Veille Juridique du Cabinet BRG

21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations crée une unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement des trop nombreuses procédures existantes issues de différents codes (santé publique, construction et habitation).

21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le Conseil d'État valide la hausse des frais d'inscription à l'université pour les seuls étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, considérant qu’elle n’est contraire ni à l'égal accès à l'instruction, ni au principe d'égalité entre les usagers.

21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Un bateau même à usage d'habitation n'est pas un logement.

20/10/20
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

 

 Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre dernier.
Sous réserve de l’adoption définitive des mesures qu’il contient par l’Assemblée nationale et le Sénat, quelques-unes méritent d’ores et déjà de retenir notre attention.

  • Aide à l’embauche :

La loi introduirait une nouvelle aide d’un montant de 4 000 € maximum (sur un an et pour un temps plein) pour l’embauche d'un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu'à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

 

  • Taux de l’IS :

Ce taux actuellement fixé à 28 % passera à 26,5 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 M€.

=> A titre d’illustration, une entreprise réalisant un résultat compris entre 80 K€ et 100 K€ réalisera une économie d’IS d’environ 800 et 900 €.

 

  • Baisse des impôts dits de « production » :

Cette baisse concernerait les impôts suivants :

  • La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui diminuerait de 50 %
  • La Contribution économique territoriale (CET) dont le taux de plafonnement serait ramené de 3 % à 2 %
  • La faculté des collectivités locales à voter une prolongation de 3 ans de l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements.

 

  • Opération de cession-bail (lease-back) :

Le Gouvernement prévoit de rétablir le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un im-meuble dans le cadre d’une opération de cession-bail.

La « cession-bail » est l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier profes-sionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier puis simultanément le prend en crédit-bail immo-bilier et devient locataire. Le contrat de crédit-bail est lui-même assorti d’une option d’achat permettant à l’entreprise de racheter son immeuble à l’issue du contrat.
La mesure proposée, consistant à étaler, sur option, l’imposition de la plus-value de cession sur la durée du contrat de crédit-bail (sur une durée de 15 ans maximum) pour les opérations intervenant entre le 28/09/2020 et le 31/12/2022.

=> Si cette mesure était confirmée, elle apporterait une opportunité pour les entreprises de recourir à ce type de montage pour améliorer leur trésorerie alors même qu’actuellement le coût fiscal immédiat d’une telle opération peut être de nature à y renoncer.

 

 

Vous souhaitez en savoir plus sur ce point contactez Edourad Giffo

 

 

20/10/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

 

M. Y... a acquis, en vue d'y construire un immeuble, des parcelles de terre traversées par le Verdon, dont la concession avait été consentie à la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale. En 1971, il a conclu avec cette société une convention par laquelle celle-ci l'autorisait à occuper temporairement l'emprise d'une partie du canal et lui-même s'engageait à racheter l'emprise rattachée à sa propriété dans un délai de six mois après notification de l'offre de rétrocession sur l'emprise du canal. M. Y... s'engageait, par ailleurs, à incorporer ces conditions dans tous les actes intéressant l'emprise en cause, notamment en vue de rendre ces conditions opposables aux tiers susceptibles de se porter acquéreurs des constructions projetées ou édifiées.

La société du canal de Provence et de la région provençale, devenue propriétaire, en 1977, de la parcelle [...] , sur laquelle M. Y... bénéficiait de l'autorisation d'occupation temporaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble construit par la société [...], aux droits de M. Y..., en condamnation à acquérir cette parcelle.

La société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en cas de promesse d'achat, la capacité du vendeur à conclure le contrat définitif doit être appréciée au jour où celui-ci lève l'option et devient débiteur des obligations nées du contrat de vente ; qu'en l'espèce, la convention d'occupation temporaire ne renfermait qu'une promesse d'achat souscrite par M. Y... ; qu'en se plaçant à la date de la signature de cette convention pour apprécier la qualité de propriétaire de la société du canal de Provence, et non à date à laquelle celle-ci avait notifié l'offre de rétrocession, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Au visa des articles 1108, 1131 et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour de cassation rappelle que selon le premier de ces textes, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la personne qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. Selon le deuxième, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Selon le troisième, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, lors de la signature de la convention, le 9 novembre 1971, la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale n'était pas propriétaire des parcelles situées sur laquelle l'emprise s'exerçait, qu'elle n'a acquis cette qualité que par acte des 10 et 16 novembre 1977, qu'elle ne pouvait donc vendre les terrains, objets de la convention, qu'il importe peu qu'elle en soit aujourd'hui propriétaire, dans la mesure où, en application de l'article 1131 susvisé, il faut se placer au moment de la formation du contrat pour apprécier l'existence de la cause des obligations d'un contrat, qu'il en résulte que, le 9 novembre 1971, la promesse de rachat de l'emprise consentie par M. Y... était irréalisable, de sorte que la cause faisait défaut et la convention ne pouvait avoir d'effet.

La cour de cassation casse l’arrêt au motif qu’en « statuant ainsi, alors que la capacité du bénéficiaire d'une promesse unilatérale d'achat à conclure le contrat définitif doit être appréciée au jour où il lève l'option, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Cass.Civ.3e, 10 sept. 2020, n° N 19-13.818

 

15/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’aide humaine ou l’assistance par tierce personne constitue l’un des postes de préjudice à fort enjeux pour une victime d’un accident de la circulation rendant nécessaire, tant avant qu’après consolidation, l’assistance d’une personne pour l’aider dans son quotidien.

14/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La compétence de l'autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

14/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Est créatrice de droits la délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d'une autre personne publique.

14/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Aucun transfert facultatif de la compétence eau et assainissement ne peut avoir lieu entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 si une minorité de blocage des communes membres de l’EPCI a obtenu le report du transfert obligatoire au 1er janvier 2026. Après le 1er janvier 2020, un transfert facultatif peut avoir lieu à la condition que la minorité de blocage ne s’y opposent pas dans les 3 mois.

14/10/2020 
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

Le Forex (en anglais Foreign exchange market ) ou marché des changes est le marché sur lequel les devises dites convertibles sont échangées l’une contre l'autre à des taux de change qui varient en permanence.

Le mirage du Forex, exploité par des traders peu scrupuleux voire malhonnêtes, provoque depuis quelque temps une vague d’actions judiciaires de la part des clients de ces sociétés proposant, tour à tour, une «optimisation de patrimoine», des "placements intéressants», ou des «gains inespérés».

De nombreuses personnes se sont laissé séduire par une promesse de gains illusoires et ayant entraîné de surcroît la perte de leur investissement.

Faut il déposer une plainte pénale ?

14/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans cette affaire une patiente avait été victime d’un accident médical au CHU d’Amiens, indemnisé par l’ONIAM qui s’était substitué à la SHAM assureur du centre hospitalier.

La problématique qui intéressait cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat ce 28 septembre 2020 était celle de l’étendue des préjudices indemnisés par la rente allouée par la CPAM, ce qui n’est pas neutre au final ni pour la victime ni pour la CPAM.

14/09/20
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

 

 

La loi Pacte du 22 mai 2019 a entendu inciter les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux (RSE) et à s’inscrire dans une démarche engagée en la matière.

C’est dans ce cadre que la loi Pacte a introduit au sein de l’article 1833 du Code civil un nouvel alinéa précisant que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».