Veille Juridique du Cabinet BRG

30/01/2019  
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé et Richard Rondoux

DROIT DES ASSOCIATIONS – DROIT DES FONDATIONS  -  Guide pratique du Conseil d’Etat

Le Conseil d’État publie pour la première fois deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

30/01/2019  
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

FONCTION PUBLIQUE – FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS

Priorité du fonctionnaire territorial à temps partiel sur un agent contractuel pour un emploi à temps complet

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’existe pas, pour un fonctionnaire initialement recruté à temps partiel, de droit à occuper un emploi à temps complet. Cependant, son employeur ne peut recruter un agent contractuel, pour assurer des heures supplémentaires auxquelles ce fonctionnaire s’est porté candidat afin d'exercer ses fonctions à temps complet, que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient.

CE, 19 décembre 2018, Communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, n°401813

 

30/01/2019  
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

FONCTION PUBLIQUE – Mobilité - Portabilité du compte épargne-temps

Le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2017, organise la portabilité du compte épargne-temps (CET) pour les agents titulaires et contractuels des trois versants de la fonction publique. Est ainsi garanti le maintien de leurs droits en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

L’essentiel :

· En cas de mutation, intégration directe ou détachement, l’agent conserve les droits acquis au titre du CET. L’administration ou l’établissement d’origine doit alors adresser à l’agent et à l’administration ou l’établissement d’accueil une attestation des droits à congés existants à la date d’affectation. La gestion du CET est alors assurée par l’administration ou l’établissement d’accueil, selon les règles qui lui sont applicables. En cas de réintégration, une attestation des droits existants à l’issue de la période de mobilité doit être délivrée par l’administration ou l’établissement d’accueil à l’agent et son administration ou établissement d’origine.

· L’agent en disponibilité ou en congé parental conserve ses droits, mais il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d’origine qui conserve la gestion du CET.

· Les agents territoriaux et hospitaliers mis à disposition ne pourront utiliser leurs droits à congé qu’avec l’autorisation de leurs administrations d’accueil et d’origine.

Les dispositions issues de ce décret ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

 

29/01/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

NULLITE : le nouveau délai de prescription de 5 ans court à compter du jour de l’acte, et non à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle de 2008 ou de la découverte du « vice »

Par acte sous seing privé du 26 novembre 2004 réitéré par acte authentique du 5 janvier 2006, M. et Mme Z... ont concédé à Mme X... et à tous futurs propriétaires de sa parcelle un droit de passage sur la voie coupant leur propriété, moyennant le versement d’une indemnité ;

Par acte du 8 mars 2013, soutenant avoir découvert, par un jugement d’un tribunal administratif du 3 novembre 2011, que la servitude était pré-existante à la convention, Mme X... a assigné M. et Mme Z... en nullité, pour défaut d’objet, de l’acte du 26 novembre 2004 et en remboursement du montant de l’indemnité et des frais d’acte notarié.

28/01/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Chèque – provision – opposition - mainlevée

La banque est tenue d’immobiliser la provision jusqu’à la décision judiciaire statuant sur la validité de l’opposition.

Par un arrêt du 7 juin 2017, la cour d’appel de Nancy a retenu que le chèque en litige ayant été émis le 2 janvier 2014 et la décision ordonnant la mainlevée de l'opposition ayant été rendue le 25 juin 2014 par le juge des référés, la banque étant mise en cause dans l'instance engagée à cette fin, cette dernière était fondée à ne maintenir la provision sur le compte du tireur que jusqu'au 27 juin 2014, date à laquelle la décision de mainlevée lui a été signifié.

28/01/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Saisie-attribution- Contestation – Déchéance du terme - Nullité des poursuites – Prêt bancaire

Par un important arrêt en date du 28 septembre 2018, la Cour d’appel de Rennes statue sur une la question de la validité d’une saisie attribution effectuée par un établissement de crédit sur les comptes de son client, à qui elle reprochait de n’avoir pas payé des mensualités de son prêt immobilier souscrit par acte notarié.

La banque, constatant un défaut de paiement, a immédiatement prononcé la déchéance du terme du prêt, et ce faisant a réclamé à son client la totalité du capital.

Dans le même temps, la banque va également ouvrir un compte de dépôt spécifique sur lesquels elle versera l’ensemble des sommes qui lui seront adressées par son client destinées à poursuivre le remboursement du crédit, et à régulariser les impayés.

28/01/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Prêt professionnel – banque - caution– Dirigeant – disproportion

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle un principe qu’elle a déjà affirmé à plusieurs reprises en matière de cautionnement par un dirigeant.

La disproportion du cautionnement, qui peut être retenue par le juge lorsque le cautionnement est manifestement excessif par rapport au patrimoine de la personne qui s’est engagée au titre de cette garantie bancaire, s’apprécie au regard de l’endettement global de la personne.

25/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé [AEEH] – besoin tierce personne – syndrome autistique

Dans cet arrêt du 8 novembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation prend d’abord le soin de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques ».

Elle rappelle encore qu’au regard des dispositions de l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale « le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est accordé, selon les modalités fixées par le troisième, pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. »

22/01/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

BAIL : obligation de délivrance et la charge des travaux de mise en conformité

Par acte du 21 décembre 2010, la société Elevation Real Estate a donné à bail à la société Igalio des locaux commerciaux pour l'exploitation d'une activité de fromagerie, restauration, épicerie fine avec consommation sur place et à emporter et livraison.

La locataire, se prévalant de manquements de la société Elevation Real Estate à son obligation de délivrance, l'a assignée, ainsi que son mandataire, en remboursement du coût des travaux de mise en conformité qu'elle a réalisés dans les locaux, en remboursement des loyers payés pendant la période où, faute de raccordement au réseau électrique, elle n'a pu exercer son activité et en réparation du préjudice d'exploitation subi.

18/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - motard - victime - indemnisation - préjudices

La jurisprudence rappelle à l’envie que les victimes de la route ne se résument ni aux piétons ni aux conducteurs ou passagers de voiture.

Les motards sont parmi les premières victimes.

A ce titre, elles relèvent naturellement des dispositions protectrices de la loi du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER.

18/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Erreur médicale – victimes – expertise CRCI – contre expertise judiciaire – préjudices

Cet arrêt de la Cour Administrative d’appel du 19 janvier 2019 est intéressant en ce qu’il confirme la possibilité pour une victime confrontée, ce qui peut arriver, à un rapport d’expertise incomplet ou erronée réalisé dans le cadre d’une saisine de la CCI (anciennement CRCI) de solliciter du tribunal dans le cadre cette fois-ci d’une procédure judiciaire et non plus amiable la mise en place d’une nouvelle expertise, à supposer que soit démontrée par la victime l’utilité d’une telle nouvelle mesure d’instruction, ce qui passe par une critique argumentée du premier rapport et la nécessité si possible de soumettre ce rapport à un médecin-conseil à même d’étayer les errements de ce premier rapport.

CAA NANTES

 

18/01/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - victimes - expertise - la problématique des médecins experts judiciaires en même temps médecins-conseils d’assureurs

La difficulté n’est pas nouvelle, la solution en revanche n’est pour l’heure pas satisfaisante pour les victimes.

Un dossier en cours est l’occasion de se libre propos sur cette difficulté qui au-delà des apparences qui pourraient sembler anecdotiques se révèlent en réalité capitales tant on sait l’importance majeure du temps de l’expertise médicale qui pour l’essentiel va déterminer l’issue que connaitra par la suite ce litige.

Il y a naturellement pas lieu de généraliser.