Veille Juridique du Cabinet BRG

04/05/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - exérèse d’une hernie discale - faute - préjudice - perte de gains professionnels

La Cour de Cassation s’attache de plus fort à la protection de victime, protégeant jalousement le principe de réparation intégrale des préjudices.

Elle y est particulièrement attachée en matière de préjudice professionnel et exige à ce titre des jurdictions du fond qu’elle mène un raisonnement approfondi en s’interrogeant notamment sur les conséquences d’une inaptitude à un emploi.

02/05/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Emprunteur – Banque – Défaut de Remboursement du prêt – Faute - Devoir de mise en garde – Responsabilité de la banque - Dommages et intérêts

La Cour de cassation vient de distiller, par plusieurs arrêts, des précisions importantes, en matière de responsabilité du banquier prêteur.

Elle précise en effet que le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, en l’occurrence une SCI familiale qui avait emprunté par un crédit immobilier, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

02/05/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL : responsabilité du bailleur pour les troubles de jouissance subis par son preneur, sauf cas de force majeure

M. X..., preneur à bail d'un logement appartenant à un Office public de l'habitat, l'a assigné en condamnation à remédier aux troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l'immeuble et à réparer son préjudice.

02/05/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

ASSURANCE : l’assignation de l’assureur DO n’interrompt la prescription de l’action contre le même assureur, en sa qualité d’assureur décennal

La société Geoxia Ouest, anciennement Maximmo, a édifié une maison d’habitation, dont la réception est intervenue le 10 octobre 1996.

Le constructeur avait souscrit auprès d’AGF, devenue Allianz, deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, sous le même numéro.

A la suite de l’apparition de désordres, l’expert judiciaire concluait qu’il était impossible d’envisager de réparer l’existant et qu’il y avait lieu de démolir pour reconstruire un pavillon identique.

M. et Mme X... ont assigné la société Geoxia Ouest et la société Allianz en indemnisation de leurs préjudices.

La société Geoxia Ouest et M. et Mme X... font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’action de ces derniers à l’encontre de la société Allianz en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société Geoxia Ouest.

25/04/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

COLLECTIVITES TERRITORIALES – Dotation globale de fonctionnement

Les valeurs des attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’exercice 2018 sont consultables sur le site internet http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html.

25/04/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

FONCTION PUBLIQUE – Droit à réintégration suite à une annulation juridictionnelle

Rappelant qu’un agent public illégalement évincé d’un emploi ne peut être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de la réintégration dans son emploi antérieur que s'il a explicitement exprimé une volonté en ce sens ou l'a manifestée d'une manière dépourvue de toute ambigüité, le Conseil d’Etat précise qu’une demande de mutation, au demeurant non satisfaite, ne vaut pas renonciation expresse à ce droit.

19/04/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : le délai de rétractation court à compter de la présentation de la lettre, même si l’acquéreur ne va pas la retirer

Suivant acte sous seing privé du 19 juillet 2010, Mme X... a vendu un immeuble à usage d'habitation à M. C... et Mme D... (les acquéreurs).

Les 19 et 28 juillet 2010, cet acte a été notifié à l'adresse de M. C... au moyen de deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception expédiées par le notaire.

La première lettre est revenue à l'étude notariale avec la mention " pli non distribuable" et "boîte non identifiable" et que la seconde a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée".

Les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente, Mme X... les a assignés en paiement du montant de la clause pénale stipulée à l'acte.

19/04/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

MAITRISE D’ŒUVRE : le non respect du formalisme contractuel n’empêche pas de résilier un contrat ou de solliciter des indemnités

La société Clinique Pasteur a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération d'extension de ses bâtiments à un groupement de sociétés composé notamment de la société SLH

La Clinique Pasteur ayant refusé de régler une note d'honoraires, la société SLH l'a assignée aux fins de voir prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts et de la condamner au paiement de dommages-intérêts.

La clinique Pasteur, se fondant sur un rapport du D... qu'elle avait sollicité pour analyser les prestations réalisées par la société SLH, a formé des demandes reconventionnelles.

17/04/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – dommages corporels – perte de gains professionnels futurs

Par cet arrêt du 29 mars 2018, la deuxième chambre civil de la Cour de Cassation impose que soit déduite de la perte de gains professionnels futurs la pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie même si cette dernière ne le réclame pas.

17/04/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Infection nosocomiale – préjudice temporaire indemnisable même sans séquelle

Le Conseil d’Etat rappelle par cet arrêt du 23 mars 2018 que l’indemnisation de préjudices en lien avec une infection nosocomiale n’est naturellement pas liée à l’objectivation de séquelles.

17/04/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – préjudice d’agrément

La Cour de Cassation rappelle que le préjudice d’agrément est indemnisable quand bien même la victime se voit-elle uniquement limitée dans l’exercice des activités sportives spécifiques auxquelles elles se livraient antérieurement.

28/03/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin et Nathalie Berthou

L’état antérieur en droit médical

L’état antérieur en général :

Une distinction doit être opérée entre l’état antérieur latent et l’état antérieur patent :

- Tout d’abord, l’état antérieur latent : il s’agit de prédispositions sans manifestations externes dommageables, n’entrainant aucun déficit fonctionnel, aucune gêne dans la vie courante, aucune restriction au niveau de l’exercice professionnel (par exemple : tabagisme, alcoolisme, insuffisance cardiaque, diabète, hypertension…).

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Le droit à indemnisation ne saurait être réduit si l’état antérieur n’entraînait aucun état invalidant, dès lors que l’accident ou l’infraction a été l’élément déclencheur. [1]