Veille Juridique du Cabinet BRG

06/02/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident – victime – expertise – dépense de santé future – CPAM

Une victime de violence avait obtenu une première indemnisation par un tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils.

La victime saisit postérieurement le TGI (nouveau tribunal judiciaire) pour obtenir l’indemnisation de soins dentaires futurs et de soins dentaires provisoires.

Cette demande est rejetée par le tribunal de même que par la cour d’appel.

06/02/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de service – Fonctionnaire – les différents congés maladie – indemnisation

En cas de maladie ou d’accident de service, le fonctionnaire va pouvoir bénéficier de différents types de congés avec des conséquences non négligeables selon le congé obtenu notamment en matière de traitement et de prise en charge des dépenses de santé.

Il existe pour l’essentiel cinq régimes de congés de maladie. Chaque régime est indépendant. Les droits à un congé s'apprécient sans tenir compte de ce qui a été obtenu au titre d’un autre régime de congés.

04/02/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : autorisation d’agir en justice, du syndicat à l’ASL

Le syndicat des copropriétaires Le Cannet le Lac, se plaignant de ce que des arceaux, installés sur la voie qui traverse la parcelle AE 564, empêchaient la libre circulation des membres de l’association syndicale libre, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo, l’ASL dont elle est membre, et la société Marquises pour obtenir leur condamnation à signer les actes notariés emportant rétrocession de la parcelle à l’ASL [...], comme prévu initialement, et à enlever les arceaux et à lui payer un euro à titre de dommages et intérêts.

29/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la route – victime – décès – préjudices - frais d’obsèques

Dans cet arrêt qui intéressait la problématique d’un partage de responsabilité entre l’auteur et la victime d’un accident de la circulation au regard de sa propre faute dans la survenance du dommage, la Cour d’appel commence par rappeler le régime juridique qui s’applique au visa des articles 4, 5 et 6 de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

28/01/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : garantie des vices cachés, peu important l’ignorance de la cause des désordres

Par acte du 13 janvier 2012, M. D-E et Mme Y ont vendu une maison d’habitation à M. et Mme X. Se plaignant de fissures et d’affaissement des planchers, ceux-ci ont, après expertise, assigné leurs vendeurs en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

M. D-E et Mme Y font grief à l’arrêt de prononcer la résolution de la vente et d’ordonner la restitution du bien et du prix de vente.

27/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit de la santé animale – vétérinaire – faute – préjudice

Un éleveur professionnel de chien avait vendu un chien à un particulier.

Après la vente, il s’était avéré que ce chien était atteint d’une malformation congénitale.

Or préalablement à la vente, l’éleveur avait fait établir un certificat par un vétérinaire qui, après consultation, n’avait objectivé aucun problème de santé chez cet animal.

L’acheteuse assigne donc l’éleveur en garantie des vices cachés.

L’éleveur appelle en garantie le vétérinaire.

21/01/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : recours entre constructeur, prescription quinquennale à compter de l’assignation en référé expertise

La SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble, avec M. X..., en qualité d’architecte, et M. Y..., en tant que carreleur, assuré en garantie décennale par la MAAF. Les travaux étaient réceptionnés le 23 décembre 1999.

Se plaignant de l’absence de dispositif d’évacuation des eaux pluviales sur la terrasse d’un appartement et de l’existence de traces sur certaines façades de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires a assigné, le 17 décembre 2009, M. X..., le 28 décembre 2009, M. Y... et, le 25 janvier 2010, la MAAF, en référé expertise.

Par ordonnance de référé du 9 février 2010, un expert a été désigné. Par acte du 11 décembre 2013, le syndicat a assigné M. X... en indemnisation, tandis que ce dernier appelait en garantie M. Y… et la MAAF, par actes des 10 et 12 juin 2014.

Pour déclarer cette action en garantie prescrite, la cour d’appel relevait qu’en application de l’article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception s’applique aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, que la réception des travaux est intervenue le 23 décembre 1999 et que M. Y... a été assigné en référé le 28 décembre 2009 et la MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l’expiration du délai décennal.

20/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la circulation – victime – accident de service – congé longue maladie

L’étendue de l’indemnisation d’un fonctionnaire victime d’un accident de service n’est pas chose aisée, tant sur le fond que sur la forme, la procédure pouvant s’avérer longue et fastidieuse.

16/01/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Responsabilité délictuelle : faute du tiers au contrat à l’origine du dommage

En 2009, un incendie se déclare dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique qui alimentait en énergie l’usine de Bois rouge, entraînant la fermeture de cette usine exploitée par la société Sucrière, pendant quatre semaines.

La société QBE, assureur de la société Sucrière, ayant indemnisé son assurée de ses pertes d’exploitation, a, dans l’exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l’effet d’obtenir la condamnation de la société de Bois rouge et de la Compagnie thermique à lui rembourser l’indemnité versée.

La cour de cassation rappelle que l’ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

14/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident du travail – victime – prothèse – promotion professionnelle – préjudice d’agrément

Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2019 se révèle intéressant au titre de trois postes de préjudices distincts.

L’indemnisation des préjudices en lien avec une faute inexcusable ne permet pas, on le sait, l’indemnisation de l’intégralité des préjudices.

14/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Aléa thérapeutique – faute médicale – victime – perte de gains professionnels

Arrêt de ce 11 décembre 2019 de la première chambre civile de la cour de cassation des plus instructifs, notament sur la qualification d’un aléa thérapeutique, exercice jamais simple, mais aussi sur la détermination des pertes de gains professionnels futurs [PGPF], la cour de cassation rappelant sur ce point que leur réparation intégrale suppose la preuve que la victime se trouvait privée pour l’avenir d’exercer une activité professionnelle.

Cass., civ., 1ère, 11 décembre 2019

V. aussi, Cass., crim., 17 décembre 2019

 

14/01/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Préjudice de procréation – victime – victime par ricochet

Arrêt intéressant en ce qu’il impose de bien dissocier pour l’époux de la victime,

  • le préjudice lié à l’accompagnement de la victime directe et
  • le préjudice qui est également le sien lié à l’impossibilité d’avoir des enfants biologiques avec son épouse même si lui n’est pas dans l’impossibilité d’en avoir.

Ces deux postes étant indemnisables.

Cass., civ., 1ère, 11 décembre 2019