Veille Juridique du Cabinet BRG

15/01/2015 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi 

BAIL COMMERCIAL : indemnisation du bailleur et défaut d’exécution des réparations locatives
 
La cour d’appel d’Agen a débouté le bailleur de ses demandes d’indemnisation en réparation de son préjudice, en retenant notamment qu'elle envisageait la démolition du bâtiment et que si le rapport d'expertise démontrait les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, le bailleur, qui ne justifiait pas d'avoir exécuté les réparations locatives, ni ne démontrait avoir cherché à relouer les locaux ou avoir subi une privation de jouissance, pas plus qu'il ne versait d'éléments démontrant que la démolition des locaux était consécutive à l'impossibilité de les remettre en état du fait des dégradations reprochées au preneur ou de les vendre au prix du marché, ne rapportait pas la preuve d'un préjudice indemnisable à la date où la cour d'appel statuait.
 
La cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif :

15/01/2015 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi 

SOUS TRAITANCE : obligation d’information et de conseil du maître d’œuvre, à l’égard du maître de l’ouvrage, en présence d’un sous-traitant
 
Un syndicat de copropriétaires confie la réfection de ses « parkings » et aires de circulation à la société V, laquelle a sous-traité le lot de reprise des revêtements des places de stationnement à la société C.

La société C, après production de sa créance à la procédure collective de la société V placée en redressement judiciaire, assigne le syndicat en règlement de ses travaux sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Le syndicat  appelle en garantie le maître d’œuvre de l’opération, lequel est condamné à garantir le syndicat de la condamnation prononcée au profit de la société C.

Le maître d’œuvre forme un pourvoi aux motifs notamment que :

09/01/2015 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : Ouvrage inachevé et réception partielle

La cour d’appel avait considéré que la responsabilité de l’entreprise ne pouvait être recherchée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, dans la mesure où l’intégralité des travaux n’était pas achevée, de sorte que les procès-verbaux de réception étaient nuls et de nul effet.

Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la cour de cassation casse l’arrêt d’appel, et accueille le pourvoi qui considérait que l’achèvement des travaux ne constituant pas une condition nécessaire à la réception de l’ouvrage, rien n’interdisait à l’entrepreneur de s’accorder avec le maître de l’ouvrage pour procéder à une réception partielle des éléments d’ouvrage déjà édifiés.

09/01/2015 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : Bénéficiaire de l’assurance TRC
 
L’assurance TRC (tous risques chantier) est une assurance de choses, qui garantit les dommages accidentels pouvant subvenir sur le chantier, à compter de son ouverture jusqu’à la réception de l’ouvrage.

Elle est souscrite pour compte commun par le maître de l’ouvrage, ou le maître d’œuvre voire l’entreprise générale.

Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Fonction publique : une infirmité « intermittente » ouvre droit à pension

Le Conseil d’Etat juge qu’une infirmité peut ouvrir droit à pension en application du code des pensions militaires d’invalidité même lorsqu’elle ne se manifeste que de façon intermittente. (CE, 19 décembre 2014, n°368651) Conseil d'État, 6ème SSJS, 19/12/2014, 368651

 

 

Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Fonction publique : maintien en fonction d’un contractuel et proposition d’avenant

Un contractuel qui a continué à exercer ses fonctions au-delà du terme de son contrat initial voit son contrat prolongé de la durée prévue par l’avenant qui lui a été proposé, même s’il a refusé de le signer. (CE, 23 juillet 2015, n°360473) Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/07/2014, 360473, Inédit au recueil Lebon

 

 

31/12/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - médecin - anesthésiste - réanimateur - infirmière - faute - salle de surveillance post-interventionnelle
 
Le lien de subordination résultant du contrat de travail conclu entre une clinique et une infirmière n’est pas transféré au médecin de telle sorte qu’en cas de faute de surveillance de l’infirmière, et malgré le fait que conformément aux dispositions de l’article D6124-101 du Code de la santé publique « le personnel paramédical est placé sous la responsabilité médicale (et non juridique) d'un médecin anesthésiste-réanimateur », la clinique doit être déclarée responsable avec ce médecin de l’accident survenu.
 
Cass. Civ. 10.12.2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029899030&fastReqId=373488111&fastPos=1

 

31/12/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Praticien hospitalier - groupements de coopérations sanitaires - faute-dommages corporels - détermination de la juridiction compétente

Il ressort d’un jugement rendu par le tribunal des conflits le 7 juillet 2014 à la fois un rappel et un enseignement :

Un rappel : « lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci ».

17/12/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Dommages corporels - faute inexcusable de l'employeur - préjudices indemnisables

Les préjudices indemnisables, non couverts par les dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, sont les suivants:

souffrances physiques et morales avant consolidation ; préjudice d'agrément ; préjudice esthétique avant et après consolidation ; perte ou diminution des chances de promotion professionnelle ; déficit fonctionnel temporaire ; préjudice sexuel ; tierce personne avant consolidation ; frais d'aménagement de véhicule ou de logement ; préjudices exceptionnels.

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 21 novembre 2014.



15/12/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - dommage corporel - consolidation - prescription - amputation - aggravation - faute médicale
 
Lorsqu’une amputation constitue la conséquence directe de la pathologie développée à la suite  d’une prise en charge fautive, il y a lieu de retenir la nouvelle date de consolidation proposée par l'expert suite à cette amputation. Par conséquent seule la consolidation des conséquences de cette prise en charge peut faire courir le délai de la prescription (ancienne) quadriennale ou de la prescription décennale des actions en responsabilité dirigées contre les professionnels et établissements de santé au titre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, prévue par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique.
 
Conseil d’Etat, 5.12.2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029851706&fastReqId=550248388&fastPos=1

 

10/12/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

ASSURANCE : reconnaissance de garantie et interruption de la prescription

Au visa de l'article L.114-1 du Code des assurances, la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d'appel au motif :
"qu'en statuant ainsi alors que la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie, interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages matériels et immatériels, consécutifs aux désordres, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

10/12/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : Déclaration d’intention d’aliéner et rétractation

La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.