Veille Juridique du Cabinet BRG

09/10/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Copropriété – Paiement des charges – Exception d’inexécution

Le syndicat des copropriétaires assignait un copropriétaire en paiement des charges de copropriété.

Le copropriétaire excipait d’une exception d’inexécution en se prévalant du fait que l’accès à son lot était impossible et que cette impossibilité d’accéder à leur lot relevait de la responsabilité de plein droit du syndic dans la mesure où il s’agissait d’un dommage causé par un vice de construction.

09/10/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : désordre évolutif et chiffrage des dommages par le juge

M. et Mme Z... ont vendu aux consorts X...-Y... une villa avec piscine, qu’ils avaient fait construire. Les lots gros œuvre, maçonnerie, charpente et couverture avaient été confiés à M. A..., assuré auprès de la société Axa France. La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 3 mars 1998.

Ayant constaté la présence de fissures, les consorts X...-Y... ont, après expertise, assigné M. et Mme Z..., M. A... et la société Axa France en indemnisation de leurs préjudices ;

09/10/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Prêt bancaire – Dirigeant – Cautionnement – société - disproportion

L’argument tiré de la disproportion du cautionnement du dirigeant n’en finit pas de faire couler de l’encre.

L’une des questions récurrentes, en la matière, consiste à déterminer ce qui entre dans le champ d’appréciation du patrimoine du dirigeant, à l’aune duquel est examinée la disproportion.

Dans un arrêt de rejet prononcé le 5 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les revenus qu'ils convenaient de prendre en compte dans l'appréciation de la disproportion d'un acte de cautionnement.

09/10/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Prêt bancaire – Dirigeant – Cautionnement – société - disproportion

L’un des moyens de défense phare des dirigeants qui se sont portés caution de leur société sur leur patrimoine personnel reste la disproportion de l’engagement.

En effet, en présence d’une disproportion manifeste, la loi prévoit que le juge peut décharger le dirigeant de son engagement, ce qui permettra à ce dernier de ne pas voir son patrimoine exposé, et de lui permettre de rebondir, et ainsi de mener à bien de nouveaux projets entrepreneuriaux.

02/10/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

ASL : formalités obligatoires dans le cadre de la mise en conformité des statuts d’une ASL, et pas seulement lors de sa création

Mme Y..., propriétaire avec son époux, qui est intervenu volontairement à l'instance, de lots dans un ensemble immobilier géré par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Z... , a assigné celle-ci en annulation de l'assemblée générale du 13 août 2010 et, subsidiairement, des résolutions 3 à 9, mise en conformité des statuts et établissement de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre, ainsi que du plan parcellaire.

02/10/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Chèque – opposition – Contrainte morale – Fraude – Escroquerie – responsabilité bancaire

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de celui-ci, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

A l'occasion d'une affaire familiale d'opposition à un chèque, la Cour de cassation a rendu une décision qui apporte des précisions importantes sur l’opposition d’un chèque bancaire.

02/10/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Prêt bancaire – entreprises en difficultés - Dirigeant – Cautionnement –disproportion – Décharge du cautionnement

Le dirigeant poursuivi en raison des dettes de sa société a, depuis 2003 et la loi DUTEIL, la possibilité d’invoquer un moyen de défense particulièrement énergique pour lui permettre de rebondir : la disproportion de son engagement au regard de ses biens et revenus propres.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la disproportion de l’engagement est de l’appréciation souveraine des juges du fond.

28/09/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit du dommage corporel – l’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation au travers de ses arrêts du mois de septembre 2018

La première quinzaine de septembre se révèle riche en arrêts rendus par les première et deuxième chambres civiles outre la chambre criminelle relatifs à l’indemnisation du dommage corporel et des victimes et qui ont souvent pour trame de fond un accident de la route.

  • Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile intéresse la tierce personne, la Cour de Cassation rappelant en premier lieu et à bon escient qu’il ne saurait y avoir de limitation du taux horaire en cas d’aide familiale.

 

  • Par un arrêt du même jour la même chambre juge que les paramètres de calcul de deux postes de préjudices doivent être identiques (en l’espèce l’âge retenu par la Cour d’appel pour les frais futurs et pour les pertes de gains professionnels futurs étaient différents) sous peine de censure.

 

  • C’est encore la deuxième chambre civile qui semble considérer qu’une rente allouée au titre des PGPF ferait obstacle à l’incidence professionnelle, ce qui pourrait constituer là un revirement éminemment contestable, ces deux postes de préjudices recouvrant des définitions et un objet radicalement différents.

 

  • La première chambre civile au travers de cet arrêt du 12 septembre prend le soin de rappeler la méthode de détermination de la perte de chance devant être évaluée comme « correspondant à une fraction des différents chefs de préjudices, évaluée par les juges du fond en mesurant l'ampleur de la chance perdue et non en appréciant la nature ou la gravité de la faute ».

 

  • Enfin cet arrêt en matière d’accident de la circulation qui valide une réduction du droit à indemnisation d’une victime conductrice à hauteur de 50 % compte tenu d’une faute de conduite caractérisée à la fois par une conduite inadaptée et par la prise de cannabis 3 heures avant l’accident.

 

 

18/09/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Information médicale – patient – chirurgie esthétique – médicament - implant mammaire

Le gouvernement et les autorités de santé sont à l’offensive en matière d’information des usagers du système de santé tant en matière de chirurgie esthétique, en particulier en matière de pose d’implants mammaires, que dans le domaine des médicaments.

18/09/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Bail commercial : Présence d’amiante et devoir d’information de l’agent immobilier

Le 31 juillet 2014, la société The Classic car's, dont le gérant est M. X..., a pris en location des locaux commerciaux appartenant à la société Mipa, par l'entremise de la société Agence les mimosas ; qu'ayant constaté que les locaux n'étaient pas alimentés en eau et en électricité et que la toiture contenait de l'amiante et prétendant que les diagnostics obligatoires ne leur avaient pas été remis lors de la signature du bail, M. X... et la société The classic car's ont assigné la société Mipa et la société Agence les mimosas en nullité, subsidiairement en résolution, du bail et en indemnisation de leurs préjudices ; que la société Axa France, assureur de la société Agence les mimosas, a été appelée à l'instance.

17/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

L’émission d’obligations composées par une société de moins de deux ans nécessite deux assemblées

L’émission d’obligations par une société par actions n’ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d’une vérification de l’actif et du passif par un commissaire. Celui-ci doit être désigné par l’organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l’émission (C. com. art. L 228-39).

17/09/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Formalisme du nantissement du compte-titres

Seule la déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers. Pas besoin de notifier la déclaration à la société émettrice.