol à usage de garage.