Veille Juridique du Cabinet BRG

19/04/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

MAITRISE D’ŒUVRE : le non respect du formalisme contractuel n’empêche pas de résilier un contrat ou de solliciter des indemnités

La société Clinique Pasteur a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération d'extension de ses bâtiments à un groupement de sociétés composé notamment de la société SLH

La Clinique Pasteur ayant refusé de régler une note d'honoraires, la société SLH l'a assignée aux fins de voir prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts et de la condamner au paiement de dommages-intérêts.

La clinique Pasteur, se fondant sur un rapport du D... qu'elle avait sollicité pour analyser les prestations réalisées par la société SLH, a formé des demandes reconventionnelles.

17/04/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – dommages corporels – perte de gains professionnels futurs

Par cet arrêt du 29 mars 2018, la deuxième chambre civil de la Cour de Cassation impose que soit déduite de la perte de gains professionnels futurs la pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie même si cette dernière ne le réclame pas.

17/04/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Infection nosocomiale – préjudice temporaire indemnisable même sans séquelle

Le Conseil d’Etat rappelle par cet arrêt du 23 mars 2018 que l’indemnisation de préjudices en lien avec une infection nosocomiale n’est naturellement pas liée à l’objectivation de séquelles.

17/04/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – préjudice d’agrément

La Cour de Cassation rappelle que le préjudice d’agrément est indemnisable quand bien même la victime se voit-elle uniquement limitée dans l’exercice des activités sportives spécifiques auxquelles elles se livraient antérieurement.

28/03/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin et Nathalie Berthou

L’état antérieur en droit médical

L’état antérieur en général :

Une distinction doit être opérée entre l’état antérieur latent et l’état antérieur patent :

- Tout d’abord, l’état antérieur latent : il s’agit de prédispositions sans manifestations externes dommageables, n’entrainant aucun déficit fonctionnel, aucune gêne dans la vie courante, aucune restriction au niveau de l’exercice professionnel (par exemple : tabagisme, alcoolisme, insuffisance cardiaque, diabète, hypertension…).

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Le droit à indemnisation ne saurait être réduit si l’état antérieur n’entraînait aucun état invalidant, dès lors que l’accident ou l’infraction a été l’élément déclencheur. [1]

27/03/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin et Nathalie Berthou

Droit médical - préjudices - victime -indemnisation - accident

Par deux arrêts du 8 mars 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle un certain nombre de principes en matière d’indemnisation des victimes qui méritent d’être cités.

27/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : un seul président sous peine de nullité

Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] en annulation de plusieurs délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012.

27/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DECENNALE : le maçon couvert pour son activité de carreleur

L'EURL a confié des travaux de réfection de son local commercial à la société C., qui a sous-traité les travaux relatifs au revêtement de sol à la société M..

Se plaignant de désordres affectant le carrelage, l'EURL a, après expertise, assigné la société C., le liquidateur de la société C., son assureur, la société MMA, le liquidateur de la société M. et son assureur, la société Axa France, en réparation de ses préjudices.

20/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

SAISIE IMMOBILIERE : pas de prescription après l’orientation

Le Juge de l’Exécution, pour autoriser la saisie immobilière, doit vérifier que le créancier dispose bien d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

En l’espèce, le débiteur fait grief au JEX de ne pas avoir relevé d’office la prescription de l’acte de prêt notarié.

13/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DOMMAGE OUVRAGE : faute de l’assuré qui en déclarant tardivement son sinistre, a privé l’assureur de ses recours subrogatoires

Pour assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Axa.

Après réception des travaux prononcée le 25 octobre 2001, la société Dilisco et la société Natiocrédimurs, crédit-bailleur, se sont plaints le 13 juillet 2011, de désordres affectant le dallage de l'extension, et ont déclaré un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui, après expertise, a notifié le 13 septembre 2011 un refus de garantie.

09/03/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Saisie immobilière – prêt immobilier - Commandement aux fins de saisie - Délai - Suspension.

La procédure de saisie immobilière débute par la délivrance d’un commandement valant saisie du bien immobilier, qui rend ce dernier indisponible.

En application de l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

07/03/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : non application de la garantie décennale à de « simples travaux », et absence de faute contractuelle liée à un défaut de conseil sur l’ampleur des travaux à réaliser

La société ARO, qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture d’un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société CEBC, assurée auprès de la société AXA.

Se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier, la société ARO a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la société Cometil, laquelle a appelé en garantie les sociétés CEBC et AXA ;

La société ARO fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté.

I - Sur le terrain de la responsabilité décennale

La société ARO fait grief à l’arrêt de d’écarter l’application du régime de responsabilité institué par les articles 1792 et suivants du code civil, alors, selon le moyen, qu’en constatant que des travaux d’étanchéité de la toiture de l’immeuble appartenant à la société Aro avaient été confiés à la société Cometil sans en déduire qu’il relevait de la garantie décennale, la cour d’appel a violé l’article 1792 du code civil ;

La cour de cassation rejette le moyen aux motifs « qu’ayant exactement retenu qu’en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l’ouvrage, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il convenait d’écarter l’application du régime de responsabilité institué par l’article 1792 du code civil ».

II - Sur le terrain de la responsabilité contractuelle

La société ARO fait grief à l’arrêt de rejeter tous ses chefs de prétention au titre de la responsabilité contractuelle de la société Cometil.

2.1 – sur l’absence de lien entre les fuites et les travaux

La cour de cassation rejette le moyen aux motifs « qu’ayant constaté que l’expert indiquait que l’essentiel des infiltrations constatées en 2011 provenait de l’absence ou de la dégradation des étanchéités entre vitrages et chéneaux, d’une part, et chéneaux et tôles ondulées, d’autre part, et que l’intervention de la société Cometil s’était limitée à l’intérieur des chéneaux et à la réparation des vitrages sans analyser ces jonctions vitrage/chéneaux et tôle/chéneaux, la cour d’appel, qui a relevé qu’il en résultait que de telles fuites étaient sans lien avec les travaux prévus au devis et exécutés, puisque l’expert reprochait à l’entreprise de n’avoir pas recommandé de faire aussi des travaux au niveau de cet espace de liaison, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ».

2.2. Sur les limites du devoir de conseil et la connaissance de la nécessité des travaux

La société ARO soutenait que la société Cometil avait engagé sa responsabilité contractuelle en limitant son intervention à la seule réfection de l’étanchéité des chéneaux et des vitrages surplombants, sans lui recommander d’autres solutions, ni l’aviser des risques induits par le fait de s’en tenir aux prestations définies dans le devis.

La cour d’appel, sans se fonder sur une immixtion fautive, avait relevé que la société ARO, qui était le propriétaire du bâtiment et qui disposait d’un service de maintenance de son bien, connaissait l’état de grande vétusté de la couverture, dont les importantes fuites de 2008 n’étaient qu’une des conséquences manifestes, et qu’ayant fait intervenir l’entreprise Cometil pour de simples réparations, elle ne pouvait prétendre que son attention aurait dû être attirée sur la nécessité de faire davantage de travaux.

La cour de cassation approuve la cour d’appel, qui a pu en déduire que la faute invoquée par la société ARO n’était pas démontrée et a légalement justifié sa décision ;

Cass. Civ. 3e, 28 février 2018 ; 17-13.478