Veille Juridique du Cabinet BRG

30/08/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CLAUSE DE CONCILIATION PRELABLE : conditions particulières de mise en œuvre et opposabilité à la demande reconventionnelle

Par un contrat du 10 février 2011, la société STAR, aux droits de laquelle est venue la société TFN Val, devenue la société Atalian, a cédé à la société NRJ, qui exerce comme elle une activité de commissionnaire de transport, sa branche d'activité de distribution de fret.

Par une convention de prestation de services du 21 février 2011, la société STAR s'est engagée à mettre des locaux à la disposition de la société NRJ contre rémunération.

Reprochant à la société STAR des réticences dolosives, la société NRJ l'a assignée en annulation de la cession. A titre reconventionnel, la société STAR a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation en exécution de la convention de prestation de services, la société NRJ a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour inobservation de la clause de conciliation préalable stipulée dans cette dernière convention.

23/08/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Dommages corporels – prestations handicap

Le montant de la prestation versée par une personne publique à une victime au titre de l’assistance par tierce personne doit en principe être déduit du montant de l’indemnisation allouée sauf lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer par la suite le remboursement au bénéficiaire s’il revient à meilleure fortune.

20/08/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL COMMERCIAL : nullité du congé et choix du preneur quant à l’obtention d’une indemnité d’éviction, tout en se maintenant dans le local jusqu’au paiement de l’indemnité, ou quant à la poursuite du bail

La SCI Constant, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Y..., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'une indemnité d'éviction.

M. Y... a assigné la bailleresse en annulation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction.

La SCI Constant fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité d'éviction, alors notamment que :

1°/ la nullité d'un congé entraîne sa disparition rétroactive et laisse subsister le bail dont l'exécution se poursuit jusqu'à ce qu'un nouveau congé soit donné, empêchant l’allocation d’une indemnité d’éviction ;

2°/ le preneur a droit à une indemnité d'éviction, en cas de nullité de congé, à la condition qu'il ait quitté les lieux sans attendre l'issue de la procédure judiciaire qu'il a initiée et ait ainsi mis un terme au bail du fait du bailleur ;

La cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur et relève qu’un « congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est en toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d'éviction (3e Civ., 1er février 1995, pourvoi n° 93-14.808, Bull. 1995, III, n° 35 ; 3e Civ., 28 octobre 2009, pourvois n° 07-18.520 et 08-16.135, Bull. 2009, III, n° 234) ; que la nullité de ce congé prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le preneur ; que celui-ci peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d'éviction et en se maintenant dans les lieux en l'attente de son paiement en application de l'article L. 145-28 du même code, soit s'en prévaloir en optant pour la poursuite du bail ; que, par suite, la circonstance que le preneur reste ou non dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier ;

Et attendu qu'ayant retenu, souverainement, par des motifs non critiqués, que le congé était équivoque et insuffisamment motivé et, à bon droit, que la nullité du congé ne pouvait priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant et sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que la demande de paiement de l'indemnité d'éviction était justifiée.

Cass. Civ. 3 , 28 juin 2018 ; N° de pourvoi: 17-18756

 

 

24/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – victime – préjudice d’agrément – dommages corporels

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui avaient consacré l’existence d’un préjudice d’agrément malgré le fait que l’expert judiciaire n’avait pas retenu d’inaptitude fonctionnelle à la pratique des activités de loisirs antérieures.

L’inaptitude peut être psychologique.

Cass. Civ., 2ème, 5 juillet 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196722&fastReqId=386748896&fastPos=4&oldAction=rechJuriJudi

 

24/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – victime – tierce personne – dommages corporels

L’asistance tierce personne temporaire est intégrée dans le poste des frais divers restés à charge et remboursée comme telle sur justification, la reprise de l’activité professionnelle étant sans incidence sur la nécessité de cette aide ponctuelle à domicile.

Cass. Civ., 2ème, 5 juillet 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196722&fastReqId=386748896&fastPos=4&oldAction=rechJuriJudi

 

24/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - dommages corporels - application du barème de la gazette du palais 2017

24/07/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : la faute dolosive suppose une violation des obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude

La CCI du Puy-de-Dôme a fait édifier, en qualité de promoteur, un groupe d’immeubles qu’elle a vendu par lots en l’état futur d’achèvement.

Le syndicat des copropriétaires a autorisé la société BNP Paribas à effectuer des travaux dans un local commercial lui appartenant et situé au rez-de-chaussée.

Les travaux, entraînant la suppression de toutes les cloisons intérieures du local réaménagé, ont été réalisés en septembre et octobre 2011.

Après l’apparition de fissures, le syndicat a, après expertise, assigné la CCI du Puy-de-Dôme, la société BETMI, bureau d’études techniques lors de la construction de l’immeuble, qui a mis en cause la société Socotec, chargée du contrôle technique.

20/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - dommages corporels - Victime - incidence professionnelle - droit de préférence

La Cour de cassation rappelle, et c’est heureux, le droit de préférence de la victime, et censure une cour d’appel en imposant un calcul strict et une répartition poste par poste avec un possible recours des tiers payeurs qu’une fois la victime indemnisée intégralement dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable et une fois le partage de responsabilité opérée.

Cass. Civ., 2ème 5 juillet 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196825&fastReqId=297093196&fastPos=1

 

 

20/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – Victime – loi Badinter

La Cour de cassation censure une jurdiction de proximité qui n’avait pas fait application de la loi Badinter de 1985 dans le cadre d’un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur !

La haute jurdiction rappelant en tant que de besoin que le juge saisi pouvait faire application même d’office de ces dispositions d’ordre public.

Cass. Civ., 2ème 5 juillet 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196685&fastReqId=1024209027&fastPos=2

 

 

20/07/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – Victime – perte de gains professionnels

La Cour de cassation rappelle que la perte de gains professionnels peut intégrer la perte d’une prime, la preuve de cette prime perdue pouvant être rapportée par la production d’une attestation de l’employeur.

Cass. Civ., 2ème 5 juillet 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196828&fastReqId=219797870&fastPos=3

 

19/07/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

INCENDIE : la responsabilité des produits défectueux implique la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage, la simple imputabilité étant insuffisante

Un incendie a détruit le local à usage commercial, affecté à l'exploitation d'une activité de boucherie, donné à bail par les consorts X...à la société Carri Nostri.

Après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la société Carri Nostri assigne la société Johnson, producteur du coffret de commande et de régulation de chambres froides installé dans ce local, ainsi que la société Matequip, vendeur et installateur de ce coffret, la société Generali IARD, assureur de la société Matequip, et les consorts X..., en responsabilité et indemnisation, sur le fondement du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.

19/07/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : la nullité de plein droit du mandat de syndic, faute d’ouverture d’un compte séparé, ne permet pas la désignation d’un administrateur provisoire

M. X..., copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic d’une copropriété pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, a présenté une requête en désignation d’un administrateur provisoire.

M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter la demande, aux motifs que :

  • la procédure prévue par l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 permet, dans les casd’empêchement ou de carence du syndic, de l’assigner devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé en vue de la désignation d’un administrateur provisoire ; que la mission de cet administrateur provisoire est limitée au temps et au domaine de l’empêchement et de la carence du syndic et n’entraîne pas la révocation du syndic nommé par l’assemblée générale ;
  • la procédure prévue à l’article 47 du même décret permet en revanche la désignation d’un administrateur provisoire chargé de la convocation d’une assemblée générale en vue de la désignation d’un nouveau syndic dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic ;
  • la méconnaissance par le syndic de son obligation légale d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ;
  • en l’espèce, M. X... a fait valoir que le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic dans la mesure où le mandat de la société Nexity Lamy, qui n’avait pas ouvert de compte bancaire séparé pour le syndicat,était nul de plein droit et a sollicité, sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, la désignation d’un administrateur judiciaire provisoire ;

La cour d’appel a rejeté la requête au motif que « l’éventuelle nullité de plein droit du mandat de syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé... ne peut être constatée qu’au terme de la procédure contradictoire instaurée par l’article 49 du décret du 17 mars 1967 ».

La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que :

« lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation,cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire ; que la cour d’appel a relevé qu’une procédure contradictoire n’avait pas été mise en œuvre ; qu’il en résulte que la requête en désignation d’un administrateur provisoire devait être rejetée ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié »

Cass. Civ. 3e , 05 juil. 2018 ; 17-21.034