Veille Juridique du Cabinet BRG

25/11/2013 

Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Fonction publique : Le Conseil d’Etat vient de préciser que la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet n’a pas à être mise dans le cadre de contentieux entre un agent territorial et sa collectivité s’agissant de l’imputabilité au service de tentatives de suicide. Pour la haute juridiction, cette imputabilité ne constitue pas une menace ou une attaque (CE, 21 octobre 2013, Commune de Cannes, n° 364098).

25/11/2013 

Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Urbanisme :
La jurisprudence Danthony vient de connaître deux nouvelles illustrations en matière de plan local d’urbanisme (PLU). La cour administrative d’appel de Bordeaux a pu considérer que la prescription de la révision d’un PLU et la détermination des modalités de concertation pouvaient s’opérer selon deux délibérations distinctes, en l’absence d’influence sur la décision finale et de privation d’une garantie (CAA Bordeaux, 18 avril 2013, Commune de Biganos, n° 12BX01967). Le Conseil d’Etat a fait également application de cette jurisprudence s’agissant de l’information transmise aux conseillers municipaux préalablement à la révision du PLU (CE, 17 juillet 2013, SFR, n° 350380).

20/11/2013 

Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

La cour de cassation rappelle que "la prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il allègue" et non le jour de la conclusion du contrat.

Cass. 1ère Civ., 11 sept. 2013, n°12.20816, Ess. Contrats. N°10 nov. 2013

15/11/2013 

Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Agent contractuel de droit public : un nouveau principe de reclassement

Saisi d’une demande d’avis sur le sort à réserver à un agent contractuel sous CDI remplacé par un fonctionnaire titulaire, le Conseil d’Etat a reconnu l’existence d’un principe général de droit à reclassement à son profit. Le licenciement de l’agent ne peut intervenir que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant ou de refus par l’agent de la proposition de poste de reclassement.

(CE, section avis, 25 septembre 2013, mme Sadlon, n° 36513

15/11/2013 

Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Droit de préemption sur les espaces naturels sensibles : rejet de la demande de QPC.

11/12/2013 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi
Construction : caractère décennal de l’erreur d’implantation

11/12/2013 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi
VENTE : autorisation d’un indivisaire à passer seul un acte de vente

05/11/2013

Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DÉMARCHAGE À DOMICILE : protection limitée aux opérations sans rapport avec une activité professionnelle

05/11/2013 

Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

PREJUDICE PAR RICOCHET : indemnisation des besoins en tierce personne de l’épouse du blessé.

05/11/2013 

Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE MEDICALE - collaboration entre anesthésiste et médecin obstétricien.

05/11/2013 

Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Imputation d'une rente et droit de préférence de la victime...

22/10/2013 

Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Promoteur, VEFA - Ordonnance 2013-890 du 03 octobre 2013 : suppression de la garantie intrinsèque.