Veille Juridique du Cabinet BRG

17/04/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : Maître d'ouvrage délégué considéré comme constructeur

Un maître d'ouvrage délégué peut être considéré comme un constructeur et donc tenu à la garantie décennale si sa mission inclut des obligations relevant du contrat d'entreprise ce qui est le cas en l'espèce, sa mission comportant la direction des entreprises sur le chantier qui constitue une des prérogatives du maître d'œuvre.

CA Caen, 1re ch. civ., 15 oct. 2013, n° 11/01835 : JurisData n° 2013-024988, Construction - Urbanisme n° 3, Mars 2014, comm. 49

 

17/04/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : garantie décennale à raison des travaux de réfection et désordres futurs

- Le Conseil d’Etat approuve la cour administrative d’appel d’avoir considéré que « les désordres résultant des travaux de ravalement des façades de l’église communale [constituant des travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d’un ouvrage], n’étaient susceptibles d’engager la responsabilité décennale de la société SLE, que s’ils étaient de nature à compromettre la solidité de cette église ou à la rendre impropre à sa destination ».

16/04/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical-victime-victime par ricochet- accompagnement de fin de vie

Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.
 
Cass. Civ., 2e, 21.11.2013,  voir sur http://www.legifrance.gouv.fr/

14/04/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Construction : principe de la réparation intégrale appliqué à l’absence d’ouvrage

En l’espèce un défaut de conception (absence d’ouvrage ) a entraîné des désordres de nature décennale et pour y remédier il a fallu réaliser le dispositif omis.

14/04/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Construction : le maître d’œuvre peut-il ignorer l’état du sol.
 
L’article 4 du décret n°91-1147 oblige celui qui envisage de réaliser certains travaux en sous-sol à se renseigner auprès de la mairie sur l’existence de zone  d’implantation d’ouvrage. Il précise également que la demande de renseignements « doit être faite par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre s’il en existe un ».

En l’espèce, un particulier confie la réalisation d’une cuve et d’un terrassement à une entreprise professionnelle. A l’occasion des travaux des canalisations d’eau sont endommagées.

26/03/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Assurance construction : franchise au titre des dommages immatériels
 
La franchise prévue au titre de la couverture des dommages immatériels consécutifs à un dommage de nature décennale est opposable aux tiers.
 
Seule la franchise concernant la réparation des dommages matériels affectant les ouvrages après réceptions n’est pas opposable aux tiers car elle concerne l’assurance décennale obligatoire dont le régime prévoit que la franchise contractuelle n’est pas opposable aux tiers.
 
Les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels relèvent quant à eux d’une assurance complémentaire au titre de laquelle la franchise est opposable.
 
Cass civ 3ème, 22 oct2013, n°12-20707, 12-26543, Gaz. Pal. mars 2014 n°61 à63 p 20

26/03/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Assurance construction : la garantie de l’assureur ne concerne que l’activité déclarée par le constructeur.
 
L’assuré n’ayant pas déclaré l’activité de fumisterie n’est pas couver, pour de tels travaux par sa police de responsabilité décennale obligatoire.
 
En l’espèce, l’activité déclarée était celle de maçonnerie et les travaux litigieux litigieux étaient des travaux de fumisterie, activité qui selon la nomenclature FFSA est une activité accessoire de l’activité maçonnerie.
 
Mais la définition des activités de la nomenclature FFSA ne s’applique que si elles sont spécifiquement reprises par le contrat.
 
Cass. 3e civ., 23 oct. 2013 n°12-22968, Gaz. Pal. mars 2014 n°61 à 63 p 16

24/03/2014 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - incidence professionnelle - perte de gains professionnels futurs - gérant de société

L’indemnité versée à la victime au titre de l’incidence professionnelle n’exclut pas la réparation de la perte de gain professionnels futurs subie par la société unipersonnelle dont la victime était la gérante...

13/03/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi 

COPROPRIETE : cession du droit de jouissance privatif et accord du syndicat des copropriétaires

Le pourvoi faisait grief à une cour d’appel d’avoir considéré que la cession partielle du droit de jouissance privative d’une partie commune était nécessairement conditionnée à l’autorisation de la copropriété, alors que s’agissant d’un droit réel et perpétuel, ce droit était cessible à un autre copropriétaire, en l’absence de prévision contraire.

13/03/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi 

VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE

Un syndicat des copropriétaires sollicite le paiement par le garant d’un certain nombre de sommes permettant de réaliser les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

13/03/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi 

MARCHES DE TRAVAUX : Retenue de garantie et absence de levée des réserves

En application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, le maître de l’ouvrage peut retenir 5% du montant des travaux afin d’en garantir contractuellement l’exécution, et notamment lever les réserves dénoncées à la réception.

07/03/2014 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi 

PROMESSE  DE VENTE : l’intention de recourir à un prêt et la nécessaire connaissance du vendeur

Le vendeur réclame l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente, suite au renoncement de l’acquéreur de s’engager.