Veille Juridique du Cabinet BRG

30/05/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Cautionnement – banque – société en liquidation – prêt – défense – disproportion

La Cour de cassation rend un arrêt important en matière de cautionnement.

Elle précise que la sanction du cautionnement disproportionné est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de l’engagement de caution.

30/05/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Achat de panneaux solaires – panneaux photovoltaïques – remboursement du prêt – banque

La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêt particulièrement favorables aux acheteurs de panneaux solaires qui sont également emprunteurs auprès de banques et organismes de crédits.

23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

URBANISME – Mentions obligatoires de l’affichage d’un permis de construire

Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage du permis.

23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

URBANISME – Pouvoirs du juge

Mettant fin à des divergences jurisprudentielles, le Conseil d’Etat précise dans cet avis contentieux que le lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à déclaration préalable en censurant l’ensemble des motifs invoqués par l’autorité compétente, il doit, s’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.

23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

URBANISME – Cohérence entre le règlement du PLU et le PADD

Rappelant que le règlement d’un PLU doit être cohérent (et non seulement compatible) avec le PADD, le Conseil d’Etat précise qu’une simple inadéquation d’une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit du dommage corporel – l’actualité juridique de la notion d’aggravation

1 - Définitions :

L’aggravation correspond à l’existence d’un préjudice nouveau, lequel n’a fait l’objet d’aucune évaluation et indemnisation et dont le lien direct et certain avec le fait générateur de responsabilité peut également être établi.

Le préjudice nouveau est celui qui n’a fait l’objet d’aucune indemnisation au moment de la liquidation définitive des préjudices, soit qu’il existait à l’état latent sans manifestation extérieure ou sans incidence sur les conditions de vie de la victime au moment de la consolidation, soit que, sans qu’il y ait eu modification de l’état la victime, le règlement initial n’a pas porté sur le poste de préjudice désormais invoqué (cette dernière hypothèse résultant d’une absence d’anticipation des besoins de la victime au moment de l’évaluation médico-légale par l’expert).

23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit vétérinaire – droit de la santé animale : brèves observations sur la responsabilité juridique du vétérinaire

Au même titre qu’en matière médicale, le contrat conclu entre un vétérinaire et son client comporte, pour le praticien, l’engagement de prodiguer des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. En cas de non-conformité des soins aux règles de l’art, le vétérinaire est donc susceptible de voir sa responsabilité engagée.

14/05/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : conditions d’occupation des parties communes à titre précaire

M. X... et la société L'Aigle blanc, propriétaires de lots à usage de restaurant dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 27 avril 2013 autorisant l'occupation à titre précaire des parties communes extérieures [ndlr : emplacements communs de stationnement] par la société Le Rencard, locataire d'un lot à usage de restauration rapide.

22/05/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VEFA : le défaut de notification du droit de rétractation du contrat de réservation, permet d’annuler le contrat de vente

M. X..., démarché par M. Y..., se présentant comme conseiller en investissement indépendant mandaté par la société Omnium conseil, a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de stationnement d’un immeuble, puis les a acquis en l’état futur d’achèvement de la société La Queurie, selon acte authentique du 8 avril 2008.

Après avoir été livré fin 2009, M. X… contestait les conditions dans lesquelles il avait conclu ces contrats, dont l’objectif était la défiscalisation, et assignait notamment en vue de voir annuler le contrat de vente.

La cour d’appel a prononcé l’annulation du contrat de réservation, en considérant que M. X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

La société Omnium conseil conteste cette décision en relevant que la signature par l’acquéreur de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation au sein du contrat préliminaire de réservation, prévue à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, de sorte que la lettre du 17 février 2015 ne pouvait valoir rétractation valable et emporter anéantissement de la vente.

La cour de cassation rejette le pourvoi en considérant « que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. X... se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et constaté qu’il n’avait pas bénéficié d’un délai de réflexion, la cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la vente devait être annulée ».

Cass. Civ. 3, 12 avr. 2018 ; N° de pourvoi: 17-13.118

09/05/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Affaires - Existence d’un fonds de commerce – concession de location

Le concessionnaire de la location de bateaux sur le bassin du jardin du Luxembourg n’est pas titulaire d’un fonds de commerce, faute de clientèle propre, indépendante de la situation de l'exploitation, et de liberté pour fixer les tarifs.

Cass. 3e civ. 5-4-2018 n° 17-10.466 FS-D

 

09/05/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Fiscalité - Décret 2018-270 du 12-4-2018 relatif à la procédure de rescrit applicable aux opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif

Un décret précise le contenu et le lieu de dépôt des demandes présentées dans le cadre de la procédure de rescrit applicable aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées depuis le 1er janvier 2018.

04/05/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – préjudices – véhicule impliqué – faute du conducteur victime

Par cet arrêt du 6 février 2018, la Cour d’appel de Reims prend le soin de rappeler qu’un véhicule qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement, est nécessairement considéré comme impliqué au sens de la loi Badinter.