Veille Juridique du Cabinet BRG

22/06/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

La caution doit indiquer de sa main le nom du bénéficiaire du crédit

La Cour de cassation vient d’apporter une précision importante et nouvelle dans le contentieux bancaire relatif au cautionnement.

Par cet arrêt, elle indique que le cautionnement est nul si la caution n’a pas mentionné de sa main le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire du crédit, même s’il est facilement identifiable.

Le gérant d’une société se porte caution des engagements de la société envers une banque. Sur l’acte, il indique se porter caution du “bénéficiaire du crédit dans la limite de la somme de 1 495 000 euros” et s’engager à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens “si le bénéficiaire du crédit n’y satisfait pas lui-même”.

Poursuivie en paiement, la caution invoque la nullité du cautionnement.

La Cour de cassation confirme que le cautionnement est nul et non avenu.

Cass. Com. 25 avril 2018 n°16-24.400

 

19/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

AGENT IMMOBILIER : la garantie financière n’est pas un concours consenti engageant la responsabilité du créancier garant

La société Immobilier service, qui avait une activité de transaction immobilière, de gérance d'immeubles et de syndic de copropriété, a souscrit, le 4 février 2008, auprès de la Socaf, la garantie financière obligatoire prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Par un jugement du 20 mai 2009, un tribunal de commerce a ouvert une procédure d'enquête contre la société Immobilier service.

19/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Saisie immobilière – Vérification du montant de la créance par le Juge de l’Exécution

Saisie d’une demande d’avis par le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de POITIERS, la Cour de cassation considère que, dans le cadre de l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution qui doit vérifier d’office si les conditions de la saisie sont réunies, est tenu de vérifier le montant de la créance du poursuivant.

19/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

SERVITUDE DE PASSAGE : la servitude de passage ne s’étend pas au passage des réseaux en sous sol de l’assiette

Les sociétés Fascom international et Ah Sing investissements sont propriétaires, à Saint-Denis, de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par la rue des Marquis.

La société Colline des Camélias est propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur quatre cent cinquante logements.

La société Colline des Camélias a assigné les sociétés Fascom international et Ah Sing investissements en reconnaissance d’une servitude de passage conventionnelle et autorisation d’ effectuer en sous-sol des travaux d’installation de tous réseaux et conduits nécessaires à la desserte de la ZAC.

1°) sur la reconnaissance de la servitude de passage

La cour de cassation rejette le pourvoi en considérant « qu’ayant relevé que le droit de passage prévu dans l’acte de propriété de la société Colline des Camélias était conforté par l’acte de propriété des sociétés Fascom international et Ah Sing investissements et que ces deux titres faisaient expressément référence à un acte du 1er février 1962 qui excluait l’existence de voies réservées à un lotissement ou à des zones particulières du vaste terrain ayant appartenu à leur auteur commun, la cour d’appel, qui a interprété souverainement les titres de propriété des parties et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir que la servitude dont bénéficie la société Colline des Camélias s’exercera sur la nouvelle assiette du chemin créé par la société Ah Sing et constitué par la rue des Marquis et une partie de la rue de la Colline ».

2°) sur l’extension du droit de passage aux réseaux en sous-sol de l’assiette de la servitude

La cour d’appel a accueilli la demande en autorisant l’installation des réseaux en sous-sol, en considérant que l’acte du 1er février 1962 assignant aux terrains concernés une vocation à recevoir des constructions destinées au logement, leur desserte dépasse le seul passage et s’étend aux besoins inhérents à toute construction. L’acte instituant une unité de circulation sur l’ensemble des lotissements à créer, vaut pour le passage des canalisations et réseaux inhérents à l’équipement des logements. L’acte établissant la réciprocité des servitudes, le terrain grevé bénéficie de la même servitude lorsqu’elle s’exerce sur les terrains voisins.

La cour de cassation casse l’arrêt aux motifs qu’une « servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit et que l’acte constitutif du 1er février 1962 ne conférait pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude ».

3°) sur les conséquences de l’aggravation de la servitude de passage

L’arrêt rejette la demande de dommages-intérêts formée par les sociétés Fascom et Ah Sing et destinée à réparer l’aggravation de la servitude de passage en raison de la desserte de la ZAC.

Au visa de l’article 702 du code civil, la cour de cassation casse l’arrêt en lui reprochant de ne pas avoir recherché « comme il le lui était demandé, si la création, sur le fonds dominant, d’une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements n’entraînait pas une aggravation de la servitude conventionnelle ».

Cass. Civ. 3e, 14 juin 2018 ; 17-20.280

 

15/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Préjudice corporel - traumatisme crânien - accident de la route

Cet arrêt rendu ce 6 juin 2018 par la Cour d’appel de Rennes se révèle instructif à plus d’un trait.

En premier lieu, il permet l’indemnisation d’une aggravation suite à une première transaction datant de plus de huit ans et pour des faits datant de 2006.

En second lieu, l’incidence professionnelle est indemnisée de manière enfin satisfaisante avec dans ce dossier une somme de 110 000 € allouée à la victime pour ce seul poste de préjudice en raison d’une perte de chance d’exercer son activité antérieure à temps plein.

En troisième lieu, il est retenu un préjudice esthétique temporaire en lien avec des troubles cognitifs qui étaient visibles à l’ensemble de son entourage.

En quatrième lieu, il est retenu un préjudice d‘agrément sur la base d’attestations et sans justificatif d’une licence démontrant l’exercice d’une activité sportive spécifique. C’est heureux !

Enfin s’agissant de la perte de gains professionnels futurs, la Cour actualise pour chaque année la perte de salaire servant de base de calcul en appliquant le convertisseur INSEE tenant compte de la dépréciation monétaire.

Il est juste regrettable que la Cour n’ait pas fait application du barême de la gazette du palais publié fin 2017.

CA RENNES, 6 juin 2018

 

14/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CCMI : faute personnelle du gérant pour défaut de CCMI et de souscription à une assurance décennale

Les époux Z... ont confié la construction de leur maison à la société ABC construction. Les plans ont été réalisés par M. B..., architecte, par ailleurs gérant de cette société.

Après expertise, les époux Z..., se plaignant notamment de désordres, ont assigné la société et M. B... en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation.

14/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

PRESCRIPTION : point de départ de l’action contractuelle, entre la livraison des matériaux et la date de découverte de la non-conformité

L’EARL F, qui avait fait construire par la société B. un chai de vinification, réceptionné le 6 août 2001[ndlr : réception tacite par prise de possession], dont la société C. avait fourni les matériaux de charpente, a, à la suite de l’apparition de désordres, déclaré, le 14 mai 2013, son sinistre auprès de son assureur, puis sollicité en référé, les 13 et 14 juin 2013, la désignation d’un expert avant d’assigner, les 24 et 28 juillet 2014, les sociétés B. et C. en paiement du coût des travaux de confortement provisoire, ainsi que de dommages-intérêts pour perte de jouissance et perte d’exploitation.

06/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Préjudice corporel - Accident de la route - perte de revenus - incidence professionnelle

Cet arrêt présente un double intérêt juridique :

06/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Préjudice corporel – assistance tierce personne – taux horaire – ONIAM

Le Conseil d’Etat censure une décision de la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait indemnisé le besoin en aide humaine sur la base d’un taux horaire de 10 € soit un taux inférieur au SMIC augmenté des cotisations sociales dues par l’employeur !

06/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Responsabilité médicale - rapport d’expertise - erreur médicale - préjudice permanent

Cet arrêt du conseil d’état se révèle intéressant en ce qu’il indique qu’une cour d’appel ne peut se fonder pour exclure l’indemnisation de préjudice sur un rapport d’expertise qui conclut à une hypothèse non certaine à défaut d’autres éléments résultant du dossier et venant corroborer cette hypothèse.

04/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit Médical - infection nosocomiale - préjudice - structure responsable

Voici une jurisprudence qui permet de démeler les responsabilités parfois imbriquées lorsque un accident ou une infection apparaît dans le cadre de l’exercice libéral de médecins mais dans le lieu de leur exercice public, à savoir l’hôpital, ou bien dans le cadre d’une convention sanitaire entre une structure privée et une structure publique.

05/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : la location de meublés touristiques contraire à la destination de l’immeuble en copropriété

Des copropriétaires louent leurs studios dans une copropriété, sous l’appellation « hôtels studios meublés » pour des séjours brefs, intégrant la fourniture de services hôteliers.

Des copropriétaires les assignent en remise en état des lieux, tandis que les bailleurs « meublés » demandaient que la clause du règlement de copropriété interdisant de louer les chambres des appartements à des personnes différentes, soit déclarée illicite car portant atteinte à leur droit de jouissance et n’étant pas justifiée par la destination de l’immeuble.

La cour de cassation considère « qu'ayant retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel qui était confirmé, dans sa durée et sa stabilité, par l'obligation pour le copropriétaire d'aviser le syndic de l'existence d'un bail et constaté que M. X... et la société X... J... avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l'immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » en ordonnant la remise en état des lieux.

NB

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une sévérité accrue de la jurisprudence à l’égard des locations meublées de courte durée qui, par leur nature même, ne peuvent être assimilées à des activités libérales ; sans compter la possibilité pour les copropriétaires de faire échec aux changements d’affectation de locaux meublés sur le fondement de l’article L. 613-7 CCH.

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n°14-15864