Veille Juridique du Cabinet BRG

16/09/2014 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Note d’information du Cabinet BRG Avocats  - Crise en Ukraine : nouvelles sanctions contre la Russie

L’Union Européenne et les Etats-Unis ont annoncé vendredi 12 septembre l’introduction de nouvelles mesures punitives contre la Russie en raison de la crise ukrainienne.

Les États-Unis imposent des nouvelles sanctions économiques et sectorielles à la Russie alors que l’UE se contente d’étendre sa liste noire de personnes visées par des restrictions financières et de visas.

Nous demeurons à votre disposition pour évaluer l’impact de ces nouvelles sanctions sur vos contrats internationaux avec des entreprises Russes.

11/09/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : mention obligatoire de l’assurance dans le devis

L’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, créé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014,  dispose les artisans et auto-entrepreneurs devront indiquer ...

11/09/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

L’article L421-6 du Code de la consommation permet à des associations de saisir la justice afin d’annuler des clauses illicites ou abusives dans des contrats proposés à des consommateurs.

01/09/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

La cour de cassation rappelle :
« qu'il appartenait à (l'entreprise), en sa qualité de professionnelle, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, et de refuser d'exécuter les travaux qu'elle savait inefficaces, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ».
 
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-16.855, FS-P+B : JurisData n° 2014-010719, revue construction urbanisme juillet 2014

24/07/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : conditions de la réception tacite

Dans ces deux arrêts, la cour de cassation rappelle que la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception tacite, laquelle doit résulter d’une volonté non équivoque d’accepter les travaux.

24/07/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : responsabilité in solidum des constructeurs

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré que « les fautes distinctes de l’entreprise et du bureau de contrôle étaient suffisamment individualisées pour exclure le principe d’une condamnation solidaire avec les maîtres d’œuvre ».

17/07/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical – perte de gains professionnels futurs - temps partiel
 
Doit être cassé l’arrêt indemnisant des perte de gains professionnels futurs  sur la base d’un salaire à temps partiel sans rechercher si l'intéressé n'avait pas été privé de la chance d'occuper un emploi à temps plein par la survenance de l'accident
 
Cass. Crim., 18.02.2014 n°12-87629  http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028640881&fastReqId=1712619104&fastPos=1

 



17/07/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - préjudice esthétique temporaire - consolidation - préjudice esthétique permanent
 
Le préjudice esthétique temporaire avant consolidation doit être indemnisé quand bien même est-il identique à celui indemnisé au titre du préjudice esthétique permanent.
 
Cass. Civ., 2ème, 7.05.2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028914207&fastReqId=1244284305&fastPos=1



25/06/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - Loi Leonetti - état végétatif

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État :

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a jugé légale la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin en charge de M. Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles.

Le Conseil d’État :

18/06/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - vaccination - hépatite B - sclérose en  plaques
 
Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence et donne de nouveau raison à la victime du vaccin contre l’Hépatite B ?

18/06/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : nullité du CCMI et défaut de chiffrage des travaux réservés


L’article R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation exige que chaque poste de travaux restant à la charge du maître de l’ouvrage et non compris dans le prix convenu soit précisément décrit et chiffré dans une notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. A défaut, le maître de l’ouvrage peut soulever la nullité du contrat, sauf renonciation de sa part.

12/06/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : rémunération de l’architecte

Une personne charge un architecte d’établir un avant-projet puis refuse de le payer au motif qu’il s’agirait selon lui d’un travail gratuit, l’immeuble n’ayant pas été construit.