Veille Juridique du Cabinet BRG

14/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CCMI : faute personnelle du gérant pour défaut de CCMI et de souscription à une assurance décennale

Les époux Z... ont confié la construction de leur maison à la société ABC construction. Les plans ont été réalisés par M. B..., architecte, par ailleurs gérant de cette société.

Après expertise, les époux Z..., se plaignant notamment de désordres, ont assigné la société et M. B... en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation.

14/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

PRESCRIPTION : point de départ de l’action contractuelle, entre la livraison des matériaux et la date de découverte de la non-conformité

L’EARL F, qui avait fait construire par la société B. un chai de vinification, réceptionné le 6 août 2001[ndlr : réception tacite par prise de possession], dont la société C. avait fourni les matériaux de charpente, a, à la suite de l’apparition de désordres, déclaré, le 14 mai 2013, son sinistre auprès de son assureur, puis sollicité en référé, les 13 et 14 juin 2013, la désignation d’un expert avant d’assigner, les 24 et 28 juillet 2014, les sociétés B. et C. en paiement du coût des travaux de confortement provisoire, ainsi que de dommages-intérêts pour perte de jouissance et perte d’exploitation.

06/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Préjudice corporel - Accident de la route - perte de revenus - incidence professionnelle

Cet arrêt présente un double intérêt juridique :

06/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Préjudice corporel – assistance tierce personne – taux horaire – ONIAM

Le Conseil d’Etat censure une décision de la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait indemnisé le besoin en aide humaine sur la base d’un taux horaire de 10 € soit un taux inférieur au SMIC augmenté des cotisations sociales dues par l’employeur !

06/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Responsabilité médicale - rapport d’expertise - erreur médicale - préjudice permanent

Cet arrêt du conseil d’état se révèle intéressant en ce qu’il indique qu’une cour d’appel ne peut se fonder pour exclure l’indemnisation de préjudice sur un rapport d’expertise qui conclut à une hypothèse non certaine à défaut d’autres éléments résultant du dossier et venant corroborer cette hypothèse.

04/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit Médical - infection nosocomiale - préjudice - structure responsable

Voici une jurisprudence qui permet de démeler les responsabilités parfois imbriquées lorsque un accident ou une infection apparaît dans le cadre de l’exercice libéral de médecins mais dans le lieu de leur exercice public, à savoir l’hôpital, ou bien dans le cadre d’une convention sanitaire entre une structure privée et une structure publique.

05/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : la location de meublés touristiques contraire à la destination de l’immeuble en copropriété

Des copropriétaires louent leurs studios dans une copropriété, sous l’appellation « hôtels studios meublés » pour des séjours brefs, intégrant la fourniture de services hôteliers.

Des copropriétaires les assignent en remise en état des lieux, tandis que les bailleurs « meublés » demandaient que la clause du règlement de copropriété interdisant de louer les chambres des appartements à des personnes différentes, soit déclarée illicite car portant atteinte à leur droit de jouissance et n’étant pas justifiée par la destination de l’immeuble.

La cour de cassation considère « qu'ayant retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel qui était confirmé, dans sa durée et sa stabilité, par l'obligation pour le copropriétaire d'aviser le syndic de l'existence d'un bail et constaté que M. X... et la société X... J... avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l'immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » en ordonnant la remise en état des lieux.

NB

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une sévérité accrue de la jurisprudence à l’égard des locations meublées de courte durée qui, par leur nature même, ne peuvent être assimilées à des activités libérales ; sans compter la possibilité pour les copropriétaires de faire échec aux changements d’affectation de locaux meublés sur le fondement de l’article L. 613-7 CCH.

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n°14-15864

 

30/05/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Cautionnement – banque – société en liquidation – prêt – défense – disproportion

La Cour de cassation rend un arrêt important en matière de cautionnement.

Elle précise que la sanction du cautionnement disproportionné est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de l’engagement de caution.

30/05/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Achat de panneaux solaires – panneaux photovoltaïques – remboursement du prêt – banque

La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêt particulièrement favorables aux acheteurs de panneaux solaires qui sont également emprunteurs auprès de banques et organismes de crédits.

23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

URBANISME – Mentions obligatoires de l’affichage d’un permis de construire

Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage du permis.

23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

URBANISME – Pouvoirs du juge

Mettant fin à des divergences jurisprudentielles, le Conseil d’Etat précise dans cet avis contentieux que le lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à déclaration préalable en censurant l’ensemble des motifs invoqués par l’autorité compétente, il doit, s’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.

23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

URBANISME – Cohérence entre le règlement du PLU et le PADD

Rappelant que le règlement d’un PLU doit être cohérent (et non seulement compatible) avec le PADD, le Conseil d’Etat précise qu’une simple inadéquation d’une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.