Veille Juridique du Cabinet BRG

27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – Contestation d’un acte règlementaire

Le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté devant le juge administratif, notamment après l’expiration du délai de recours contentieux.

27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

CONTRAT ADMINISTRATIF – Définition des clauses réglementaires

Le Conseil d’État, par cet arrêt, définit les clauses réglementaires d’un contrat administratif comme étant celles qui, par elles-mêmes, ont pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public.

27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

FONCTION PUBLIQUE – Élections professionnelles

Les prochaines élections professionnelles dans les trois fonctions publiques auront lieu, sauf exception, le 6 décembre 2018 :

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Article 238 quindecies du CGI, la condition de durée s’applique à l’activité et non à la branche d’activité cédée

En cas de cession d’une branche d’activité sous le régime d’exonération prévu à l’article 238 quindecies du CGI, la condition que l’activité cédée ait été préalablement exercée pendant au moins 5 ans est réunie si cette activité a été exercée simultanément ou successivement dans plusieurs fonds.

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Le Conseil d’Etat se prononce sur la notion de holding animatrice

Le Conseil d’Etat a défini la holding animatrice comme « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant, à titre purement interne, la fourniture des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe.

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Devoir de conseil de la banque vis-à-vis de l’emprunteur averti

L'obligation de mise en garde à laquelle est tenu un établissement de crédit envers un emprunteur averti avant de lui consentir un prêt ne porte pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Action de la garantie de passif

Le bénéficiaire d’une garantie de passif peut l’actionner même au titre d’un litige connu de lui, dès lors que ce litige n’avait pas été provisionné

25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Distinction entre la confidentialité et la non-concurrence dans un contrat de travail

L'engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, n'est pas assimilables à une clause de non-concurrence et n'ouvre pas droit au paiement d'une contrepartie financière.

22/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation - tétraplégie - préjudice d’établissement

Dans le cadre d’une indemnisation d’un accident du travail lié à un accident de la circulation et donc dans le cadre d’une action en faute inexcusable, action dont on sait que malheureusement elle limite, de manière contestable, l’étendue des postes de préjudices indemnisables, il était débattu de la reconaissance d’un préjudice d’établissement.

22/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – préjudice corporel – véhicule impliqué – Loi Badinter

L’analyse commune de deux arrêts, l’un de la Cour de cassation en date du 14 juin 2018, l’autre de la Cour d’appel d’Aix en Provence daté du 7 juin 2018, témoigne encore de la prégnance de débats encore vivaces sur la notion d’implication d’un véhicule, notion angulaire permettant de déterminer si un sinistre relève des dispositions de la loi Badinter.

Dans la première espèce soumise à la Cour de Cassation, il s’agissait d’une victime blessée par le fonctionnement du moteur d’un véhicule qui était à l’arrêt et stationné.

Les juges du fond avaient débouté la victime considérant qu’en raison de son état d’immobilité, le véhicule ne pouvait être considéré comme impliqué et conséquemment la loi badinter ne devait pas trouver à s’appliquer.

La Cour de Cassation censure cet arrêt et rappelle que dès lors qu’une personne est blessée par un moteur en fonctionnemement, le fait que le véhicule soit immobile et stationné se révèle indifférent, le véhicule devant être considéré comme impliqué.

Quant à la second espèce, elle intéressait une personne blessée en relevant un scooter renversé sur la chaussée.

La cour d’appel adopte une position sévère pour la victime, jugeant que le fait qu’elle ait relevé un scooter et qu’elle ait été blessée en faisant cela n’est pas un évènement fortuit et imprévisible mais résulte d’un acte volontaire et ne constitue donc pas un accident.

L’aide bénévole, avec un véhicule dont l’implication n’est pourtant pas contestée, ne relève donc pas de la loi Badinter.

Malheur aux altruistes qui viennnent en aide aux victimes ! La loi Badinter ne les accueillera pas… on peut le regretter. Il reste à voir si cet arrêt sera soumis à la haute jurdiction.

CA AIX EN PROVENCE, 7.06.2018

 

22/06/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Prêt bancaire– investissement financier - taux de change – clause abusive

Dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation étudie la clause d'un contrat de prêt, prévoyant un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, faisant peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur.

Cet arrêt marque une évolution de la jurisprudence sur le cas des prêts prévoyant un taux de change.

En effet, dans ces prêts, il est particulièrement peu aisé pour l’emprunteur de connaître l’évolution du taux de change, et donc la portée de son engagement à venir.

La Cour de cassation sanctionne une telle clause.

Constitue, pour la Cour, une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, la clause qui, dans un contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, faisait peser le risque de change exclusivement sur l’emprunteur, de sorte que ladite clause avait pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

La Cour juge ainsi que, selon le contrat litigieux, toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt d'un délai maximum de cinq ans. Il incombait donc à la cour d'appel de rechercher d'office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur, et si, en conséquence, ladite clause n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-11.337

 

22/06/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Cautionnement – personne morale de droit public – Code de la consommation – mention manuscrite.

Dans un arrêt rendu le 25 mai 2018, le Conseil d'État précise que le régime d'un cautionnement consenti au bénéfice d’une collectivité territoriale est soumis aux « principes dont s’inspirent les dispositions du Code le consommation » sur la mention manuscrite.

Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2, du Code de la consommation, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont il résulte que toute personne physique souscrivant un engagement de caution, le cas échéant solidaire, doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement.

Ainsi, selon le Conseil, bien que la mention manuscrite inspirée des dispositions précitées, apposée par la caution sur son acte d'engagement, conclu au bénéfice d’un département, n'énonce le montant de la somme cautionnée que par référence aux sommes dues par la débitrice principal, la caution a, de sa main, écrit quelques lignes plus haut le montant de la somme cautionnée.

Elle a, dès lors, incontestablement appréhendé la nature, la portée et les conséquences de l'obligation contractée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que son engagement de caution est entaché de nullité.

CE, 25 mai 2018, n° 406332