Veille Juridique du Cabinet BRG

06/03/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Solidarité des associés de SNC

La condamnation d’une SNC à rembourser le solde d’un prêt consenti par une banque obligent de facto les associés de la société débitrice en application de l’article L 221-1 du Code de commerce (les associés d’une SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales).

 

06/03/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Caution, validité de la mention manuscrite

Un dirigeant avait souscrit un cautionnement au profit d’une banque en contrepartie d’un prêt accordé à sa société pour lequel sa secrétaire avait signé en lieu et place.

06/03/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Compétence du juge – Litige avec un site marchand

Evolution de la jurisprudence : après avoir largement admis la compétence des juridictions française dès lors que le site était accessible sur le territoire français, la Cour de cassation semblait avoir plus récemment restreint la compétence des tribunaux français aux seules offres de vente destinées au public français.

27/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la circulation - perte de gains professionnels - victime - préjudice

Une cour d’appel avait raisonné en terme de perte de chance s’agissant de la perte de gains professionnels futurs au motif que l’onn ne pouvait pas être certain que si l’accident ne s’était pas proudit la victime aurait travaillé jusqu’à l’âge légal de la retraite !

20/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical - préjudice moral et préjudice psychique : 2 préjudices distincts

La Cour de Cassation valide un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui avait jugé que le préjudice moral était distinct du préjudice psychique et que l’indemnisation du premier n’interdisait pas celle du second.

20/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME

La loi de finances pour 2018 rehausse le taux de la réduction d'impôt de 18 % à 25 % du montant des sommes investies dans le capital de la société pour les seuls versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. Un décret fixera la date d'application de cette hausse de taux.

 

20/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Adoption du Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

20/02/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Remplacement de l’ISF par l’IFI

La loi de finances pour 2018 remplace l'impôt sur la fortune par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui cible le seul patrimoine immobilier.

La réduction ISF-PME est donc supprimée à compter du 1er janvier 2018.

 

 

19/02/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Caution – prêt - sous caution – brasserie – intérêts – TEG - emprunt

La caution qui a payé le créancier dispose d’une action contre la sous-caution.
Mais elle n’a droit qu’aux intérêts au taux légal et non aux intérêts au taux prévu par la convention qu’elle-même garantit.

19/02/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Disproportion du cautionnement - prescription
Emprunteur – Société – mise en garde – caution – Disproportion - Banque

Constitue une défense au fond qui échappe à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.

Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2018.

16/01/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin et Nathalie Berthou

Droit médical - La perte de gains professionnels futurs et la perte de droit à la retraite : une articulation pas toujours aisée

L’évaluation du préjudice économique résultant de l’incapacité pour la victime de reprendre son emploi à la suite du dommage n’est pas toujours aisée.

En effet, ce calcul nécessite de concilier deux postes de préjudices distincts :

Les pertes de gains professionnels futurs, indemnisables en tant que tel dès lors que la victime se trouve dans l’obligation de cesser son emploi ou de diminuer son temps de travail ;

La perte de droits à la retraite, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, lorsque la victime ne peut plus cotiser autant que par le passé pour sa retraite.

15/02/2018 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit économique - protection des données : J-100 pour le RGPD

Il ne reste que quelques semaines aux entreprises pour se préparer à la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données. Ce règlement imposera de nouvelles obligations significatives aux entreprises qui gèrent des données à caractère personnel, ainsi que des sanctions sévères en cas de violation des règles, notamment des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires.

Passage en revue par le cabinet BRG des 8 étapes de ce qu'il faut faire pour être fin prêt :