Veille Juridique du Cabinet BRG

17/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Formalisme du nantissement du compte-titres

Seule la déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers. Pas besoin de notifier la déclaration à la société émettrice.

17/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

La violation d’une clause des statuts d’une société peut être invoquée par un tiers

Le locataire d’un bien appartenant à une société peut faire annuler le congé donné par le dirigeant social en se prévalant de la violation par celui-ci d’une clause statutaire limitant son pouvoir de résilier les baux.

La Cour de cassation vient d’énoncer ce principe pour la première fois dans une affaire où un groupement était propriétaire de biens agricoles donnés en location et où son gérant avait délivré congé au locataire sans respecter la clause statutaire subordonnant la résiliation des baux à l’autorisation de l’assemblée des associés.

La Cour déduit du principe ci-dessus que le locataire pouvait se prévaloir de la violation de cette clause pour invoquer le dépassement de pouvoir du gérant et faire annuler le congé.

 

Cass. 3e civ. 14-6-2018 no 16-28.672 F-PB, Sté De Saint Jean c/ de S. de B.

 

12/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Le projet de loi « PACTE » est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.

Parmi les nombreuses mesures qu’il comporte, certaines intéressent les sociétés cotées et non cotées :

12/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Conventions réglementées de SA et de SCA

Le projet de loi Pacte vise à instaurer des mesures de transparence favorables aux droits des actionnaires et à ajuster la procédure de contrôle des conventions pour adapter le droit français à la directive UE 2017/828 du 17 mai 2017 (modifiant la directive CE 2007/36 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires).

Les nouvelles dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 10 juin 2019. Toutefois, les ajustements de procédure aux sociétés non dotées d’un commissaire aux comptes s’appliqueraient à compter du premier exercice ouvert après un décret à paraître et au plus tard le 1er janvier 2019.

Les mesures principales sont les suivantes :

· Introduire une publicité dans les sociétés cotées,

· prévoir un accès à la liste des conventions libres,

· modifier les mentions du rapport sur le gouvernement d’entreprise,

· préciser les exclusions de vote et adapter la procédure aux sociétés sans commissaire aux comptes.

Projet de loi AN no 1088 art. 66, III et art. 9, 3o à 6o

12/09/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Aléa thérapeutique – victime – indemnisation – imputabilité – soins dentaires

La question de l’imputabilité se révèle toujours au centre des questions en matière d’indemnisation de dommages corporels en lien avec un fait générateur tel un aléa thérapeutique.

Et la difficulté est double, médicale, en premier lieu, juridique ensuite.

Cet arrêt rendu le 11 juillet 2018 par la première chambre civile de la Cour de Cassation en constitue un exemple topique.

11/09/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

RECEPTION : impossible cession du contrat d’entreprise ayant pris fin à la réception malgré les réserves

M. X... a confié la réalisation d’une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama, qui a été réceptionnée avec des réserves.

Après le placement en liquidation judiciaire de Piscine ambiance, un jugement du 24 avril 2015 a ordonné la cession de ses activités à la société Aqua services, à laquelle s’est substituée la société PA concept.

Constatant des désordres, le maître de l’ouvrage a effectué une déclaration de sinistre et assigné, en référé, la société PA concept pour voir ordonner l’exécution des travaux réservés sous astreinte.

03/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Point de départ de la prescription d’une demande de paiement d’un compte courant d’associé

La prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur court à compter de la clôture du compte ou de la demande de paiement émanant de la société qui entraînent l’exigibilité du compte.

Une société civile immobilière poursuit l’un de ses associés en paiement du solde débiteur de son compte courant.

03/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Les petites sociétés commerciales sont dispensées d’établir un rapport de gestion

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.

30/08/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - expertise - accident - victime

La Cour d’appel de Reims infirme logiquement la décision de première instance qui avait rejeté une demande d’expertise judiciaire au motif que la preuve de la responsabilité n’était pas préalablement rapportée.

30/08/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CLAUSE DE CONCILIATION PRELABLE : conditions particulières de mise en œuvre et opposabilité à la demande reconventionnelle

Par un contrat du 10 février 2011, la société STAR, aux droits de laquelle est venue la société TFN Val, devenue la société Atalian, a cédé à la société NRJ, qui exerce comme elle une activité de commissionnaire de transport, sa branche d'activité de distribution de fret.

Par une convention de prestation de services du 21 février 2011, la société STAR s'est engagée à mettre des locaux à la disposition de la société NRJ contre rémunération.

Reprochant à la société STAR des réticences dolosives, la société NRJ l'a assignée en annulation de la cession. A titre reconventionnel, la société STAR a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation en exécution de la convention de prestation de services, la société NRJ a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour inobservation de la clause de conciliation préalable stipulée dans cette dernière convention.

23/08/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Dommages corporels – prestations handicap

Le montant de la prestation versée par une personne publique à une victime au titre de l’assistance par tierce personne doit en principe être déduit du montant de l’indemnisation allouée sauf lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer par la suite le remboursement au bénéficiaire s’il revient à meilleure fortune.

20/08/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL COMMERCIAL : nullité du congé et choix du preneur quant à l’obtention d’une indemnité d’éviction, tout en se maintenant dans le local jusqu’au paiement de l’indemnité, ou quant à la poursuite du bail

La SCI Constant, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Y..., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'une indemnité d'éviction.

M. Y... a assigné la bailleresse en annulation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction.

La SCI Constant fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité d'éviction, alors notamment que :

1°/ la nullité d'un congé entraîne sa disparition rétroactive et laisse subsister le bail dont l'exécution se poursuit jusqu'à ce qu'un nouveau congé soit donné, empêchant l’allocation d’une indemnité d’éviction ;

2°/ le preneur a droit à une indemnité d'éviction, en cas de nullité de congé, à la condition qu'il ait quitté les lieux sans attendre l'issue de la procédure judiciaire qu'il a initiée et ait ainsi mis un terme au bail du fait du bailleur ;

La cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur et relève qu’un « congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est en toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d'éviction (3e Civ., 1er février 1995, pourvoi n° 93-14.808, Bull. 1995, III, n° 35 ; 3e Civ., 28 octobre 2009, pourvois n° 07-18.520 et 08-16.135, Bull. 2009, III, n° 234) ; que la nullité de ce congé prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le preneur ; que celui-ci peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d'éviction et en se maintenant dans les lieux en l'attente de son paiement en application de l'article L. 145-28 du même code, soit s'en prévaloir en optant pour la poursuite du bail ; que, par suite, la circonstance que le preneur reste ou non dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier ;

Et attendu qu'ayant retenu, souverainement, par des motifs non critiqués, que le congé était équivoque et insuffisamment motivé et, à bon droit, que la nullité du congé ne pouvait priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant et sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que la demande de paiement de l'indemnité d'éviction était justifiée.

Cass. Civ. 3 , 28 juin 2018 ; N° de pourvoi: 17-18756