Veille Juridique du Cabinet BRG

18/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Erreur médicale – victimes – expertise CRCI – contre expertise judiciaire – préjudices

Cet arrêt de la Cour Administrative d’appel du 19 janvier 2019 est intéressant en ce qu’il confirme la possibilité pour une victime confrontée, ce qui peut arriver, à un rapport d’expertise incomplet ou erronée réalisé dans le cadre d’une saisine de la CCI (anciennement CRCI) de solliciter du tribunal dans le cadre cette fois-ci d’une procédure judiciaire et non plus amiable la mise en place d’une nouvelle expertise, à supposer que soit démontrée par la victime l’utilité d’une telle nouvelle mesure d’instruction, ce qui passe par une critique argumentée du premier rapport et la nécessité si possible de soumettre ce rapport à un médecin-conseil à même d’étayer les errements de ce premier rapport.

CAA NANTES

 

18/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - victimes - expertise - la problématique des médecins experts judiciaires en même temps médecins-conseils d’assureurs

La difficulté n’est pas nouvelle, la solution en revanche n’est pour l’heure pas satisfaisante pour les victimes.

Un dossier en cours est l’occasion de se libre propos sur cette difficulté qui au-delà des apparences qui pourraient sembler anecdotiques se révèlent en réalité capitales tant on sait l’importance majeure du temps de l’expertise médicale qui pour l’essentiel va déterminer l’issue que connaitra par la suite ce litige.

Il y a naturellement pas lieu de généraliser.

18/01/2019  
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

EXPROPRIATION – INDEMNISATION  Indemnisation du titulaire d’une autorisation temporaire

Le titulaire d'une autorisation temporaire, accordée à titre gratuit et précaire, en vigueur au moment de la procédure d'expropriation, a droit à l’indemnisation de son préjudice en lien avec l’expropriation.

Civ. 3ème, 20 décembre 2018, n°17-18.194

 

16/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - accident du travail - victime - préjudice – expertise médicale

Une victime s’était vue refusée la prise en charge de ses arrêts de travail par la sécurité sociale au-delà d’une certaine date, le médecin-conseil de la sécurité sociale estimant que son état de santé devait être considéré comme consolidé.

La victime contestait cette décision et sollicitait, classiquement la mise en place d’une expertise technique qui, on le sait, répond à des règles de déroulement qui lui sont propres, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale qui régissent ce type d’expertise.

16/01/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Installation solaires – panneaux photovoltaïques – démarchage - emprunt – banque – faute – Remboursement des mensualités versées

Par un arrêt du 16 novembre 2018, la Cour d’appel de Rennes confirme sa dernière jurisprudence en matière de démarchage aux panneaux photovoltaïques.

Dans cette espèce, une personne démarchée a fait l’acquisition, via un bon de commande, d’une installation de panneaux photovoltaïques, pour un montant de 21.00 €, financé par un prêt lié souscrit auprès de la banque SOLFEA (désormais BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE).

L’acquéreur se rend rapidement compte que l’opération ne répond pas aux promesses faites par la société vendant des panneaux solaires, qui fait par ailleurs l’objet d’une liquidation judiciaire.

L’arrêt apporte deux enseignements principaux.

12/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la Route - Accident du travail - Victimes - Préjudices - Tribunal compétent

L’articulation des régimes d’indemnisation n’est pas toujours chose aisée.

C’est le cas lorsqu’un accident de la circulation implique une victime dans le cadre de son travail faisant ainsi se chevaucher le régime d’indemnisation des victimes d’accident de la route issue de la loi BADINTER de 1985 et le régime d’indemnisation des accidents du travail.

Or cela emporte des conséquences non négligeables :

11/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - victime - préjudices - offre de l’assureur insuffisante

Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances :

- tout d'abord, que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée ; lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande,

- ensuite, qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; en cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint ; l'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable,

- enfin, que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

11/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – accident collectif – victime – préjudice permanent exceptionnel

 

Définition donnée par la nomenclature Dintilhac

Au cours de l’année 2005, les préjudices permanents exceptionnels ont été intégrés à la Nomenclature Dintilhac pour permettre l’indemnisation, à titre exceptionnel, d’un préjudice extrapatrimonial atypique qui ne serait pas déjà pris en compte et qui prendrait une résonance particulière liée à la victime, aux circonstances ou à la nature de l’événement à l’origine du dommage.

11/01/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

La prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la publication de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales »

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0214.asp

Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Les conditions posées par la loi sont les suivantes :

11/01/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : désignation d’un administrateur provisoire en cas de risque d’absence

Un copropriétaire sollicite la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d’un copropriétaire, désignant la société Citya en qualité d’administrateur provisoire.

11/01/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : Pacte de préférence et l’obligation d’informer dès la décision de vendre

Mme X... est bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti par M. Y... le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété.

M. Y... ayant vendu ces lots à M. Z... par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d’une promesse unilatérale de vente par acte notarié du 2 septembre 2009, Mme X..., estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence, les a assignés, ainsi que les notaires et l’agence immobilière Archipel immobilier, en annulation de la vente, substitution dans les droits de l’acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts.

03/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - faute médicale - aide humaine - prédisposition - aggravation

Cet arrêt du Conseil d’Etat en date du 11 décembre 2018 se révèle instructif à plusieurs titres.

En premier lieu, s’agissant de la problématique tout aussi lancinante qu’essentielle de l’état antérieur de la victime, le Conseil d’Etat fait sien le principe posé avec fermeté par la Cour de cassation en matière de prédisposition et rappelle à ce titre que « le droit à réparation de la victime ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection dont elle est atteinte n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable »