Veille Juridique du Cabinet BRG

23/09/20
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

A l’heure où le Conseil scientifique a appelé à tester de la façon la plus large possible, un certain nombre d’organismes privés, tels que les grandes écoles ou les organisateurs d’événements sportifs, ont fait le choix, afin de limiter le risque d’apparition de clusters, d’un dispositif de test Covid 19 conditionnant l’accès à leurs infrastructures. Dès lors, tout usager qui souhaite y accéder doit accepter de se soumettre à un test préalable.

A cet égard, il convient de rappeler que la plupart des organismes sportifs et académiques privés sont, vis à vis de leurs usagers dans le cadre d’une relation contractuelle privée, distincte d’un contrat de travail, rendant parfaitement possible la contractualisation d’une obligation de test préalable, afin de garantir les meilleures conditions sanitaires possibles, à l’instar des nombreux établissements qui prohibaient l’usage de la cigarette bien avant le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006.

Aussi louable soit cette démarche, certaines voix se sont aussitôt élevées pour crier au liberticide. L’obligation de se soumettre à un tel test porterait en effet gravement atteinte aux droits et libertés les plus fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée.

Il apparait donc plus que jamais indispensable de revenir sur les conditions de licéité de telles mesures, afin d’éviter toute dérive liberticide ou critiques mal fondées sur la discrimination.

S’il ne fait aucun doute que de nombreuses mesures prises depuis le début de la pandémie de Covid 19 peuvent être analysées comme des restrictions apportées aux droits et libertés individuelles, de telles restrictions ne sont nullement illicites, à condition d’être, selon la formulation classiquement retenue par le Conseil Constitutionnel lors de son contrôle de proportionnalité, « adéquates », « nécessaires » et « proportionnelles ».

La licéité d’une mesure restrictive de liberté s’apprécie donc au regard d’une « triple exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité. Plus précisément :

· Une telle mesure doit être adéquate, c'est-à-dire appropriée, ce qui suppose qu'elle soit a priori susceptible de permettre ou de faciliter la réalisation du but recherché par son auteur;

· Elle doit être nécessaire: elle ne doit pas excéder – par sa nature ou ses modalités – ce qu'exige la réalisation du but poursuivi, d'autres moyens appropriés, mais qui affecteraient de façon moins préjudiciable les personnes concernées ou la collectivité, ne devant pas être à la disposition de son auteur;

· Elle doit enfin être proportionnée au sens strict: elle ne doit pas, par les charges qu'elle crée, être hors de proportion avec le résultat recherché »
[Valérie GOESEL-LE BIHAN, « Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel », CAHIER DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 22 (DOSSIER : LE RÉALISME EN DROIT CONSTITUTIONNEL) - JUIN 2007]

Au cas présent, il convient donc de se demander si l’instauration de tests obligatoires pour accéder à certaines infrastructures privées pourrait satisfaire, et à quelles conditions, à un tel contrôle de proportionnalité.

Il est clair, dans le contexte pandémique actuel, que la condition d’adéquation pose peu de difficultés.

En effet, la capacité de tester est rapidement apparue comme un des grand enjeux des derniers mois, un dépistage précoce permettant de véritablement enrayer le mécanisme de transmission exponentielle du virus. La réalisation de tests s’avère donc adéquate en ce qu’elle est effectivement susceptible de faciliter le but recherché qu’est la prévention des contaminations et de l’apparition de cluster.

Concernant la condition de nécessité, il pourrait être argué que les moyens moins invasifs préconisés par le gouvernement – le respect des gestes barrière et le port du masque – pourraient suffire. Cependant, compte tenu des incertitudes qui demeurent nombreuses à ce jour, quant à l’efficacité de ces préconisations et aux modes de transmission du virus, la réalisation de tests préventifs demeure, en association avec les dernières préconisations gouvernementales, la méthode la plus sure pour prévenir l’apparition de clusters. Il convient également de garder en tête que les infrastructures concernées peuvent accueillir un très grand nombre de personne et nécessiter des contacts rapprochés – dans le cadre, par exemple, de la pratique sportive – ce qui est de nature à favoriser des contaminations que le seul respect des préconisations gouvernementales ne semble pas pouvoir empêcher. Il est donc indispensable de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une sécurité maximale et donc de favoriser la réalisation de tests préventifs.

Enfin, concernant l’exigence de proportionnalité au sens strict, outre des considérations relatives à l’ampleur du risque de contamination au regard des infrastructures concernées et à la nature contractuelle des mesures, il conviendra également de s’assurer que les modalités de réalisation des tests soient les moins restrictives possibles afin de ne pas créer des charges qui seraient hors de proportion avec le résultat recherché. Ainsi, il est indispensable, par exemple, que les organismes souhaitant mettre en place une obligation de test préventifs s’assurent d’être en conformité avec la législation relative au traitement des données et à même de préserver le secret médical. De même, il convient de préserver autant que possible la liberté de choix en ne pénalisant pas un refus par des sanctions disciplinaires et en offrant des solutions alternatives, par exemple comme la possibilité de suivre les cours en ligne pour les étudiants qui se refuseraient aux tests.

A condition d’être suffisamment encadrée, il apparait donc que l’obligation de se faire tester pour accéder à certaines infrastructures pourrait s’avérer parfaitement compatible avec les exigences du contrôle de proportionnalité effectué par la Jurisprudence et ne sauraient être systématiquement qualifiées de liberticides.

Richard Rondoux
Avocat à la Cour - Associé

 

 

15/09/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

COPROPRIETE : paiement des charges « inutiles » conforme au règlement de copropriété, tant que la clause n’est pas été jugée non écrite

Un syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire en paiement de charges, notamment de chauffage collectif.

Pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de charges, la cour a retenu qu'il ne pouvait se prévaloir du règlement de copropriété pour faire supporter à la SCI [...], qui n'est pas raccordée au chauffage collectif, une charge que celle-ci n'a pas à prendre en charge en application des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La protection fonctionnelle est due aussi pour les actions civiles.

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. De même, il lui incombe de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet

14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

FONCTION PUBLIQUE – DETACHEMENT & REINTEGRATION

Précisions sur les obligations de réintégration dans son cadre d'emplois d'origine d’un fonctionnaire en fin de détachement sur un emploi fonctionnel.

14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Création d’un mécanisme novateur d'affectation de l'astreinte, cette dernière pouvant être versée aux requérantes mais aussi à des personnes publiques ou personnes morales de droit privé à but non lucratif.

14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La jurisprudence Czabaj ne s'applique pas à un bulletin de paie.

08/09/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Responsabilité du gardien du terrain : chute d’un rocher et absence de force majeure, s’agissant d’un élément intrinsèque et non extérieur comme l’exige la force majeure

Aux termes d’une convention conclue le 7 juillet 1990, une commune confiait à la Fédération française de la montagne et de l'escalade (la FFME), la garde d’une paroi du site d’escalade de la commune, et l’autorisait à en faire usage en vue de la pratique de l'escalade, sous l'engagement de l'entretenir en bon état et de veiller à la sécurité des usagers et des tiers.

M. J..., guide de haute montagne, et Mme Y... ont été victimes le 3 avril 2010 d'un accident, provoqué par la chute d'un rocher s'étant détaché de la paroi sur laquelle M. J... et Mme Y... progressaient et ayant entraîné la chute de M. J..., a causé de graves blessures à ce dernier ainsi qu'à Mme Y....

M. J... et Mme Y... ont assigné la FFME et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil.

03/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu par la cour d’appel de Basse Terre se révèle intéressant s‘agissant du traitement et des éléments de qualification et d’évaluation de l’incidence professionnelle pour une victime d’un accident de la circulation.

02/09/20
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

La crise du coronavirus a eu pour conséquence notable de créer de nouveaux contentieux. Parmi ceux-ci, figure le contentieux afférent aux garanties en cas de perte d’exploitation. En effet, privés de la possibilité d’exploiter pleinement leurs enseignes en raison des fermetures administratives faisant suite à la pandémie mondiale, nombre de commerçants ont invoqué les clauses spécifiques visant à indemniser la perte d’exploitation résultant d’une fermeture administrative. Les assureurs, quant à eux, leur ont opposé une clause d’exclusion de garantie qui exclut les épidémies qui touchent plusieurs établissements à la fois, or une telle clause doit être suffisamment formelle et limitée [ Article L113-1, alinéa 1er du Code des assurances ], cristallisant ainsi un contentieux lié à sa validité.

 

L’incertitude des décisions rendues en référé

Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris [T. com. Paris, ord. réf. 12 mai 2020, n° 2020017022.] a retenu l’urgence, attestation comptable à l’appui, après avoir considéré la « situation financière (…) gravement obérée », ainsi qu’un « déficit de trésorerie » imminent. L’urgence caractérisée in concreto n’appelle pas de remarques particulières. En revanche, l’étude des contestations sérieuses est plus audacieuse. En effet, l’assureur oppose le caractère non-assurable du risque que le juge des référés balaie d’un revers de main en excipant la loi des parties.

Cependant, il faut noter que le tribunal de commerce de Paris ne se réfère à aucun moment à la clause d’exclusion de garantie, probablement absente du contrat faisant l’objet du litige, laquelle sera pourtant la matrice des nombreux contentieux en la matière, en ce qu’elle pose des questions d’interprétation.

Ainsi, le tribunal de commerce de Bordeaux [T. com. Bordeaux, ord. réf., 23 juin 2020, n°2020R00408.] se montre plus frileux que la juridiction parisienne. Effectivement, il constate que l’exclusion de garantie génère « une contradiction de lecture et donc d’analyse des parties, qu’il ne ressort pas de l’office du juge des référés de trancher ».

 

Le doute étendu aux décisions rendues sur le fond

Le tribunal de commerce de Toulouse [T. com. Toulouse, 18 août 2020, n°2020J00294.] a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes. Il a considéré que la clause d’exclusion ne vidait pas de sa substance la garantie car une épidémie ne pourrait tout à fait concerner qu’un seul établissement et cite pour exemple les cas de gastro-entérites, de légionellose ou de listériose.

Adoptant une position diamétralement opposée, le tribunal de commerce de Tarascon [T. com. Tarascon, 24 août 2020, n°2020/001786.] statue que les cas d’extension de garantie prévus, la maladie contagieuse, le meurtre, le suicide, l’épidémie, l’intoxication, « ne sauraient se confondre entre eux et que la clause d’exclusion, pour se révéler valablement applicable dans un cas, ne saurait a priori, à la faveur d’une certaine habilité rédactionnelle, l’être nécessairement pour les autres ». Il rappelle ensuite que « le cas d’épidémie (…) implique nécessairement un nombre significatif de cas d’une maladie infectieuse, en un lieu donné et pendant une période donnée, et un risque ou un effet de propagation, ce qui la caractérise (…) ». Aussi, « la clause d’exclusion de garantie, visant la circonstance de la fermeture d’un autre établissement que celui de l’assuré dans le même département, conséquence nécessaire des mesures ordonnées en l’état de la propagation d’une maladie infectieuse (…) a nnécessairement pour effet de vider la garantie due par la société Axa France Iard de sa substance ».

 

L’importance d’une clarification juridictionnelle

Tel que constaté, les juridictions de première instance semblent ne pas savoir sur quel pied danser. Ceci crée une certaine insécurité juridique pour les assurés qui méconnaissent ainsi l’ampleur de leur protection. Pis encore, il se pourrait que cela crée, à terme, une inégalité de traitement entre les assurés selon la juridiction de première instance dont ils dépendent.

Les incertitudes seront certainement levées dans le temps, pour autant, l’on ne peut que souhaiter l’émergence d’une uniformisation d’interprétation de la clause d’exclusion de garantie, laquelle résultera d’une décision d’une Cour d’appel, ou même d’un arrêt de la Cour de Cassation.

 

Maitre Richard Rondoux, Avocat au barreau de Paris et associé au Cabinet d'avocat BRG, demeure à votre disposition pour toute question complémentaire sur ce sujet.

 

02/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat se révèle intéressant à plusieurs titres.

En premier lieu, il statue sur la question de la méthode de liquidation des préjudices face à un partage de responsabilité entre un employeur au titre de sa faute inexcusable et une collectivité publique pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

02/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la notion de délai raisonnable pour agir suite à une décision individuelle administrative n’est pas opposable aux victimes souhaitant obtenir l’indemnisation de préjudices en lien avec la responsabilité d’une personne publique dans le cadre d’un recours indemnitaire.