Veille Juridique du Cabinet BRG

03/01/2019 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Actualités fiscales par Me Edouard GIFFO

La Loi de finances pour 2019, sous réserve d’éventuelles censures du Conseil constitutionnel, introduit un certain nombre d’aménagements importants à certains dispositifs parmi lesquels :

  • Les opérations d’apport-cession,
  • Les conditions de révocation de l’option à l’IS des sociétés de personnes,
  • Le régime fiscal des revenus des actifs de la propriété industrielle,
  • Les droits d’enregistrement intéressant la vie des sociétés.

La Loi de finances maintien par ailleurs la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME au taux majoré (article 199 terdecies OA CGI). Par conséquent, les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019 ouvriront droit à réduction d'impôt au taux de 25 % comme au titre de l’année 2018.

 

Apport-cession : aménagement des conditions de remploi du produit de la cession

L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d'imposition de plein droit des plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée lorsque l'apport est fait à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur.

Pour mémoire, il est mis fin au report d'imposition en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport, mais également en cas de cession des titres apportés par la société holding sans que cette dernière ne procède à un réinvestissement économique d'une part du produit de la cession dans un délai de 2 ans.

La loi de finances augmente le seuil minimum de réinvestissement économique en le portant de 50 % à 60 %.

En outre, elle élargit le champ du remploi. Ainsi Le réinvestissement économique du produit de la cession peut porter sur :

  • le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ;
  • l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une des activités opérationnelles précitées, sous la même exclusion. La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France), et avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein). Le réinvestissement doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés ;
  • la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une des activités opérationnelles précitées, sous la même exclusion, ou ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces activités. La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France), et avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'EEE.

Assouplissement du principe d'irrévocabilité de l'option pour l'IS exercée par les sociétés de personnes

L'article 50 de la Loi de finances crée une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes et assimilées.

Actuellement, les sociétés de personnes et groupements mentionnés à l'article 206, 3 du CGI, qui n'entrent pas en principe dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, sont autorisées (sauf exceptions) à opter pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du même Code. Une fois exercée, cette option est en principe irrévocable.

Afin de ne pas pénaliser les sociétés de personnes et groupements assimilés ainsi que les EIRL qui constatent, a posteriori, que l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés se révèle inadaptée à l'exercice de leur activité, l'article 50 de la LDF autorise les intéressés à renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée (en pratique, la renonciation à l'option doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice).

La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation. Les entreprises ayant ainsi renoncé à l'option ne peuvent plus, par la suite,

En pratique, la première application de ce dispositif concernera les entreprises tenues de verser leur premier acompte d'impôt sur les sociétés au 15 mars 2019.

 

Modification du régime fiscal de la propriété industrielle

Pour lutter contre certaines pratiques fiscales, l'OCDE puis l'Union européenne (UE) ont consacré l'approche du lien dite « nexus », consistant à conditionner l'application d'un régime favorable d'imposition des profits tirés de l'exploitation et de la cession d'un brevet (ou actif incorporel assimilé) à la réalisation des dépenses de recherche et de développement (R&D) engagées par le contribuable lui-même pour développer cet actif.

Cette approche « nexus » repose sur l'idée que l'avantage fiscal afférent aux revenus de la propriété industrielle doit être corrélé avec l'importance des dépenses de R&D engagées en amont sur le territoire qui accorde cet avantage.

Actuellement et en application de l'article 39 terdecies, 1 et de l'article 219, I-a quater du CGI, les produits (redevances de concession et plus-values de cession) tirés des brevets et des droits de la propriété industrielle assimilés bénéficient actuellement du taux réduit d'imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés au lieu du taux normal de 33,331/3 %, et 12,8 % pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au lieu du barème progressif (BIC-VII-67175).

L'article 37 de la loi a pour objet de le mettre en conformité et conditionne désormais l'accès au régime préférentiel à la réalisation par le contribuable bénéficiaire de l'avantage fiscal des activités de R&D génératrices de revenus.

En outre, le champ d'application du régime actuel ainsi que la définition du revenu net éligible au régime de faveur sont modifiés afin de respecter le cadre établi par l'OCDE. Ces nouvelles dispositions sont désormais codifiées à l'article 238 du CGI. Les dispositions spécifiques relatives à l'articulation du nouveau régime de faveur avec le régime de l'intégration fiscale et le régime spécial des fusions sont codifiées respectivement à l'article 223 H et à l'article 209, II ter du CGI.

Par ailleurs, afin d'assurer la pleine efficacité de cette approche « nexus », l'article 38 de la loi instaure un mécanisme consistant à refuser la déduction d'une fraction des redevances de droits de la propriété industrielle versées par des entreprises établies en France à des entreprises liées implantées dans certains États dont le régime fiscal a été considéré comme dommageable par l'OCDE et qui ne soumettent pas ces redevances à un niveau minimum d'imposition.

Les dispositions de l'article 238 du CGI sont susceptibles de concerner les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ainsi que les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition.

Ne sont pas concernés les inventeurs personnes physiques visés à l'article 93 quater du CGI. En effet, le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du CGI continue de s'appliquer aux produits de la propriété industrielle perçus par cette catégorie de contribuables, dont le taux d'imposition est aligné sur celui applicable aux entreprises (voir n° 66).

Comme dans le régime actuel, le nouveau régime s'applique aux opérations portant sur les actifs de propriété industrielle suivants :

  • les brevets nationaux (ou étrangers) au sens large qui incluent ainsi les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection mentionnés à l'article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle. Bien que non expressément visés par l'article 238 du CGI, les perfectionnements devraient également être éligibles au nouveau régime (Rapport Sén. n° 147 p. 324 et 328) ;
  • les certificats d'obtention végétale relevant des articles L 623-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (dont le régime fiscal des profits tirés de leur concession ou de leur cession, jusqu'à présent prévu à l'article 238 bis G du CGI, abrogé par l'article 37, I-16° de la loi, ne fait plus l'objet de dispositions distinctes) ;
  • les procédés de fabrication industriels sous les mêmes conditions que le régime actuel, c'est-à-dire qui constituent le résultat d'opérations de recherche et sont l'accessoire indispensable d'un brevet avec lequel ils font l'objet d'une même concession ou cession (dès lors, des procédés isolés ne sauraient être éligibles au régime) ;
  • les inventions brevetables non brevetées. Toutefois, s'agissant de cette dernière catégorie d'actifs, ne sont désormais éligibles que les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle. En effet, les dispositions des paragraphes 34 et 37 du rapport final de l'action 5 du projet Beps (ci-après le « rapport final ») n'autorisent la prise en compte des inventions brevetables non brevetées dans le champ d'application du nouveau régime que si de telles inventions font l'objet d'une protection juridique dans le cadre d'une certification par un organisme gouvernemental indépendant de l'administration fiscale.

En outre, ne bénéficient du régime de faveur pour cette catégorie d'actifs que les petites et moyennes entreprises, dont le chiffre d'affaires mondial du groupe auquel elles appartiennent n'excède pas 50 M € et dont les revenus bruts issus de la totalité des actifs incorporels visés à l'article 238, I du CGI (n° 5 et 6) ne dépassent pas 7,5 M € par an, en moyenne sur les cinq derniers exercices. Le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle d'une même société ou personne morale, au sens de l'article L 223-16 du Code de commerce.

Par ailleurs, le dispositif est étendu aux logiciels protégés par le droit d'auteur. Jusqu'à présent, seuls les créateurs personnes physiques bénéficient d'un régime de faveur pour l'imposition des produits de cession ou concession portant sur des logiciels originaux. Cette extension aux entreprises concerne aussi bien les logiciels existants que les logiciels nouveaux.

Comme dans le régime actuel, les actifs de propriété industrielle doivent présenter le caractère d'éléments de l'actif incorporel immobilisé. Sont donc éligibles les seuls actifs dont la destination normale est d'être conservés dans l'entreprise comme moyen d'exploitation. Par suite, des actifs de propriété industrielle qui seraient l'objet d'opérations d'achat-revente ne sauraient bénéficier du régime de faveur.

Les opérations concernées par le nouveau régime sont les mêmes que dans le dispositif actuel, c'est-à-dire les opérations de concession, de sous-concession et de cession.

L'article 238 du CGI prévoit que les entreprises peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit le résultat net de la concession, sous-concession ou cession des actifs de propriété industrielle éligibles.

Conformément à l'article 238 du CGI, le résultat net imposable selon le régime de faveur est déterminé en deux temps : l'entreprise détermine d'abord le résultat net de la concession, sous-concession ou cession, puis, s'il est positif, lui applique un ratio « nexus » correspondant au rapport entre les dépenses de recherche directement réalisées par l'entreprise ou des entreprises sans lien de dépendance et les dépenses de recherche totales, ce ratio pouvant toutefois être écarté dans certaines circonstances exceptionnelles au profit d'un ratio de remplacement.

 

Modification des droits d’enregistrement intéressant la vie des sociétés

La loi de finances (article art. 26, III-7° à 18°) prévoit que les actes relatifs à la vie des sociétés qui étaient jusqu'à présent soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social seront enregistrés gratuitement. Sont visés notamment les actes qui se rapportent aux opérations réalisées durant l'existence ou la dissolution de la société.

Les actes réalisés lors de la constitution qui étaient jusqu'à présent exonérés seront également enregistrés gratuitement.

Ces dispositions s'appliquent aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

Seront notamment enregistrées gratuitement les opérations suivantes :

  • apports purs et simples (autres que ceux soumis au droit de mutation) (CGI art. 810, I modifié et art. 810 bis, al. 1 supprimé). Lorsque les apports réalisés lors de la constitution des sociétés sont enregistrés gratuitement, les dispositions autres que celles concernant les apports figurant dans ces actes ou déclarations ainsi que leurs annexes établis lors de cette constitution sont également enregistrés gratuitement (CGI art. 810 bis modifié) ;
  • apports purs et simples d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits à un bail faits à une personne morale passible de l'IS par une personne non soumise à cet impôt si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie (CGI art. 809, I-3° ; art. 810, I et III modifiés ; art. 810 bis, al. 1 supprimé) ;
  • apport à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société d'un passif incombant à l'apporteur s'il s'engage à conserver les titres remis pendant trois ans (CGI art. 810 bis, al. 1 supprimé ; art. 809, I bis et 810, I et III modifiés) ;
  • apports passibles de la TVA (CGI art. 810, IV modifié) ;
  • capitalisations de réserves, bénéfices ou provisions (CGI art. 812, I modifié ) ;
  • augmentation nette du capital d'une société à capital variable constatée à la clôture d'un exercice (CGI art. 825, al. 1). La mention « gratuit » doit alors être portée sur le PV de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.
  • réductions de capital :
    • réduction de capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres avec remboursement corrélatif des associés ;
    • réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres avec attribution de biens sociaux aux associés lorsqu'un seul acte est établi ;
    • acte de réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres lorsque deux actes distincts sont établis l'un pour le rachat, l'autre pour la réduction de capital (CGI art. 814 C modifié).
  • changement de régime fiscal ou transformation (sans création d'une personne morale nouvelle) rendant la société passible de l'IS : apports de fonds de commerce et biens assimilés et d'immeubles affectés à l'activité professionnelle si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement de régime fiscal (CGI art. 809, II et 810, III modifiés) ;
  • fusions (et opérations assimilées) : actes constatant des fusions ainsi que la prise en charge par la société bénéficiaire des apports de tout ou partie du passif les grevant (CGI art. 816 et 816 A modifiés : ENR-VI-19320 s., 19500 s. et 19630) ;
  • prorogations pures et simples de sociétés (CGI art. 811 modifié) ;
  • dissolutions de sociétés sans transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes (CGI art. 811 modifié).

 

Il est important de relever que certaines opérations relatives à la vie des sociétés relèvent, à défaut de tarification spécifique, du droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du CGI (125 €).

Tel est le cas notamment de :

  • - la réduction de capital sans remboursement aux associés ;
  • - la réduction du capital d'une entreprise ou société unipersonnelle ou uninominale ;
  • - l'amortissement du capital.

Il faudra donc attendre les commentaires de l'administration pour savoir si elle maintient pour ces opérations l'exigibilité de ce droit ou si elle admet que ces opérations soient enregistrées gratuitement.

 

03/01/2019 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Compétence du Tribunal de commerce en matière de contentieux portant sur un Pacte d’actionnaires

La Cour d’appel de Paris a jugé que la demande d’exécution forcée par un salarié de société par actions simplifiée (SAS) d’une clause d’un pacte d’actionnaires lui donnant la possibilité de souscrire à des actions à émettre de la société relève de la compétence du tribunal de commerce, peu important que les personnes physiques ayant conclu le pacte n’aient pas la qualité de commerçant.

En effet, la contestation en cause concernait la souscription d’actions d’une SAS, commerciale par la forme, et était donc relative à une société commerciale.

Cette décision confirme une jurisprudence établie de la Cour de cassation mais étend son champ aux actionnaires ayant la qualité de salarié.


CA Paris 6-11-2018 no 18/05751

 

03/01/2019 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Exigibilité d’un complément de prix dans le cadre d’une procédure judiciaire

La clause prévoyant que le complément de prix dépend de l’issue d’un procès auquel la société est partie et sera exigible dès « une décision de justice définitive ayant autorité de la chose jugée » doit être interprétée comme exigeant une décision irrévocable non susceptible d’appel.


Cass. com. 14-11-2018 no 16-28.778 F-D, B. c/ Sté Vivescia industries

 

31/12/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Dommages corporels – victimes – prestation de compensation du handicap

Par cet arrêt du 13 décembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation prend le soin de rappeler que si la CIVI peut tenir compte de la prestation de compensation du handicap qu’elle qualifie d’indemnitaire, il n’en demeure pas moins que la victime n’est pas tenue d’en faire la demande et peut ainsi solliciter l’indemnisation intégrale de son préjudice sans avoir à tenir compte d’un éventuel versement au titre de la PCH.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037850859&fastReqId=189437871&fastPos=10&oldAction=rechJuriJudi

 

31/12/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical – erreure médicale – responsabilité médicale – indemnisation

Par cet arrêt du 20 décembre 2018, le Conseil d’Etat juge qu’ « un patient peut prétendre à la réparation des troubles ayant résulté d'un traitement prescrit dans des conditions fautives, dès lors que ce traitement n'a eu aucun effet bénéfique, sans que l'indemnisation de ce chef de préjudice puisse être refusée ou minorée en considération des troubles qu'aurait comportés un traitement adapté ».

31/12/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Dommages corporels – victimes – barème de capitalisation

Les assureurs cherchent encore à convaincre les juridictions d’appliquer leurs propres barèmes.

La jurisprudence est pourtant établie et sans ambage sur ce point.

18/12/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : sur le devoir d’information et l’obligation de remise en état du vendeur d’un terrain pollué

En 1992 et 1993, la société E... , aux droits de laquelle se trouve la société Faiveley, a vendu à la SCI GDLMA des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été exercée de 1892 à 1999, incluant des installations classées pour la protection de l’environnement.

En 2010, à l’occasion d’une opération de réaménagement, la SCI GDLMA a découvert l’existence d’une pollution du sol des terrains vendus, et a donc assigné la société Faiveley en réparation de ses préjudices.

18/12/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Conditions de la naissance d’un permis de construire tacite suite à l’annulation juridictionnelle d’un refus de permis

Suite à l’annulation juridictionnelle d’une décision de refus de délivrer un permis de construire ou de sursis à statuer sur une demande de permis de construire, l’Administration, qui demeure saisie de la demande, doit procéder à une nouvelle instruction sans que le pétitionnaire ne soit tenu de confirmer sa demande. Cependant, le délai de trois mois faisant naître une autorisation tacite (articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l’urbanisme) ne commence à courir qu’à dater du jour où l’intéresser confirme sa demande.

CE, 28 décembre 2018, Association Vajra triomphant Mandarom Aumisme, n°402321

 

 

18/12/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

URBANISME – USAGE DES CONSTRUCTIONS

Usage d’une construction anciennement édifiée sans permis de construire

L'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire. Cependant, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction. Il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables.

CE, 28 décembre 2018, n°408743

 

13/12/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Erreur médicale – victime – perte de gain - incidence professionnelle

Cet arrêt de la première chambre civile en date du 28 novembre est instructif à un double titre.

En premier lieu,

13/12/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Dommages corporels - Victime - Distilbène - préjudice sexuel

La Cour de cassation rappelle les trois composantes du préjudice sexuel à savoir :

le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi,le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel et le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer

La Cour d’appel avait rejeté l’indemnisation de ce préjudice au motif que le trouble subi était déjà indemnisé au titre du préjudice temporaire et que l’impossibilité de procréer l’était au titre du déficit fonctionnel permanent.

La Cour de cassation censure logiquement cette décision qui avait omis de rechercher « comme il le lui était demandé, si Mme X... avait éprouvé un préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels et, le cas échéant, s'il avait déjà été réparé. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037787084&fastReqId=2005006904&fastPos=22&oldAction=rechJuriJudi

 

13/12/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Les modifications immédiates de la copropriété par la loi ELAN

Le texte de la loi « ELAN » a été publié au journal officiel le 24 novembre 2018 et contient notamment une réforme de la copropriété d’application immédiate, dont les principales dispositions concernent :