Veille Juridique du Cabinet BRG

19/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – dommages corporels – perte de gains professionnels

Les juridictions du fond ont décidément une exigence probatoire qui ne convient pas à la Cour de Cassation en matière de perte de gains professionnels. [PGPF]!

Cet arrêt en est encore une illustration.

19/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - dommage corporel - préjudice d’agrément

Là où la jurisprudence judiciaire exige en matière de préjudice d’agrément la preuve d’une activité sportive « spécifique » qui doit être prouvée par une licence, la jurisprudence administrative se livre à une analyse plus souple et extensive, et ce à raison, du préjudice d’agrément.

08/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – expertise médicale – fonds de garantie [FGTI]

Par cet arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de Cassation juge que dans le cadre d’une expertise dite droit commun devant le juge judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de procédure Civile, l’appel à la cause du fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et autres infractions n’est pas recevable.

Seule donc l’expertise organisée dans le cadre de la CIVI permet d’aboutir à une expertise opposable au FGTI.

Cass., civ., 2ème, 14 décembre 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036216891&fastReqId=1724760814&fastPos=7&oldAction=rechJuriJudi

 

08/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - préjudice moral de l’enfant avant sa naissance du fait du décès de son père

Par cet arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de Cassation censure une Cour d’appel et juge que l’enfant peut demander l’indemnisation du préjudice résultant du décès accidentel de son père à la condition que le décès soit survenu alors qu’il était déjà conçu.

C’est là une pure application de la personnalité juridique de l’infans depuis sa conception et, partant, avant même sa naissance.

Cass., civ., 2ème, 14 décembre 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036216902&fastReqId=1724760814&fastPos=5&oldAction=rechJuriJudi

 

08/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – perte de gains professionnels – preuve

Par cet arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de Cassation censure une cour d’appel au visa des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que « Le jugement doit être motivé. ».

La Cour d’appel avait rejeté une demande d’indemnisation de la perte de gains professionnels au motif que la victime ne justifiait pas du détail des indemnités journalières perçues de la date de l’accident à la date de consolidation et qu’il n’était pas versé aux débats le détail des débours.

Or de cet arrêt, l’on comprend que les organismes sociaux avaient pourtant produit des pièces attestant que la victime n’avait perçu aucune indemnité journalière au titre de ce accident, ce qui au titre de la preuve par tous moyens d’un tel fait juridique pouvait sembler largement suffisant.

C’est très exactement ce qu’a jugé la Cour de Cassation qui casse nettement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau, laquelle aurait dû examiner ces pièces produites par les organismes sociaux et, sans aucun doute, s’en satisfaire pour indemniser ce poste de préjudice si important.

Cass., civ., 2ème, 14 décembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036219135&fastReqId=1724760814&fastPos=6&oldAction=rechJuriJudi

 

3/01/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : obligation de mentionner les réserves formulées par le copropriétaire lors du déroulement de l’assemblée générale

M. X...a assigné en référé le syndicat des copropriétaires et son syndic, en annexion au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2015 d'une note qu'il avait adressée au syndic.

La cour d’appel a rejeté la demande de M. X… en considérant qu’il n’existait pas de fondement textuel à l’obligation invoquée, de sorte que le trouble manifestement illicite n’était pas établi.

En effet selon la cour, « M. X...n'établit pas en quoi l'absence d'annexion de la note jointe à la sommation qu'il a faite délivrer au syndic le 26 février 2015, faisant état de ses doléances et contestations de l'ordre du jour de l'assemblée, au procès-verbal de cette assemblée serait constitutive d'un trouble manifestement illicite, en l'absence de fondement textuel à cette exigence ».

M. X… conteste cette décision en considérant que cette obligation repose sur l'article 17 du décret du 17 mars 1967 qui dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale des copropriétaires et que ce procès-verbal « mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ».

M. X...faisait valoir que le syndic refusait obstinément de joindre au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2015 les réserves qu'il avait exprimées, ce refus constituant un trouble manifestement illicite.

La cour de cassation rejette le moyen en considérant que « la mention au procès-verbal d'une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci ; qu'ayant exactement retenu que la demande d'annexion au procès-verbal de l'assemblée de la note faisant état des doléances et contestations de l'ordre du jour adressée au syndic le 26 février 2015 était dépourvue de fondement textuel, la cour d'appel a pu écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite ».

Cass. Civ. 3e, 23 nov. 2017 ; N° de pourvoi: 16-25125

 

21/12/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit Médical - faute du centre hospitalier - perte de chance de 100 %

Me Vincent RAFFIN obtient du tribunal administratif de Nantes la condamnation pleine et entière d'un CHU au sein duquel un patient avait été ébouillanté en raison d'une température anormale de l'eau en sortie de douche.

Le centre hospitalier et son assureur contestaient devoir prendre en charge l'indemnisation de la totalité des préjudices, motif pris de ce que la victime aurait commis une faute qui aurait contribué à la survenance de son dommage.

Le tribunal administratif de Nantes écarte cette argumentation et abonde dans le sens des conclusions de la victime sollicitant la réparation intégrale des préjudices, la faute du CHU étant la cause unique, directe et certaine du dommage.

http://nantes.tribunal-administratif.fr/content/download/120760/1220789/version/1/file/1508559.anon_compl.pdf

 

21/12/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit Médical - la conciliation d'une faute, d'une perte de chance et d'un aléa thérapeutique

Concilier, au stade de la liquidation des préjudices, les conséquences d'une faute à l'origine d'une perte de chance et celles d'un aléa thérapeutique n'est pas toujours chose aisée .

Néanmoins, la position de la Cour de Cassation a le mérite de la clarté.

Face à ce type de situation et d'obligations à la dette partagées, le raisonnement doit s’opérer en trois temps:

Évaluation intégrale des préjudices ;Mise à la charge de la structure de santé ou du professionnelle en cause, de la cote part des préjudices lui incombant au regard du taux de perte de chance retenu à l'aune de la faute objectivée ;Mise à la charge de l'ONIAM, du reliquat en sa qualité de débiteur de l'indemnisation au titre de l'accident médical non fautif.

Cass. civ., 1ère, 22 novembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036093753&fastReqId=474278855&fastPos=1

 

 

21/12/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Dommages corporels - déficit fonctionnel permanent - rente - recours subrogatoire

La Cour de Cassation maintient sa jurisprudence, et la résistance des Cours d'appel n'y fait rien.

Qu'on se le dise : le versement d'une rente, si elle n'indemnise pas une perte de gains professionnels ou une incidence professionnelles de l'incapacité, indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent [DFP].

Il n'est donc pas vain d'objectiver l'un ou l'autre de ces deux postes si l'on veut permettre à la victime , d'obtenir, au-delà la rente, l'indemnisation du DFP!

C'est au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit que la cour de Cassation l'affirme cependant qu'il peut être considéré qu'il n'y a pas de profit s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice extra-patrimonial comme le DFP!

De sorte que l'on comprend mal les raisons qui conduisent à franchir la frontière des postes patrimoniaux et extra-patrimoniaux sauf à prioriser les tiers payeurs sur les victimes.

Au final, en l'espèce, la rente invalidité va absorber l’ensemble de l'indemnisation allouée pour le DFP, sans permettre au demeurant à l'agent judiciaire du trésor d'obtenir le recouvrement de la totalité de la somme versée au titre de la rente, son recours étant subrogatoire et partant limité au montant alloué au titre du DFP.

Autrement dit, seul l'assureur du véhicule en cause peut se satisfaire d'une telle solution. un comble!

Cass. Crim., 5 décembre 2017,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036176622&fastReqId=840493632&fastPos=1

 

19/12/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL COMMERCIAL : En cas de défaut de renouvellement, l’indemnité d’éviction ne couvre pas l’indemnité de la perte du droit au maintien dans les lieux

Suivant contrat du 24 mai 2000, la société VR services a concédé à une société, aux droits de laquelle se trouve la société Dukan de Nitya, la jouissance, pour une durée indéterminée, d'un emplacement dans le centre commercial La Vallée Village. Le 4 mars 2011, elle a notifié un congé à la société Dukan de Nitya.

Après annulation d'une sentence arbitrale du 10 août 2012, complétée le 24 septembre 2012, un arrêt irrévocable du 14 janvier 2014 a requalifié le contrat liant les parties en bail commercial, annulé le congé et, au constat de l'impossibilité de réintégrer la société Dukan de Nitya dans les lieux, ordonné une expertise sur le montant de l'indemnité d'éviction ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la société Dukan de Nitya a sollicité sa réintégration dans les lieux et, subsidiairement, l'annulation de l'expertise et la désignation d'un autre expert, en contestant le montant de l'indemnisation proposé par l'expert.

Le pourvoi reprochait notamment à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande en réparation de la perte de son droit au maintien dans les lieux, au motif que l'indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux a déjà été prise en compte par la fixation d'une indemnité d'éviction qui indemnise le préjudice subi par le défaut de renouvellement du bail.

Au visa des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, la cour de cassation casse partiellement l’arrêt en considérant : « que le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Cass. Civ. 3e, 30 nov. 2017 N° de pourvoi: 16-17686

 

19/12/2017 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : validité d’une AG, malgré une convocation considérée comme « irrégulière » et le possible cumul des délégations de vote avec le mandat de représentant légal

La société Mivipal, propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmes en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 février 2012.

La société Mivipal fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, en lui reprochant une irrégularité dans les convocations à l’assemblée générale et le non-respect des règles de délégations de vote.

Mivipal considérait qu’en application des dispositions de l’article 23 de la loi de 1965, chaque associé d’une société en participation, propriétaire de lots distincts, doit être convoqué à l’assemblée et y participer. Mivipal considérait que la convocation était irrégulière dès lors qu’elle avait été adressée à une SARL copropriétaire représentée par une personne physique qui n’est pas son gérant.

La cour de cassation approuve la cour d’appel en rejetant le pourvoi au motif : « qu’ayant relevé que la convocation à l’assemblée générale avait été adressée à la “société Mifipal, représentée par M. X...” à une adresse postale correspondant au siège de la société, différente de celle de M. et Mme X..., la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la mention inexacte du représentant de la société n’était pas de nature à vicier la convocation ».

Mivipal soutenait qu’un mandataire avait reçu quatre délégations de vote, alors qu’il en avait droit qu’à trois en application des dispositions de l’article 22 de la loi de 1965.

La cour de cassation rejette le moyen en considérant « qu’ayant constaté que la feuille de présence à l’assemblée générale, versée aux débats par la société Mivipal, faisait apparaître que Mme Y..., titulaire de trois délégations de vote, avait par ailleurs voté en tant que représentant légal de la société Résidence des Charmes, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que l’assemblée générale s’était régulièrement tenue ».

Cass. Civ. 3e, 23 nov. 2017, N° de pourvoi: 16-20.311

 

15/12/2017 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - dommage corporel - barème de capitalisation de la gazette du palais

La Gazette du Palais vient de publier son nouveau barème de capitalisation [le dernier datant de 2016] avec un taux d'actualisation fixé à 0.5 % en prenant notamment en compte l'inflation générale des prix.

Il y a désormais lieu pour les professionnels du droit de s'en saisir, ce barème emportant, notamment depuis ses versions de 2013 et 2016, la conviction de la plupart des juridictions françaises, tout en rappelant également que le choix du barème relève de la discrétion du juge et de son pouvoir souverain d'appréciation.

Voir notamment en ce sens  :

- Décisions ayant retenu le barème de capitalisation 2013 :
CA RENNES 3.12.2014, RG 13/03238 ; CA PARIS, 13.10.2014, n°12/16490, CA PARIS 13.10.2014, n°13/19977, CA PARIS, 13.10.2014, n°13/07986, CA PARIS, 8.09.2014 n°12/2193 ; CA PARIS 08.09.2014, n° 12/20668 ; CA ORLEANS, 3.09.2013, n°13/00076 ; CA ANGERS, 17.10.2013 n°12/0136, CA ANGERS, 17.06.2013, n°12/0087 ; CA BORDEAUX, 31.10.2013, n°11/07686 ; CA CHAMBERY, 3.10.2013, n°12/01862 ; CA CHAMBERY, 13.03.2014, n°13/00832, CA CHAMBERY, 17.04.2014, n°13/00675 ; CA DIJON, 28.01.2014, n°13/00041 ; CA DOUAI, 27.06.2013, n°12/03540, TGI LYON, 16.12.2013 n°09/11070 ; CA MONTPELLIER, 18.03.204, n°10/08424 ; CAA NANTES, 3.10.2013, n°13NT00882 ; CAA PARIS, 17.10.2013, N°12PA04899 ; CA ROUEN, 19.06.2013, n°1204576, CA VERSAILLES, 4.07.2013, N°12/00935 ; CA POITIERS, 9.10.2013, n°12/03412 ;TGI TOULON, 4.07.2013, n°13/00446, CA CAEN, 5.11.2013, n°10/00166 ; TGI PARIS 25.06.2013, n°12/03449, TGI PARIS, 19.07.2013, n°12/00681.

- Décisions ayant retenu le barème de capitalisation 2016:
CAA MARSEILLE, 19.12.2016,  CA CAEN, 23.08.2016, RG 08/00962 ; CA DIJON, 02.08.2016, RG N°13/01056, CA POITIERS 20.06.2016, CA PARIS 17.10.2016, RG N° 14/05680, CA ROUEN 26.10.2016, RG 15/05386 ; CA VERSAILLES, 6.10.2016, RG 16/01979 ; CA REIMS, 25.10.2016, RG 15/00643.

Gazette du palais - 28/11/2017 N°41 - Barème de capitalisation 2018