Veille Juridique du Cabinet BRG

19/07/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Droit bancaire – Banque – crédit – cautionnement – preuve

Par cet arrêt, d’un portée pratique considérable, la Cour de cassation apporte une exception de taille au secret bancaire.

Le secret bancaire institué par l'article L 511-33 du Code monétaire et financier ne constitue pas nécessairement un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit, non en sa qualité de tiers confident, mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée.

La production d’éléments portant atteinte au secret bancaire peut donc être ordonnée pour rechercher la responsabilité éventuelle de la banque, dans la mesure où cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte au secret est proportionnée au but poursuivi.

Cass. Com. 24 mai 2018 n°17-27.969

 

 

12/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Dommages corporels – préjudice moral – détention – préjudice personnel

La problématique de l’indemnisation des dommages corporels s’immisce dans la plupart des domaine.

La détention en prison n’y fait pas exception.

03/07/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : nullité de la vente d’un bien non louable et conséquences en terme de restitution

Par acte authentique dressé le 14 avril 2010 par M. Z..., notaire, M. et Mme C... ont vendu à une SCI un appartement d'une superficie de 13,49 mètres carrés, alors loué à un tiers. Par lettre recommandée avec AR du 29 octobre 2010, le service communal d'hygiène et de santé a informé la SCI qu'à la suite de sa visite des lieux, il avait été constaté que la pièce principale était d'une superficie inférieure à 9 mètres carrés, ce qui était contraire à la réglementation en vigueur, et lui a enjoint de faire cesser sans délai toute occupation de ce local.

Ayant été mise en demeure par arrêté préfectoral du 25 mai 2011 de faire cesser l'occupation des lieux en tant qu'habitation, la SCI a assigné M. et Mme C..., le notaire, la société Sergic, agent immobilier, et la Caisse de crédit mutuel de Ronchin en annulation de la vente et du prêt, en remboursement de la commission versée à l'agence immobilière et en paiement de diverses sommes.

29/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit Médical - Vaccination - frais de médecin conseil - ergothérapeute

Arrêt intéressant du Conseil d’Etat en ce qu’il conclut à l’obligation à la charge du débiteur de l’indemnisation de rembourser en intégralité les frais de médecins conseils engagés par la victime dans le cadre de son assistance lors des opérations d’expertise quand bien même l’indemnisation des préjudices ne serait-elle que partielle.

Autrement dit un taux de perte de chance par exemple n’a pas vocation à s’appliquer à ce poste de dépenses engagées par la victime.

29/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation - Victime par ricochet - trouble dans les conditions d’existence

La Cour d’apppel de Rennes s’était révélée particulièrement sévère dans son arrêt, rejetant la demande formulée par la compagne de la victime d’un grave accident de la route au motif qu’ils n’étaient pas mariés au moment de l’accident.

28/06/2018 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit économique - La loi sur la protection du secret des affaires

Faisant suite à plusieurs tentatives infructueuses tenant à encadrer la protection des informations stratégiques des entreprises françaises, la proposition de loi sur la protection du secret des affaires, récemment adoptée, se présente comme une manière de lutter contre « l’espionnage économique, le pillage industriel et la concurrence déloyale ».

Le 21 juin dernier, le Sénat a finalement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire et entérine conséquemment la transposition de la très controversée directive 2016/943/UE du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

CONTENTIEUX ELECTORAL – Appel d’une commune et absence de qualité de partie

Le Conseil d’État précise, par cet arrêt, que les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne les délégués de la commune à l'assemblée d'un EPCI doivent être formées dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal et qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant sur de telles protestations.

27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – Contestation d’un acte règlementaire

Le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté devant le juge administratif, notamment après l’expiration du délai de recours contentieux.

27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

CONTRAT ADMINISTRATIF – Définition des clauses réglementaires

Le Conseil d’État, par cet arrêt, définit les clauses réglementaires d’un contrat administratif comme étant celles qui, par elles-mêmes, ont pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public.

27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

FONCTION PUBLIQUE – Élections professionnelles

Les prochaines élections professionnelles dans les trois fonctions publiques auront lieu, sauf exception, le 6 décembre 2018 :

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Article 238 quindecies du CGI, la condition de durée s’applique à l’activité et non à la branche d’activité cédée

En cas de cession d’une branche d’activité sous le régime d’exonération prévu à l’article 238 quindecies du CGI, la condition que l’activité cédée ait été préalablement exercée pendant au moins 5 ans est réunie si cette activité a été exercée simultanément ou successivement dans plusieurs fonds.

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Le Conseil d’Etat se prononce sur la notion de holding animatrice

Le Conseil d’Etat a défini la holding animatrice comme « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant, à titre purement interne, la fourniture des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe.