Veille Juridique du Cabinet BRG

12/06/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIÉTÉ : modalités d’ouverture des portes d’accès de la copropriété

Les décisions relatives aux modalités d’ouverture des portes d’accès de la copropriété sont votées selon les règles de la majorité aggravée (art 26 L 1965) c’est-à-dire à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Cour d’Appel MONTPELLIER 25/02/2014 Gaz palais 15 mai 2014 n°134 à 135 p17

 

05/06/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : démolition d’un immeuble construit illicitement

Extraits :

À l'expiration du délai fixé par le juge répressif pour procéder à la démolition d'une construction illégale, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme donne la possibilité au maire ou au fonctionnaire compétent de ...

05/06/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : faute du notaire et assurance dommages-ouvrage

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 9 avril 2014, déclare que la faute du notaire (art. 1382 cc), qui avait omis de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage destinée à garantir, ...

26/05/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical

Un médecin, tenu, par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère.

22/05/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Construction : résiliation du contrat de construction individuelle pour absence de garantie de livraison

Lorsque la garantie de livraison n’a pas été fournie avant le début effectif des travaux, le maître d’ouvrage peut demander

la résiliation du contrat aux torts exclusifs du constructeur.

Cass. 3e civ., 12 fev 2014, n°12-28902, L’essentiel du droit de l’immobilier mai 2014 p2

 

 

22/05/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL D’HABITATION : logement de 1,56 m² - condamnation in solidum du bailleur et de l’agence immobilière

Manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent (1719 cc), soit 9m² et 20 m3 (art. 4 décret 30 janv. 2002 et R. 111-2 cch).

06/05/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL COMMERCIAL : compétence du TGI

Toutes contestations en matière de baux commerciaux, autres que celles relatives au prix du bail révisé ou renouvelé ( compétence du juge des loyers) relèvent de la compétence du TGI, et ce même si la contestation ne met pas en cause les règles spécifiques du statut des baux commerciaux mais les règles de droit commun du louage d’immeubles.

CA PARIS 6 mars 2014, n°13/22214 Gaz Palais 19/04/2014 p34

 

06/05/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL : Inopposabilité au locataire de la modification des calculs de charges

Il était stipulé dans le bail que la locataire devrait rembourser à la bailleresse en sus du loyer, la totalité des impôts, taxes et prestations de toute nature qui pourront grever les lieux loués, de manière sur le loyer soit absolument net pour la bailleresse.

30/04/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

NOTAIRE : devoir de conseil et faute du client

A la suite de l’annulation d’une vente et de la condamnation du vendeur à indemniser l’acquéreur évincé, la cour d’appel retient la faute du notaire à l’égard de l’acheteur mais pas à l’égard du vendeur, puisque ce dernier savait que les tiers occupant étaient propriétaires de l’immeuble.

30/04/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : annulation d’une assemblée générale ayant décidé des travaux
 
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré que « la mise en concurrence n'était pas obligatoire à défaut de fixation par l'assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en œuvre, en a exactement déduit qu'aucune irrégularité n'était encourue » (cf. art. 21 loi 1965).

29/04/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

-Droit du handicap-prestation de compensation du handicap-PCH :
 
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. Civ., 2e, 16.05.2013) et, à l’instar du Conseil d’Etat (CE, 23.09.2013, n°350799), rappelle que la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028604178&fastReqId=802246028&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

24/04/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

PROMOTION IMMOBILIERE : Bail réel immobilier

L’objectif de l’ordonnance du 20 février 2014 (art. L. 254-1 et suiv. CCH) est de mettre en place un nouvel outil, le bail réel immobilier, censé permettre de construire des logements à moindre coût.