Veille Juridique du Cabinet BRG

11/03/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la route – victime – préjudice – aide humaine

Par cet arrêt du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la cour de cassation rappelle à juste titre qu’une victime d’un accident à l’origine de préjudices et notamment d’un besoin en aide humaine a notamment le droit à une évaluation non restrictive de l’assistance par tierce personne, contrairement à ce que l’on voit parfois en expertise.

11/03/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la circulation – préjudice – perte de gains professionnels – incidence professionnelle

Par cet arrêt du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la cour de cassation juge qu’une victime d’un accident de la route peut obtenir, sans que cela fasse doublon, l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels, d’une part, et de l’incidence professionnelle, d’autre part, en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, en raison en l’espèce de son impossibilité d’avoir pu pour la victime d’exercer une activité pérenne d’architecte et en raison d’une fatigabilité et d’une pénibilité accrues au regard des troubles cognitifs subis.

Cass., Civ., 2ème, 6 février 2020

 

11/03/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident – préjudice économique – perte de ressources du conjoint survivant

En cas de décès de la victime directe, l’indemnisation du préjudice économique des victimes par ricochet, notamment celui du conjoint et des enfants constitue l’un des principaux enjeux de la liquidation des préjudices indemnisables.

19/02/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : droit d’usage privatif d’une partie commune et obligation de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour y faire des travaux

Les consorts N..., propriétaires d'un appartement avec jouissance privative d'un jardin, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 21 mai 2015 qui a refusé de les autoriser à construire dans le jardin un abri sur une dalle en béton.

Le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement sollicité la démolition de l'ouvrage et la remise en état des lieux.

17/02/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Erreur médicale – perte de chance – Victime – préjudice

Lorsque la survenance d’un dommage n’est pas nécessairement certaine même en l’absence d’une faute médicale, l’indemnisation de la victime peut être alors réalisée sur la base de la notion de perte de chance.

17/02/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident du travail – victime – expertise – nullité

Dans cette affaire, la Caisse n’avait pas communiqué à la victime les observations qu’elle avait adressé au médecin expert désigné pour statuer sur la date de consolidation contesté par la victime.

17/02/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la route – aggravation – victime – enfant – expertise

La particularité, heureuse, de l’indemnisation du dommage corporel tient notamment à la possibilité d’une indemnisation complémentaire même après une transaction ou un jugement.

Pour cela, il faut rapporter la preuve d’une aggravation ou d’une lésion nouvelle, naturellement en lien avec l’accident de la circulation.

17/02/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 
Note réalisée par Me Nathalie BERTHOU, avocate collaboratrice de Me Vincent RAFFIN

Victime – accident – incidence professionnelle – perte de gains professionnels

L’évaluation du préjudice économique et professionnel définitif d’une victime dans les suites d’un dommage n’est pas toujours aisée et impose de concilier deux postes de préjudices distincts : les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.

Si le premier se réduit à indemniser la seule perte des revenus pour l’avenir, l’incidence professionnelle a quant à elle pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi ou encore de la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation nous fournit plusieurs exemples quant à la cohabitation parfois délicate de ces deux postes de préjudices distincts.

En voici quelques illustrations.

12/02/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

GARANTIE DECENNALE : dissociable ou pas, il faut s’en tenir à l’impropriété de l’ouvrage, dans son ensemble, au vu des désordres affectant l’élément d’équipement

M. et Mme P... ont fait construire une maison d'habitation, sous la maîtrise d'œuvre confiée à la société E..., architecte. Les travaux de plomberie, sanitaire, ventilation, chauffe-eau solaire et cuve de récupération d'eaux de pluie ont été confiés à M. N..., exerçant sous l'enseigne A2J, et réceptionnés avec réserves le 15 octobre 2007.

10/02/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Précisions sur les règles de partage des biens suite à une séparation ou un divorce.

Suit à une séparation entre deux personnes, unis par un mariage ou non, les biens immobiliers et mobiliers doivent être partagés.

Nonobstant les oppositions, ou réticences qui peuvent apparaître.

Mais les règles du partage sont souvent méconnues, et susceptibles d’évolution.

La Cour de cassation vient, à cet égard, de rendre, à un jour d’écart, deux décisions publiées au bulletin, intéressantes pour les couples devant réaliser le partage de leurs biens.

(Cass. com., 10 juill. 2019, n° 18-16.867, P+B)  -  (Cass. 1ere civ., 11 juill. 2019, n°17-31.091, P+B )

 

Dans quel cas doit-on partager les biens ?

10/03/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CCMI : le solde du prix de vente n’est dû qu’à la levée des réserves

Dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan, M. et Mme X … réceptionnait l’ouvrage le 1er août 2011, avec réserves.

Par acte du 23 mars 2015, le constructeur Logemaine assignait M. et Mme X... en paiement d’un solde du prix des travaux.

06/02/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Erreur médicale – victime – tierce personne – aide humaine

Qu’il s’agisse de l’indemnisation des conséquences d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique ou bien qu’il s’agisse de l’indemnisation des dommages subis par une victime d’un accident de la route, d’un accident du travail ou de trajet, l’indemnisation de l’aide humaine et de la nécessité de recourir à cet effet à une tierce personne constitue généralement l’un des enjeux majeurs du processus indemnitaire tant à titre amiable que judiciaire.

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat ce 27 décembre 2019 en constitue un nouvel exemple.